Pôle 6 - Chambre 9, 7 février 2025 — 23/04010

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 9

N° RG 23/04010 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHZCV

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 20 juin 2023

Date de saisine : 26 juin 2023

Nature de l'affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution

Décision attaquée : n° 22/02194 rendue par le conseil de prud'hommes - Formation paritaire de Paris le 06 avril 2023

Appelante :

Madame [G] [K], représentée par Me Anne GRAPPOTTE-BENETREAU, avocat au barreau de Paris, toque : K0111 - N° du dossier 20230199

Intimée :

SA France Télévisions agissant en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège., représentée par Me Etienne Andreau, avocat au barreau de Paris - N° du dossier E0001Y5V

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT TOTAL

(n° , 2 pages)

Nous, Christine DA LUZ, magistrate en charge de la mise en état,

Assistée de Christopher GASTAL, greffier,

Par déclaration d'appel en date du 20 juin 2023, Madame [G] [K] a interjeté appel du jugement rendu par le Conseil de Prud'hommes de Paris le 06 Avril 2023.

Par conclusions notifiées par la voie électronique le 16 décembre 2024, Madame [G] [K] a déclaré se désister de son appel principal et de son action.

Par conclusions notifiées par la voie électronique le16 décembre 2024, la SA France Télévisions, qui avait formé appel incident, a déclaré accepter ce désistement.

SUR CE,

En application de l'article 401 du code de procédure civile, le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.

En application de l'article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, obligation pour son auteur de payer les frais de l'instance éteinte.

En l'espèce, l'intimé avait déjà conclu au fond au jour où le désistement a été formé.

Celui-ci accepte expressément le désistement

Il y a donc lieu de déclarer parfait le désistement de l'appel et de constater en conséquence l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour, sans que ce désistement puisse emporter, au regard des réserves formulées, acquiescement au jugement.

PAR CES MOTIFS

DÉCLARE parfait le désistement de Madame [G] [K] de son appel principal et de son action ;

CONSTATE en conséquence l'extinction de l'instance en appel et le dessaisissement de la cour d'appel ;

Faute d'accord des parties, les frais de l'instance en appel resteront à la charge de Madame [G] [K].

Paris, le 07 février 2025

Le greffier La magistrate en charge de la mise en état