Pôle 6 - Chambre 8, 7 février 2025 — 23/06216

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 8

N° RG 23/06216 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIIKM

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 23 septembre 2023

Date de saisine : 03 octobre 2023

Nature de l'affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution

Décision attaquée : n° F21/01226 rendue par le conseil de prud'hommes - Formation paritaire de Créteil le 04 août 2023

Appelant :

Monsieur [U] [Y], représenté par Me Marilyn GATEAU, avocat au barreau de Paris, toque : D0555 (bénéficie d'une aide juridictionnelle totale numéro C75056-2024-006139 du 08/03/2024 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de Paris)

Intimée :

SAS DERICHEBOURG PROPRETE prise en la personne de ses représentants légaux en exercice domiciliés en cette qualité audit siège, représentée par Me Audrey SCHWAB, avocat au barreau de Paris, toque : L0056 - N° du dossier 20230708

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT TOTAL

(n° , 2 pages)

Nous, Christine Da Luz, magistrate en charge de la mise en état,

Assistée de Christopher Gastal, greffier,

EXPOSÉ DU LITIGE

Par déclaration d'appel en date du 23 septembre 2023, Monsieur [U] [Y] a interjeté appel du jugement du conseil de prud'hommes de Créteil du 04 août 2023.

Par conclusions notifiées par la voie électronique le 11 juillet 2024, Monsieur [U] [Y] a déclaré se désister de son appel et de son action.

Par conclusions notifiées par la voie électronique le 20 mars 2024, la SAS Derichebourg Propreté a conclu mais n'a pas fait d'appel incident.

SUR CE,

En application de l'article 401 du code de procédure civile, le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.

En vertu de l'article 403 de ce même code, le désistement de l'appel emporte acquiescement au jugement.

L'article 399 du code de procédure civile dispose que le désistement emporte, sauf convention contraire, obligation pour son auteur de payer les frais de l'instance éteinte.

En l'espèce, en l'absence de toutes réserves émises par Monsieur [U] [Y] et de tout appel incident ou demande incidente émis par l'intimé, il convient de constater le désistement de Monsieur [U] [Y] de son appel et en conséquence, l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.

PAR CES MOTIFS

CONSTATE le désistement de Monsieur [U] [Y] de son appel et de son action ;

CONSTATE l'extinction de l'instance en appel à la date du 07 février 2025 ;

CONSTATE en conséquence le dessaisissement de la cour d'appel ;

Conformément à l'accord des parties, laisse à chacune des parties la charge des dépens par elle exposés

Ordonnance rendue publiquement par Christine Da Luz, magistrate en charge de la mise en état assistée de Christopher Gastal, greffier présent lors du prononcé de l'ordonnance au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

Paris, le 07 février 2024

Le greffier La magistrate en charge de la mise en état