4ème chambre commerciale, 7 février 2025 — 24/01426
Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
ARRÊT N°34
N° RG 24/01426 - N° Portalis DBVH-V-B7I-JFON
YM
COUR D'APPEL DE NIMES
05 avril 2024 RG :23/03802
S.A.R.L. LES COMPAGNONS DE L'ECOLOGIE
C/
LE COMPTABLE PUBLIC DU POLE RECOUVREMENT SPECIALISE DU GARD
Copie exécutoire délivrée
le 07/02/2025
à :
Me Aude GUIRAUDOU SAMSON
Me Caroline DEIXONNE
COUR D'APPEL DE NÎMES
CHAMBRE CIVILE
4ème chambre commerciale
ARRÊT DU 07 FEVRIER 2025
Décision déférée à la cour : Jugement du Cour d'Appel de Nîmes en date du 05 Avril 2024, N°23/03802
COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS :
Monsieur Yan MAITRAL, Conseiller, Conseillère, a entendu les plaidoiries en application de l'article 805 du code de procédure civile, sans opposition des avocats, et en a rendu compte à la cour lors de son délibéré.
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :
Christine CODOL, Présidente de Chambre
Yan MAITRAL, Conseiller
Agnès VAREILLES, Conseillère
GREFFIER :
Madame Isabelle DELOR, Greffière à la Chambre commerciale, lors des débats et du prononcé de la décision
DÉBATS :
A l'audience publique du 06 Janvier 2025, où l'affaire a été mise en délibéré au 07 Février 2025.
Les parties ont été avisées que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour d'appel.
APPELANTE :
S.A.R.L. LES COMPAGNONS DE L'ECOLOGIESociété à responsabilité limitée au capital de 100 000,00 € immatriculée au RCS de [Localité 6] sous le n° 909 243 594 dont le siège social est [Adresse 5] (France), prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, à savoir Monsieur [U] [R] en qualité de gérant et associé unique,
[Adresse 4]
[Localité 1]
Représentée par Me Aude GUIRAUDOU SAMSON de la SCP AKCIO BDCC AVOCATS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau D'ALES
INTIMÉ :
M. LE COMPTABLE PUBLIC DU POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DU GARD, agissant sous l'autorité de la Directrice départementale des Finances publiques du Gard par intérim,
Assigné à personne habilitée
[Adresse 2]
[Adresse 7]
[Localité 3]
Représenté par Me Caroline DEIXONNE, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de NIMES
Affaire fixée en application des dispositions de l'ancien article 905 du code de procédure civile avec ORDONNANCE DE CLÔTURE rendue le 02 Janvier 2025
ARRÊT :
Arrêt contradictoire, prononcé publiquement et signé par Mme Christine CODOL, Présidente de Chambre, le 07 Février 2025, par mise à disposition au greffe de la cour
EXPOSÉ
Vu l'appel interjeté le 24 avril 2024 par la SARL Les compagnons de l'écologie à l'encontre du jugement rendu le 5 avril 2024 par le juge de l'exécution de [Localité 9] dans l'instance n° 23/3802 ;
Vu l'avis de fixation de l'affaire à bref délai du 13 mai 2024 ;
Vu les dernières conclusions remises par la voie électronique le 7 juin 2024 par l'appelante et le bordereau de pièces qui y est annexé ;
Vu les dernières conclusions remises par la voie électronique le 25 juin 2024 par le comptable des finances publiques, responsable du pôle de recouvrement spécialisé du Gard, intimé, et le bordereau de pièces qui y est annexé ;
Vu la dénonciation d'appel avec assignation à comparaître délivrée le 17 mai 2024 au comptable public du pôle recouvrement spécialisé du Gard, intimé, par acte laissé à une personne, qui s'est déclarée habilitée à le recevoir pour son destinataire ;
Vu l'ordonnance de clôture de la procédure du 13 mai 2024 à effet différé au 2 janvier 2025.
***
Un contrat de travail à durée indéterminée est conclu le 1er décembre 2022 entre Mme [K] [Z] et la SARL Les compagnons de l'écologie pour exercer les fonctions de secrétaire.
Une rupture conventionnelle interviendra entre les parties, la date de la rupture étant fixée au 9 septembre 2023.
Selon le bordereau de situation du pôle de recouvrement spécialisé du Gard du 18 juillet 2023, Mme [K] [Z] est redevable de la somme de 97 635 euros au titre des impôts sur les revenus 2017 à 2019 mis en recouvrement en 2021.
Le pôle de recouvrement spécialisé du Gard a procédé à une saisie administrative à tiers détenteur datée du 27 janvier 2023, à l'égard de la SARL Les compagnons de l'écologie, pour la somme de 97 635 euros.
Le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Nîmes dans un jugement du 5 avril 2024 a :
condamné la SARL Les compagnons de l'écologie à payer au comptable du pôle de recouvrement spécialisé du Gard la somme de 61 302 euros ;
condamné la SARL Les compagnons de l'écologie à payer au comptable du pôle de recouvrement spécialisé du Gard la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
condamné la SARL Les compagnons de l'écologie aux dépens.
La SARL Les compagnons de l'écologie a formé appel le 24 avril 2024.
À l'appui de ses conclusions signifiées par rpva le 7 juin 2024, la SARL Les compagnons de l'écologie sollicite sur