Pôle 6 - Chambre 1- A, 7 février 2025 — 24/03893

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 1- A

N° RG 24/03893 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJWVE

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 24 juin 2024

Date de saisine : 12 juillet 2024

Nature de l'affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution

Décision attaquée : n° F22/00571 rendue par le conseil de prud'hommes - Formation paritaire de Meaux le 27 Mai 2024

Appelante :

SARL MAISONS.COM représentée par son représentant légal domicilié audit siège en cette qualité, représentée par Me Vanessa DARGUEL, avocat au barreau de Paris, toque : C1728

Intimée :

Madame [D] [N], représentée par Me Mélisande FELTON, avocat au barreau de Paris

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT TOTAL

(n° /2025, 2 pages)

Nous, Christine Da Luz, magistrate en charge de la mise en état,

Assistée de Christopher Gastal, greffier,

EXPOSÉ DU LITIGE

Par déclaration d'appel en date du 24 juin 2024, la SARL Maisons.com a interjeté appel du jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Meaux le 27 mai 2024.

Par conclusions notifiées par la voie électronique le 23 décembre 2024, la SARL Maisons.com a déclaré se désister de son appel.

Madame [D] [N] a constitué avocat mais n'a pas conclu.

SUR CE,

En application de l'article 401 du code de procédure civile, le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.

En vertu de l'article 403 de ce même code, le désistement de l'appel emporte acquiescement au jugement.

L'article 399 du code de procédure civile dispose que le désistement emporte, sauf convention contraire, obligation pour son auteur de payer les frais de l'instance éteinte.

En l'espèce, en l'absence de toutes réserves émises par la SARL Maisons.com et de tout appel incident ou demande incidente émis par l'intimé, il convient de constater le désistement de la SARL Maisons.com de son appel et en conséquence, l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.

PAR CES MOTIFS

CONSTATE le désistement de la SARL Maisons.com de son appel ;

CONSTATE l'extinction de l'instance en appel à la date du 07 février 2025 ;

CONSTATE en conséquence le dessaisissement de la cour d'appel ;

Faute d'accord des parties, les frais de l'instance en appel resteront à la charge de la SARL Maisons.com.

Ordonnance rendue publiquement par Christine Da Luz, magistrate en charge de la mise en état, assistée de Christopher Gastal, greffier présent lors du prononcé de l'ordonnance au greffe de la cour.

Paris, le 07 février 2025

Le greffier La magistrate en charge de la mise en état