Pôle 5 - Chambre 11, 7 février 2025 — 22/13046
Texte intégral
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 5 - Chambre 11
ARRET DU 07 FEVRIER 2025
(n° , 15 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/13046 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGE4M
Décision déférée à la Cour : Jugement du 21 Juin 2022 -Tribunal de Commerce de BOBIGNY - RG n° 2019F01974
APPELANTE
S.A.S. [W] FRANCE
agissant en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 5]
[Localité 6]
immatriculée au RCS de [Localité 13] sous le numéro 832 948 962
Représentée par Me Frédéric INGOLD de la SELARL INGOLD & THOMAS - AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : B1055
INTIMEES
S.A. VENTE-PRIVEE.COM
prise en la personne de ses représentants légaux
[Adresse 1]
[Localité 7]
immatriculée au RCS de [Localité 10] sous le numéro 434 317 293
Représentée par Me Sandra OHANA de l'AARPI OHANA ZERHAT Cabinet d'Avocats, avocat au barreau de PARIS, toque : C1050
assistée de Me Nolwenn LOYER-SAAD, avocate au barreau de PARIS
S.A. BPIFRANCE
prise en la personne de ses représentants légaux
[Adresse 3]
[Localité 8]
immatriculée au RCS de [Localité 12] sous le numéro 320 252 489
Représentée par Me Sylvie EX-IGNOTIS de la SCP SCP FOUCHE-EX IGNOTIS, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, toque : PC 155
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 06 Novembre 2024, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposé, devant Mme Marie-Sophie L'ELEU DE LA SIMONE, conseillère, chargée du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
M. Denis ARDISSON, Président de chambre
Mme Marie-Sophie L'ELEU DE LA SIMONE, conseillère,
Madame CAROLINE GUILLEMAIN, conseillère,
Qui en ont délibéré.
Greffier, lors des débats : M.Damien GOVINDARETTY
ARRÊT :
- contradictoire
- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Denis ARDISSON, Président de chambre et par Damien GOVINDARETTY, Greffier, présent lors de la mise à disposition.
FAITS ET PROCEDURE
La société [W] France est spécialisée dans le traitement de données informatiques via la conception et la commercialisation de différents logiciels informatiques. Elle commercialise notamment deux solutions à destination des e-commerçants : la solution Itrack, logiciel informatique de tracking et la solution Btrust, module complémentaire au logiciel Itrack, destiné à améliorer l'expérience de livraison et la satisfaction client.
La société [W] France SAS (RCS [Localité 13] 832 548 962) a été constituée en 2017 à l'occasion d'une restructuration du groupe [W] constitué en 2008 au cours de laquelle la société [W] (RCS 504 497 132) a apporté le 27 décembre 2017 à la société [W] France SAS sa branche d'activité.
La société Vente-Privée.com a pour activité la vente en ligne. Elle a en effet créé un concept spécifique de vente sur internet dite « vente événementielle en ligne » destinée à des clients auxquels sont proposés des ventes ciblées de marchandises et/ou services de grandes marques à des prix attractifs par rapport aux prix dits « publics ».
Les sociétés [W] et Vente-Privée.com ont signé le 4 juillet 2013 un contrat de prestations informatiques d'une durée d'un an.
Puis les sociétés [W] France SAS et Vente-Privée.com ont signé le 27 novembre 2018 un contrat à effet rétroactif au 1er juillet 2018 pour la souscription aux prestations Itrack (à l'exception du module de gestion automatisée des réclamations) et Btrust afin d'encadrer ses relations avec ses transporteurs et améliorer sa satisfaction client.
Les mois de juillet à décembre 2018 constituaient la période d'essai du POC (Proof Of Concept) pour la fourniture des deux outils informatiques Btrust et Itrack.
Parallèlement, la société Bpifrance a consenti le 4 octobre 2018 à la société [W] l'ouverture d'une ligne de crédit Avance + n° 229 248 d'un montant de 300.000 euros pour la période du 5 octobre 2018 au 5 octobre 2019, ayant pour objet le financement de créances professionnelles agréées par Bpifrance Financement préalablement domiciliées et cédées à son profit.
Suivant avenant en date du 21 novembre 2018, cette ouverture de crédit a été portée à 500.000 euros pour la période du 22 novembre 2018 au 31 mars 2019 et à 300.000 euros du 1er avril 2019 au 5 octobre 2019.
Considérant que les résultats obtenus n'étaient pas conformes à ses attentes, la société Vente-Privée.com a informé la société [W] par courriel du 5 décembre 2018 qu'elle entendait résilier le service Btrust mais souhaitait poursuivre le service Itrack au-delà du POC sous réserve du respect de plusieurs conditions.
Par lettre reco