Expropriation, 7 février 2025 — 23/00014
Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
ARRÊT N°
N° RG 23/00014 - N° Portalis DBVH-V-B7H-JAZP
SI
JUGE DE L'EXPROPRIATION DE NIMES
28 septembre 2023
RG:22/00030
Etablissement Public TERRITORIAL DE BASSIN DU VISTREVISTRENQUE
C/
[L]
[S]
[S]
[S]
[L]
[L]
[L]
[L]
[L]
[W]
[C]-[L]
[C]
[S]
FRANCE DOMAINE
M.LE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT
Grosse délivrée
le
à
COUR D'APPEL DE NÎMES
CHAMBRE CIVILE
Expropriation
ARRÊT DU 07 FÉVRIER 2025
Décision déférée à la Cour : Jugement du Juge de l'expropriation de NIMES en date du 28 Septembre 2023, N°22/00030
COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :
Madame S. DODIVERS, Présidente de chambre,
Mme L. MALLET, Conseillère,
Mme S. IZOU, Conseillère,
GREFFIER :
Madame Véronique PELLISSIER, Greffière, lors des débats et du prononcé de la décision
DÉBATS :
A l'audience publique du 18 Novembre 2024, où l'affaire a été mise en délibéré au 30 Janvier 2025, prorogé au 7 Février 2025.
Les parties ont été avisées que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour d'appel.
APPELANTE :
Etablissement Public TERRITORIAL DE BASSIN DU VISTREVISTRENQUE
Syndicat Mixte immatriculé au SIREN sous le N° 200 090 892
pris en la personne de son représentant légal en exercice domicilié es-qualité au siège social sis [Adresse 99] à [Localité 104] et en ses bureaux
[Adresse 77]
[Adresse 106]
[Localité 45]
Représentée par Me Clotilde LAMY de la SELARL CABINET LAMY POMIES-RICHAUD AVOCATS ASSOCIES, Postulant, avocat au barreau de NIMES
Représentée par Me Christine TEISSEYRE de la SCP BOUYSSOU ET ASSOCIES, Plaidant, avocat au barreau de TOULOUSE, substituée par Me Vincent MALBERT, avocat au barreau de TOULOUSE
INTIMÉS :
Monsieur [I] [L]
né le 07 Juin 1964 à [Localité 102]
[Adresse 84]
[Localité 46]
Représenté par Me Emmanuelle VAJOU de la SELARL LX NIMES, Postulant, avocat au barreau de NIMES, substituée par Me Emma RUIZ, avocat au barreau de NIMES
Représenté par Me David PAYET-MORICE, Plaidant, avocat au barreau de LYON
Madame [Z] [S]
[Adresse 33]
[Localité 42]
Non comparante
Madame [F] [S]
[Adresse 15]
[Localité 51]
Non comparante
Monsieur [VD] [S]
[Adresse 85]
[Localité 44]
Non comparant
Monsieur [S] [L]
[Adresse 80]
[Localité 42]
Non comparant
Monsieur [G] [L]
[Adresse 98]
[Localité 81]
Non comparant
Madame [B] [L]
[Adresse 4]
[Localité 48]
Non comparante
Monsieur [D] [L]
[Adresse 60]
[Localité 47]
Non comparant
Madame [J] [L]
[Adresse 41]
[Localité 54]
Non comparante
Madame [P] [W]
née le 25 Février 1943 à [Localité 95] (15)
[Adresse 4]
[Localité 49]
Non comparante
Madame [A] [C]-[L] agissant en sa qualité d'ayant droit de Madame [T] [H] décédée le 12 janvier 2022
née le 18 Octobre 1995 à [Localité 101] (30)
[Adresse 9]
[Adresse 86]
[Localité 56]
Non comparante
Monsieur [U] [C] pris en sa qualité d'ayant droit de Madame [T] [H] décédée le 12 janvier 2022
[Adresse 72]
[Localité 50]
Non comparant
Monsieur [Y] [S]
[N]
[Adresse 91]
[Localité 10]
Non comparant
PARTIE INTERVENANTE :
[Adresse 92]
M. LE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT
domicilié es-qualité au siège social sis
[Adresse 74]
[Localité 43]
pris en la personne de Madame [V] [R]
Statuant en matière d'expropriation
ARRÊT :
Arrêt rendu par défaut, prononcé publiquement et signé par Madame S. DODIVERS, Présidente de chambre, le 07 Février 2025, par mise à disposition au greffe de la cour.
EXPOSE DU LITIGE
L'Etablissement public territorial de bassin du Vistre Vistrenque réalise des travaux de revitalisation des cours d'eau. Ces travaux visent à redonner à la rivière une morphologie plus proche de son état naturel, à travers son tracé et la forme de son lit, améliorer les habitats aquatiques et rivulaires et à restituer un espace de liberté.
Dans le cadre de ses actions, l'Etablissement Public Territorial de Bassin du Vistre Vistrenque entreprend de revitaliser un linéaire de presque 2 km du Buffalon, situé entre le centre bourg de [Localité 103] et sa confluence avec le Vistre, au pont des Isles.
Ces travaux ont été déclarés d'utilité publique suivant arrêté préfectoral en date du 19 octobre 2019, à l'issue d'une enquête publique qui s'est déroulée du 24 juin au 25 juillet 2019.
Un arrêté de cessibilité a été pris le 9 mars 2022.
L'Etablissement Public Territorial de Bassin du Vistre Vistrenque a, par mémoire enregistré au greffe le 14 juin 2022, saisi le juge de l'expropriation du tribunal judiciaire de Nîmes aux fins de fixation :
de l'indemnité revenant à M. [I] [L] propriétaire exploitant, à la somme de 5 523 € sous réserve de la communication des relevés MSA récent ;
de l'indemnité globale de dépossession revenant à M. [I] [L], Mme [Z] [S], M. [Y] [S], Mme [F] [S], M. [VD] [S], M. [S] [L], M. [G] [L], Mme [B] [L], M. [D] [L]