J.L.D., 7 février 2025 — 25/00219

COUR D’APPEL DE TOULOUSE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE ORDONNANCE N° De MINUTE N° RG 25/00219 - N° Portalis DBX4-W-B7J-TYMH Le 07 Février 2025

Nous, Catherine ESTEBE, Juge délégué au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, assistée de Virginie BASTIER, Greffier, Nous trouvant à l’hôpital [2] conformément à la convention signée avec L’A.R.S, statuant en audience publique, contradictoirement et en premier ressort ; En présence de Madame [E] [U], régulièrement convoquée, assistée de Me Pierre DELIVRET, avocat au barreau de Toulouse ; En l’absence de Madame la Directrice de CLINIQUE DE [1], régulièrement convoquée ; En l’absence du tiers, régulièrement avisé ;

Vu la requête du 05 Février 2025 à l’initiative de Madame la Directrice de CLINIQUE DE [1] concernant Madame [E] [U] née le 01 Février 1962 à [Localité 3] (MADAGASCAR) ; Vu les pièces annexées et répertoriées sous bordereau joint ; Vu les réquisitions écrites de Monsieur le Procureur de la République ; Vu la Loi n°2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge ; Vu les articles L3211-12 et suivants et R3211-7 et suivants du Code de la Santé Publique ;

Madame [E] [U] a été admise en soins psychiatriques sans consentement à la demande d’un tiers, sur décision du directeur d’établissement et dans le cadre de la procédure d’urgence, le 31 janvier 2025.

Dans le certificat médical d’admission, le docteur en médecine atteste que la patiente présente un état d’instabilité psychomotrice dans le cadre d’une accélération psychomotrice globale évoluant depuis plusieurs semaines et s’aggravant récemment. Elle se serait éloignée de sa famille, emprise dans des éléments délirants de thématique complotiste et religieuse sur les réseaux sociaux. Ces éléments ont occasionné des conflits familiaux chez cette patiente qui n’est pas habituée à être dans la rupture avec ses proches. En entretien, elle présente une logorrhée importante, une labilité affective et une absence de conscience des troubles. Elle est persuadée que sa sœur, avec laquelle elle a toujours eu de bons liens, est convaincue de la nécessité de lui faire du mal.

Au regard des pièces de la procédure, il est relevé que les dispositions légales ont été respectées.

Selon l'avis motivé du 5 février 2025 accompagnant la saisine du Juge, Madame [E] [U] présente à ce jour des idées de persécution concernant sa famille et ayant généré des troubles du comportement au domicile, une réduction du temps de sommeil et une absence de conscience de ses troubles.

Les conditions apparaissent ainsi en l'état réunies pour que la mesure de soins psychiatriques sans consentement sous la forme d'une hospitalisation complète se poursuive.

PAR CES MOTIFS

Constatons que la procédure est régulière. Autorisons le maintien de l’hospitalisation complète sous contrainte de Madame [E] [U].

Le Greffier Le Juge