Pôle 1 - Chambre 8, 7 février 2025 — 24/11680

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 1 - Chambre 8

ARRÊT DU 07 FEVRIER 2025

(n° , 10 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/11680 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJVGO

Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 04 Juin 2024 -Président du TJ de [Localité 12] - RG n° 23/59019

APPELANTE

S.C.I. SYRINGA, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 2]

[Localité 9]

Représentée par Me Morgane OJALVO DENIEL de la SELAS KARILA SOCIETE D'AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : P264

INTIMÉES

S.A.R.L. LE BOCAL, agissant poursuites et diligences de son Gérant y domicilié en cette qualité

[Adresse 8]

[Localité 10]

Représentée par Me Marie-catherine VIGNES de la SCP GRV ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0010

Ayant pour avocat plaidant Me Laurence TRUC, avocat au barreau de PARIS

S.A.S. NIKO, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 4]

[Localité 10]

Représentée par Me Christian MARQUES, avocat au barreau de PARIS, toque : D0230

Ayant pour avocat plaidant Me Christophe PEREIRE, avocat au barreau de PARIS

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 19 décembre 2024, en audience publique, les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Patrick BIROLLEAU, Magistrat honoraire.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Florence LAGEMI, Président,

Marie-Catherine GAFFINEL, Conseiller

Patrick BIROLLEAU, Magistrat honoraire

Greffier, lors des débats : Jeanne BELCOUR

ARRÊT :

- CONTRADICTOIRE

- rendu publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Florence LAGEMI, Présidente de chambre et par Jeanne BELCOUR, Greffière, présente lors de la mise à disposition.

*****

Suivant acte sous seing privé du 7 février 2017, la SCI du 110-21 aux droits de laquelle est venue la société SPI, puis la société Syringa, a renouvelé le bail à usage commercial précédemment consenti à la société Le Bocal, portant sur un local d'une superficie de 140 m² sis [Adresse 7]).

Par décision du 24 février 2023, le juge des loyers commerciaux du tribunal judiciaire de Paris a fixé le loyer à 42.800,25 euros en principal par an, à compter du 22 novembre 2019.

Suivant acte sous seing privé du 19 mai 2021, la société Le Bocal a donné en location-gérance à la société Niko le fonds de commerce de Restauration, [Localité 11], situé à la même adresse, connu sous le nom de 'Le Bloc Café'.

La société Syringa a fait délivrer à la société Le Bocal un commandement, suivant exploit du 7 septembre 2023, aux fins de faire cesser les nuisances sonores, se conformer à la réglementation et mettre en conformité l'exploitation. Le commandement visait la clause résolutoire du bail commercial.

Le 31 octobre 2023, la bailleresse a fait délivrer un nouveau commandement d'avoir, dans le mois de la signification, à :

- se conformer à la destination des lieux et cesser toute activité de bar de nuit sonorisé,

- cesser les nuisances sonores et tous troubles du voisinage dont elle est responsable,

- respecter l'ensemble des prévisions du règlement de copropriété, notamment celles relatives à la tranquillité des habitants de l'ensemble immobilier et du voisinage,

- respecter l'autorisation d'occupation du domaine public consentie par l'autorité administrative, limitée à 11m² sur le plan coupé de l'immeuble.

Ce commandement visait la clause résolutoire insérée au bail.

Par acte du 27 novembre 2023, la société Le Bocal a dénoncé à la société Niko les commandements précités.

Par acte du 30 novembre 2023, la société Le Bocal a fait assigner la société Syringa et la société Niko devant le tribunal judiciaire en opposition aux commandements précités.

Par acte du 1er décembre 2023, la société Syringa a fait assigner la société Le Bocal devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Paris aux fins de constatation de l'acquisition de la clause résolutoire prévue au bail, expulsion et condamnation au paiement d'une indemnité d'occupation correspondant à la valeur locative annuelle d'un montant de 53.000 euros à compter de la résiliation du bail et de la somme de 10.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

A l'audience du 19 décembre 2023 dans l'affaire enregistrée sous le numéro RG 23/59019, les parties ont été invitées à assister à une séance de médiation. L'affaire a été renvoyée au 30 avril 2024.

Par acte du 9 janvier 2024, la société Le Bocal a assigné devant le juge des référés du tribunal judiciaire d