Pôle 6 - Chambre 4, 7 février 2025 — 23/00003

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 4

N° RG 23/00003 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CG3GQ

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 15 décembre 2022

Date de saisine : 02 janvier 2023

Nature de l'affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution

Décision attaquée : n° F 20/02372 rendue par le conseil de prud'hommes - Formation paritaire de Bobigny le 12 octobre 2022

Appelante :

SA La Banque Postale Consumer Finance, représentée par Me Jean-Sébastien CAPISANO, avocat au barreau de Paris, toque : P0107, rep légal : M. [L] [R] (Président du Directoire)

Intimée :

Madame [O] [D], représentée par Me Sylvie CHATONNET-MONTEIRO, avocat au barreau d'Essonne - N° du dossier 2023001

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT TOTAL

(n° , 2 pages)

Nous, Christine Da Luz, magistrate en charge de la mise en état,

Assistée de Christopher Gastal, greffier,

EXPOSÉ DU LITIGE

Par déclaration d'appel en date du 15 décembre 2022, la SA La Banque Postale Consumer Finance a interjeté appel du jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Bobigny le 12 octobre 2022.

Par conclusions notifiées par la voie électronique le 10 décembre 2024, SA La Banque Postale Consumer Finance a déclaré se désister de son appel principal et de son action.

Par conclusions notifiées par la voie électronique le 10 décembre 2024, Madame [O] [D], qui avait formé appel incident, a déclaré accepter ce désistement.

SUR CE,

En application de l'article 401 du code de procédure civile, le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.

L'article 399 du code de procédure civile dispose que le désistement emporte, sauf convention contraire, obligation pour son auteur de payer les frais de l'instance éteinte.

En l'espèce, l'intimé avait déjà conclu au fond au jour où le désistement a été formé.

Celui-ci accepte expressément le désistement.

Il y a donc lieu de déclarer parfait le désistement de l'appel et en conséquence, l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.

PAR CES MOTIFS

DÉCLARE parfait le désistement de la SA La Banque Postale consumer finance de son appel principal et de son action ;

CONSTATE en conséquence le dessaisissement de la cour d'appel ;

Faute d'accord des parties, les frais de l'instance en appel resteront à la charge de la SA La Banque Postale Consumer Finance.

Paris, le 07 février 2025

Le greffier La magistrate en charge de la mise en état