Pôle 6 - Chambre 1- A, 7 février 2025 — 24/03860

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 1- A

N° RG 24/03860 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJWGB

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 24 juin 2024

Date de saisine : 10 juillet 2024

Nature de l'affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution

Décision attaquée : n° F 23/04172 rendue par le conseil de prud'hommes - Formation paritaire de Paris le 29 Avril 2024

Appelant :

Monsieur [H] [K], représenté par Me Yann CAUCHETIER, avocat au barreau de Paris, toque : L0070

Intimée :

SA BNP PARIBAS agissant en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège, représentée par Me Audrey HINOUX, avocat au barreau de Paris, toque : C2477

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT TOTAL

(n° /2025 , 2 pages)

Nous, Christine Da Luz, magistrate en charge de la mise en état,

Assistée de Christopher Gastal, greffier,

EXPOSÉ DU LITIGE

Par déclaration d'appel en date du 24 juin 2024, Monsieur [H] [K] a interjeté appel du jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Paris le 29 avril 2024.

Par conclusions notifiées par la voie électronique le 12 décembre 2024, Monsieur [H] [K] a déclaré se désister de son appel et de son action.

SA BNP Paribas a constitué avocat mais n'a pas conclu.

SUR CE,

En application de l'article 401 du code de procédure civile, le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.

En vertu de l'article 403 de ce même code, le désistement de l'appel emporte acquiescement au jugement.

L'article 399 du code de procédure civile dispose que le désistement emporte, sauf convention contraire, obligation pour son auteur de payer les frais de l'instance éteinte.

En l'espèce, en l'absence de toutes réserves émises par Monsieur [H] [K] et de tout appel incident ou demande incidente émis par l'intimée, il convient de constater le desistement de Monsieur [H] [K] de son appel et de son action et en conséquence, l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.

PAR CES MOTIFS

CONSTATE le désistement de Monsieur [H] [K] de son appel et de son action ;

CONSTATE l'extinction de l'instance en appel à la date dy 07 février 2025.

CONSTATE en conséquence le dessaisissement de la cour d'appel ;

Faute d'accord des parties, les frais de l'isntance en appel resteront à la charge de M. [H] [K].

Paris, le 07 février 2025

Le greffier La magistrate en charge de la mise en état