J.L.D., 7 février 2025 — 25/00215

COUR D’APPEL DE TOULOUSE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE ORDONNANCE N° De MINUTE N° RG 25/00215 - N° Portalis DBX4-W-B7J-TYHG Le 07 Février 2025

Nous, Catherine ESTEBE, Juge délégué au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, assistée de Virginie BASTIER, Greffier, Nous trouvant à l’hôpital [2] conformément à la convention signée avec L’A.R.S, statuant en audience publique, contradictoirement et en premier ressort ; En présence de Monsieur [H] [B], régulièrement convoqué, assisté de Me Pierre DELIVRET, avocat au barreau de Toulouse ; En l’absence de Monsieur le Directeur de HOPITAL PSYCHIATRIQUE DE [Localité 4], régulièrement convoqué ; En l’absence du tiers, régulièrement avisé ;

Vu la requête du 04 Février 2025 à l’initiative de Monsieur le Directeur de HOPITAL PSYCHIATRIQUE DE [Localité 4] concernant Monsieur [H] [B] né le 25 Mars 1981 à [Localité 5] ; Vu les pièces annexées et répertoriées sous bordereau joint ; Vu les réquisitions écrites de Monsieur le Procureur de la République ; Vu la Loi n°2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge ; Vu les articles L3211-12 et suivants et R3211-7 et suivants du Code de la Santé Publique ;

Monsieur [H] [B] a été admis en soins psychiatriques sans consentement, à la demande d’un tiers, sur décision du directeur d’établissement et dans le cadre de la procédure d’urgence, le 30 janvier 2025.

Dans le certificat médical d’admission, le docteur en médecine atteste que le patient présente une désorientation spatio-temporelle, un syndrome catatonique ainsi qu’un mutisme, dans un contexte de maladie chronique dont il aurait surdosé les traitements (selon son frère) et malgré le passage régulier d’infirmiers libéraux. Il est également fait état d’un entretien peu contributif, le patient répétant en boucle « [Localité 3], [Localité 1] ». Une surveillance et des soins urgents étaient donc nécessaires.

Au regard des pièces de la procédure, il est relevé que les dispositions légales ont été respectées.

Selon l'avis motivé du 4 février 2025 accompagnant la saisine du Juge, Monsieur [H] [B] présente à ce jour une levée de la catatonie et un état désordonné sur le plan psychomoteur, avec une désorganisation psychique massive et une discordance idéo affective. Le trouble délirant exprimé par le patient est massif, sans réelle réticence psychologique, de mécanisme hallucinatoire et interprétatif, sur une thématique mélancolique et avec des idées de culpabilité. Le patient est convaincu d’être à l’origine d’un meurtre, soit d’une femme pour laquelle il aurait éprouvé un désir sexuel, soit de crimes de masse, soit de décès à venir, en lien avec des capacités télépathiques. Les éléments anamnestiques retrouvent un patient suivi pour des troubles psychiatriques majeurs évoluant depuis 5 ans. La poursuite de la mesure d'hospitalisation sous la forme actuelle est donc sollicitée.

Les conditions apparaissent ainsi en l'état réunies pour que la mesure de soins psychiatriques sans consentement sous la forme d'une hospitalisation complète se poursuive.

PAR CES MOTIFS

Constatons que la procédure est régulière. Autorisons le maintien de l’hospitalisation complète sous contrainte de Monsieur [H] [B].

Le Greffier Le Juge