4ème chambre commerciale, 7 février 2025 — 24/01540
Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
ARRÊT N°37
N° RG 24/01540 - N° Portalis DBVH-V-B7I-JFYZ
CC
PRESIDENT DU TC DE [Localité 4]
07 février 2024 RG :2023R132
Société RATEPAY GMBH
C/
S.A.S. NEXWAY
Copie exécutoire délivrée
le 07/02/2025
à :
Me Emmanuelle VAJOU
Me Isabelle PORCHER
COUR D'APPEL DE NÎMES
CHAMBRE CIVILE
4ème chambre commerciale
ARRÊT DU 07 FEVRIER 2025
Décision déférée à la cour : Ordonnance du Président du TC de [Localité 4] en date du 07 Février 2024, N°2023R132
COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS :
Mme Christine CODOL, Présidente de Chambre, a entendu les plaidoiries, en application de l'article 805 du code de procédure civile, sans opposition des avocats, et en a rendu compte à la cour lors de son délibéré.
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :
Christine CODOL, Présidente de Chambre
Yan MAITRAL, Conseiller
Agnès VAREILLES, Conseillère
GREFFIER :
Madame Isabelle DELOR, Greffière à la Chambre commerciale, lors des débats et du prononcé de la décision
DÉBATS :
A l'audience publique du 20 Janvier 2025, où l'affaire a été mise en délibéré au 07 Février 2025.
Les parties ont été avisées que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour d'appel.
APPELANTE :
Société RATEPAY GMBH, société de droit allemand enregistrée auprès du registre du commerce de Amtsgericht Charlottenbourg (Berlin) sous le numéro HRB 124156B, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, ci-après désignée « RatePAY »,
[Adresse 5]
[Localité 1] (ALLEMAGNE)
Représentée par Me Emmanuelle VAJOU de la SELARL LX NIMES, Postulant, avocat au barreau de NIMES
Représentée par Me David ROCHE, Plaidant, avocat au barreau de PARIS
INTIMÉE :
S.A.S. NEXWAY
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentée par Me David VATEL de la SELAS CABINET VATEL, Plaidant, avocat au barreau de PARIS
Représentée par Me Jean-yves CONNESSON de la SAS CPC & ASSOCIES, Plaidant, avocat au barreau de PARIS
Représentée par Me Isabelle PORCHER, Postulant, avocat au barreau de NIMES
Affaire fixée en application des dispositions de l'ancien article 905 du code de procédure civile avec ORDONNANCE DE CLÔTURE rendue le 16 Janvier 2025
ARRÊT :
Arrêt contradictoire, prononcé publiquement et signé par Mme Christine CODOL, Présidente de Chambre, le 07 Février 2025, par mise à disposition au greffe de la cour
EXPOSÉ
Vu l'appel interjeté le 3 mai 2024 par la société Ratepay Gmbh à l'encontre de l'ordonnance de référé rendue le 7 février 2024 par le président du tribunal de commerce de Nîmes dans l'instance n°RG 2023R132 ;
Vu l'avis du 14 mai 2024 de fixation de l'affaire à bref délai à l'audience du 16 janvier 2025 ;
Vu les dernières conclusions remises par la voie électronique le 19 décembre 2024 par la société Ratepay Gmbh, appelante, et le bordereau de pièces qui y est annexé ;
Vu les dernières conclusions remises par la voie électronique le 14 janvier 2025 par SAS Nexway, intimée, et le bordereau de pièces qui y est annexé ;
Vu l'ordonnance du 14 mai 2024 de clôture de la procédure à effet différé au 16 janvier 2025.
***
La société Nexway est une société française, détenue en intégralité par la société Nexway Group Ag (société de droit suisse), a pour activité principale la distribution de logiciels à destination des plateformes de e-commerce.
Par contrat du 13 mai 2015, la société Nexway a con é à la société de droit allemand Ratepay Gmbh la gestion de ses paiements en ligne, consistant notamment en des souscriptions ou renouvellements d'abonnements aux antivirus Kaspersky pour l'Allemagne, l'Autriche et la Suisse.
Les clients qui choisissent le paiement sur facture reçoivent instantanément le produit (logiciel) en ligne dès l'acceptation par la société Ratepay Gmbh sans effectuer de paiement. Cette dernière garantit le paiement à la société Nexway résultant de la souscription de l'abonnement par le client et prend ensuite en charge le recouvrement du prix de l'abonnement vis-à-vis des clients.
Le 11 juillet 2023, la société Ratepay Gmbh a indiqué par lettre envoyée par DHL à la société Nexway :
« be contract entered into on May 13, 2015 and recently modified by an amendment dated October 22, 2020 was terminated with immediate effect in accordance with article 22.2.3.2 of the Ratspay General Terms and Conditions ».
Traduction libre : « contrat du 13 mai 2015 récemment modifié par avenant du 22 octobre 2020 est résilié avec effet immédiat par application de l'article 22.2.3.2 des conditions générales de Ratepay ».
A cette lettre ont été annexés le contrat du 13 mai 2015, et des « General Terms and Conditions » (conditions générales de vente) de la société Ratepay Gmbh, incluant l'article 22 « Termination ».
Le 13 juillet 2023, par courriel, la société Nexway a demandé à Ratepay Gmbh d'expliquer les