Pôle 6 - Chambre 1- A, 7 février 2025 — 24/05944
Texte intégral
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 6 - Chambre 1- A
N° RG 24/05944 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKEZ7
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 27 septembre 2024
Date de saisine : 11 octobre 2024
Nature de l'affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution
Décision attaquée : n° F 22/05730 rendue par le conseil de prud'hommes - Formation paritaire de Paris le 26 juillet 2024
Appelant :
Monsieur [G] [S], représenté par Me Marlone ZARD, avocat au barreau de Paris
Intimée :
SAS BRIDGE ENG, représentée par Me Ariane BENCHETRIT, avocat au barreau de Paris, toque : C2405
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT TOTAL
(n° /2025 , 2 pages)
Nous, Christine Da Luz, magistrate en charge de la mise en état,
Assistée de Christopher Gastal, greffier,
EXPOSÉ DU LITIGE
Par déclaration d'appel en date du 27 Septembre 2024, Monsieur [G] [S] a interjeté appel du jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Paris le 26 juillet 2024.
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 18 décembre 2024, Monsieur [G] [S] a déclaré se désister de son appel et de son action.
La SAS Bridge ENG a constitué avocat mais n'a pas conclu.
SUR CE,
En application de l'article 401 du code de procédure civile, le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.
En vertu de l'article 403 de ce même code, le désistement de l'appel emporte acquiescement au jugement.
L'article 399 du code de procédure civile dispose que le désistement emporte, sauf convention contraire, obligation pour son auteur de payer les frais de l'instance éteinte.
En l'espèce, en l'absence de toutes réserves émises par Monsieur [G] [S] et de tout appel incident ou demande incidente émis par l'intimé, il convient de constater le désistement de Monsieur [G] [S] de son appel et de son action et en conséquence, l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.
PAR CES MOTIFS
CONSTATE le désistement de Monsieur [G] [S] de son appel et de son action ;
CONSTATE l'extinction de l'instance en appel à la date du 07 février 2025.
CONSTATE en conséquence le dessaisissement de la cour d'appel ;
Faute d'accord des parties, les frais de l'instance en appel resteront à la charge de Monsieur [G] [S].
Paris, le 07 février 2025
Le greffier La magistrate en charge de la mise en état