Pôle 6 - Chambre 1- A, 7 février 2025 — 24/04207

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 1- A

N° RG 24/04207 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJZNM

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 08 juillet 2024

Date de saisine : 31 juillet 2024

Nature de l'affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution

Décision attaquée : n° 23/00050 rendue par le conseil de prud'hommes - Formation de départage de Meaux le 13 juin 2024

Appelante :

SAS NEXT IMMOBILIER tant en son nom personnel que venant aux droits de la société BCD IMMOBILIER VAL D'EUROPE par suite de transmission universelle du patrimoine, représentée par Me Michel GUIZARD, avocat au barreau de Paris, toque : L0020 - N° du dossier 22449025

Intimé :

Monsieur [F] [D], représenté par Me Vickaël ROULET, avocat au barreau de Paris, toque : C2514

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT TOTAL

(n° , 2 pages)

Nous, Christine Da Luz, magistrate en charge de la mise en état,

Assistée de Christopher Gastal, greffier,

EXPOSÉ DU LITIGE

Par déclaration d'appel en date du 08 juillet 2024, la SAS Next Immobilier a interjeté appel du jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Meaux le 13 juin 2024.

Par conclusions notifiées par la voie électronique le 12 décembre 2024, la SAS Next Immobilier a déclaré se désister de son appel.

Monsieur [F] [D] a constitué avocat mais n'a pas conclu.

SUR CE,

En application de l'article 401 du code de procédure civile, le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.

En vertu de l'article 403 de ce même code, le désistement de l'appel emporte acquiescement au jugement.

L'article 399 du code de procédure civile dispose que le désistement emporte, sauf convention contraire, obligation pour son auteur de payer les frais de l'instance éteinte.

En l'espèce, en l'absence de toutes réserves émises par la SAS Next Immobilier et de tout appel incident ou demande incidente émis par l'intimé, il convient de constater le désistement de la SAS Next Immobilier de son appel et en conséquence, l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.

PAR CES MOTIFS

CONSTATE le désistement de la SAS Next Immobilier de son appel ;

CONSTATE l'extinction de l'instance en appel à la date du 07 février 2025 ;

CONSTATE en conséquence le dessaisissement de la cour d'appel ;

Conformément à l'accord des parties, laisse à chacune des parties la charge des dépens par elle exposés

Ordonnance rendue publiquement par Christine Da Luz, magistrate en charge de la mise en état, assistée de Christopher Gastal, greffier présent lors du prononcé de l'ordonnance au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

Paris, le 07 février 2025

Le greffier La magistrate en charge de la mise en état