Pôle 6 - Chambre 9, 7 février 2025 — 24/00160

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 9

N° RG 24/00160 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CIXWU

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 28 décembre 2023

Date de saisine : 15 janvier 2024

Nature de l'affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution

Décision attaquée : n° F22/04591 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de Paris le 24 juillet 2023

Appelante :

Madame [U] [N], représentée par Me Sylvie KONG THONG, avocat au barreau de Paris, toque : L0069 - N° du dossier 26458 R

Intimée :

SAS La Fourchette agissant poursuites et diligences en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, représentée par Me Stéphane FERTIER, avocat au barreau de Paris, toque : L0075

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT TOTAL ACCEPTÉ

(n° , 2 pages)

Nous, Christine Da Luz, magistrate en charge de la mise en état,

Assistée de Christopher Gastal, greffier,

EXPOSÉ DU LITIGE

Par déclaration d'appel en date du 28 décmbre 2023, Madame [U] [N] a interjeté appel du jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Paris le 24 Juillet 2023.

Par conclusions notifiées par la voie électronique le 21 novembre 2024, Madame [U] [N] a déclaré se désister de son appel principal.

Par conclusions notifiées par la voie électronique le 13 décembre 2024, la SAS La Fourchette, qui avait formé appel incident, a déclaré accepter ce désistement.

SUR CE,

En application de l'article 401 du code de procédure civile, le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.

L'article 399 du code de procédure civile dispose que le désistement emporte, sauf convention contraire, obligation pour son auteur de payer les frais de l'instance éteinte.

En l'espèce, l'intimé avait déjà conclu au fond au jour où le désistement a été formé.

Celui-ci accepte expressément le désistement.

Il y a donc lieu de déclarer parfait le désistement de l'appel et en conséquence, l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.

PAR CES MOTIFS

DÉCLARE parfait le désistement de Madame [U] [N] de son appel principal ;

CONSTATE en conséquence le dessaisissement de la cour d'appel ;

Conformément à l'accord des parties, laisse à chacune des parties la charge des dépens par elle exposés

Paris, le 07 février 2025

Le greffier La magistrate en charge de la mise en état