Pôle 6 - Chambre 1- A, 7 février 2025 — 24/01989

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 1- A

N° RG 24/01989 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJGX4

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 13 mars 2024

Date de saisine : 10 avril 2024

Nature de l'affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution

Décision attaquée : n° 22/00605 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de Meaux le 04 mars 2024

Appelante :

Fondation COS [C] [V] venant aux droits de l'Association COS, par transformation de l'Association COS en fondation reconnue d'utilité publique, selon décret du Conseil d'État en date du 26 octobre 2018, publié au Journal Officiel du 28 octobre 2018, représentée par son Président en exercice domiciliée audit siège, représentée par Me Caroline HATET-SAUVAL, avocat au barreau de PARIS, toque : L0046 - N° du dossier 47858

Intimée :

Madame [M] [X], représentée par Me Anne LEVEILLARD, avocat au barreau de MEAUX - N° du dossier 114128

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro C750562024011476 du 03/05/2024 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 1])

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT TOTAL ACCEPTÉ

(n° /2025, 2 pages)

Nous, Christine Da Luz, magistrate en charge de la mise en état,

Assistée de Christopher Gastal, greffier,

EXPOSÉ DU LITIGE

Par déclaration d'appel en date du 13 mars 2024, Fondation COS [C] [V] venant aux droits de l'Association COS a interjeté appel du jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Meaux le 04 mars 2024.

Par conclusions notifiées par la voie électronique le 20 décembre 2024, la Fondation COS a déclaré se désister de son appel principal.

Par conclusions notifiées par la voie électronique le 14 janvier 2025, Madame [M] [S] [J], qui avait formé appel incident, a déclaré accepter ce désistement.

SUR CE,

En application de l'article 401 du code de procédure civile, le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.

L'article 399 du code de procédure civile dispose que le désistement emporte, sauf convention contraire, obligation pour son auteur de payer les frais de l'instance éteinte.

En l'espèce, l'intimé avait déjà conclu au fond au jour où le désistement a été formé.

Celle-ci accepte expressément le désistement.

Il y a donc lieu de déclarer parfait le désistement de l'appel et en conséquence, l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.

PAR CES MOTIFS

DÉCLARE parfait le désistement de la Fondation COS [C] [V] venant aux droits de l'Association COS de son appel principal ;

CONSTATE en conséquence le dessaisissement de la cour d'appel ;

Faute d'accord des parties, les frais de l'instance en appel resteront à la charge de l'appelant.

Paris, le 07 février 2025

Le greffier La magistrate en charge de la mise en état