4ème chambre commerciale, 7 février 2025 — 24/01346

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ARRÊT N°33

N° RG 24/01346 - N° Portalis DBVH-V-B7I-JFIM

AV

JUGE DE L'EXECUTION D'ALES

07 mars 2024 RG :24/00017

[V]

C/

LE COMPTABLE DE LA TRESORERIE [Localité 4] AMENDE

Copie exécutoire délivrée

le 07/02/2025

à :

Me Florence MENDEZ

Me Caroline DEIXONNE

COUR D'APPEL DE NÎMES

CHAMBRE CIVILE

4ème chambre commerciale

ARRÊT DU 07 FEVRIER 2025

Décision déférée à la cour : Jugement du Juge de l'exécution d'ALES en date du 07 Mars 2024, N°24/00017

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS :

Madame Agnès VAREILLES, Conseillère, a entendu les plaidoiries en application de l'article 805 du code de procédure civile, sans opposition des avocats, et en a rendu compte à la cour lors de son délibéré.

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :

Christine CODOL, Présidente de Chambre

Yan MAITRAL, Conseiller

Agnès VAREILLES, Conseillère

GREFFIER :

Madame Isabelle DELOR, Greffière à la Chambre commerciale, lors des débats et du prononcé de la décision

DÉBATS :

A l'audience publique du 23 Janvier 2025, où l'affaire a été mise en délibéré au 07 Février 2025.

Les parties ont été avisées que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour d'appel.

APPELANT :

M. [J] [V]

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représenté par Me Florence MENDEZ, Plaidant/Postulant, avocat au barreau D'ALES

INTIMÉ :

M. LE COMPTABLE DE LA TRESORERIE [Localité 4] AMENDE Dont le siège social est Centre des Finances Publiques Trésorerie [Localité 4] Amendes 1ère division

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représenté par Me Caroline DEIXONNE, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de NIMES

Affaire fixée en application des dispositions de l'ancien article 905 du code de procédure civile avec ORDONNANCE DE CLÔTURE rendue le 16 Janvier 2025

ARRÊT :

Arrêt contradictoire, prononcé publiquement et signé par Mme Christine CODOL, Présidente de Chambre, le 07 Février 2025, par mise à disposition au greffe de la cour

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE

Vu l'appel interjeté le 15 avril 2024 par Monsieur [J] [V] à l'encontre du jugement rendu le 7 mars 2024 par le juge de l'exécution du tribunal judiciaire d'Alès dans l'instance n° RG 24/00017 ;

Vu l'avis de fixation de l'affaire à bref délai du 14 mai 2024 ;

Vu les conclusions remises par la voie électronique le 12 juin 2024 par Monsieur [J] [V], appelant, et le bordereau de pièces qui y est annexé ;

Vu l'ordonnance du 14 mai 2024 de clôture de la procédure à effet différé au 16 janvier 2025.

Sur les faits

Le 9 mai 2023, l'association de communauté Emmaüs, employeur de Monsieur [J] [V], s'est vu notifier par le centre des finances publiques Trésorerie Paris Amendes 1ère division une saisie administrative à tiers détenteur, pour un montant de 38 675,47 euros, en vertu d'un arrêt de la cour d'appel de Paris du 21 septembre 2004.

Le 7 juillet 2023, Monsieur [J] [V] a formé opposition à cet avis.

Sur la procédure

Par exploit du 7 décembre 2023, Monsieur [J] [V] a fait assigner le centre des finances publiques devant le juge de l'exécution du tribunal judiciaire d'Alès en mainlevée de la saisie pratiquée.

Par jugement du 7 mars 2024, le juge de l'exécution du tribunal judiciaire d'Alès :

« Se déclare compétent pour statuer sur la demande de prescription de la créance ;

Valide la saisie administrative à tiers détenteur auprès de l'association de communauté Emmaüs pour un montant de 38 675,47 euros réalisée le 09 mai 2023.

Rejette la demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

Condamne Monsieur [J] [V] aux dépens de l'instance ;

Rappelle que le présent jugement est exécutoire de droit. ».

Monsieur [J] [V] a relevé appel de ce jugement le 15 avril 2024 pour le voir réformer en toutes ses dispositions sauf en ce qu'il a déclaré le juge de l'exécution du tribunal judiciaire d'Alès compétent pour statuer sur la demande de prescription de la créance.

EXPOSE DES PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES

Dans ses conclusions, Monsieur [J] [V], appelant, demande à la cour, au visa de l'article 141 de la loi du 4 janvier 1994 portant réforme de la procédure pénale, de l'article L 262 du livre des procédures fiscales, de l'article 133-3 du code pénal, et de l'article L 121-2 du code des procédures civiles d'exécution, de :

« Juger la déclaration d'appel en date du 15 avril 2024 de Monsieur [V] du jugement rendu par le juge de l'exécution du tribunal judiciaire d'Alès du 7 mars 2024 recevable et bien fondée

Réformer le jugement u juge de l'exécution du tribunal judiciaire d'Alès en date du 7

mars 2024 en ce qu'il a :

- validé la saisie administrative à tiers détenteur auprès de l'association de communauté Emmaüs pour un montant de 38 675,47 euros réalisée le 9 mai 2023

- rejeté la demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile

- condamné Monsieur [V] aux dép