4ème chambre commerciale, 7 février 2025 — 23/00084

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ARRÊT N°

N° RG 23/00084 - N° Portalis DBVH-V-B7H-IVPN

AV

TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP D'AVIGNON

12 décembre 2022 RG :20/02730

S.C.I. LES ROMARINS

C/

[Z]

S.A.R.L. TITIANDRE

S.E.L.A.R.L. DE SAINT RAPT ET BERTHOLET

Copie exécutoire délivrée

le 07/02/2025

à :

Me Christine TOURNIER BARNIER

Me Jean-baptiste ITIER

COUR D'APPEL DE NÎMES

CHAMBRE CIVILE

4ème chambre commerciale

ARRÊT DU 07 FEVRIER 2025

Décision déférée à la cour : Jugement du TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP d'AVIGNON en date du 12 Décembre 2022, N°20/02730

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS :

Madame Agnès VAREILLES, Conseillère, a entendu les plaidoiries en application de l'article 805 du code de procédure civile, sans opposition des avocats, et en a rendu compte à la cour lors de son délibéré.

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :

Christine CODOL, Présidente de Chambre

Yan MAITRAL, Conseiller

Agnès VAREILLES, Conseillère

GREFFIER :

Madame Isabelle DELOR, Greffière à la Chambre commerciale, lors des débats et du prononcé de la décision

DÉBATS :

A l'audience publique du 23 Janvier 2025, où l'affaire a été mise en délibéré au 07 Février 2025.

Les parties ont été avisées que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour d'appel.

APPELANTE :

S.C.I. LES ROMARINS, immatriculée au RCS de EVREUX sous le n° 442 048 740, prise en la personne de son représentant légal demeurant en cette qualité audit siège

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représentée par Me Christine TOURNIER BARNIER de la SCP TOURNIER & ASSOCIES, Postulant, avocat au barreau de NIMES

Représentée par Me Frédéric MASQUELIER de l'AARPI MASQUELIER-CUERVO, Plaidant, avocat au barreau de DRAGUIGNAN

INTIMÉS :

Me [D] [Z] pris es qualité de mandataire judiciaire de la SARL TITIANDRE

assigné à domicile

[Adresse 3]

[Localité 7]

S.A.R.L. TITIANDRE SARL au capital de 10.000 €, prise en la personne de Monsieur [S] [M], son représentant légal en exercice domicilié es qualités audit siège.

[Adresse 9]

[Localité 8]

Représentée par Me Jean-baptiste ITIER, Plaidant/Postulant, avocat au barreau D'AVIGNON substitué par Me Jimmy PUDICO avocat au barreau D'AVIGNON

SELARL DE SAINT RAPT ET BERTHOLET es qualités de commissaire à l'exécution du plan de la société TITIANDRE

assignée à personne habilitée

[Adresse 1]

[Localité 7]

ORDONNANCE DE CLÔTURE rendue le 09 Janvier 2025

ARRÊT :

Arrêt contradictoire, prononcé publiquement et signé par Mme Christine CODOL, Présidente de Chambre, le 07 Février 2025, par mise à disposition au greffe de la cour

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE

Vu l'appel interjeté le 6 janvier 2023 par la SCI Les Romarins à l'encontre du jugement rendu le 12 décembre 2022 par le tribunal judiciaire d'Avignon, dans l'instance n° RG 20/02730 ;

Vu les dernières conclusions remises par la voie électronique le 2 août 2023 par la SCI Les Romarins, appelante, et le bordereau de pièces qui y est annexé ;

Vu les dernières conclusions remises par la voie électronique le 11 mai 2023 par la SARL Titiandre, intimée, et le bordereau de pièces qui y est annexé ;

Vu la signification de la déclaration d'appel et des conclusions de la SCI Les Romarins, appelante, délivrée le 8 mars 2023 à Maître [Z], en qualité d'ancien mandataire judiciaire de la SARL Titiandre et intimé, par acte laissé à une personne, qui s'est déclarée habilitée à le recevoir pour son destinataire ;

Vu la signification de la déclaration d'appel et des conclusions de la SCI Les Romarins, appelante, délivrée le 9 mars 2023 à la SELARL De Saint Rapt et Bertholet, en qualité de commissaire à l'exécution du plan de redressement de la société Titiandre et intimée, par acte laissé à une personne, qui s'est déclarée habilitée à le recevoir pour son destinataire ;

Vu l'ordonnance du 6 décembre 2024 de clôture de la procédure à effet différé au 9 février 2025.

Sur les faits

La société civile immobilière Les Romarins est propriétaire d'un ensemble immobilier à [Localité 8], qui se composent de deux bâtiments séparés à usage d'hôtel restaurant et d'un terrain attenant en nature de jardin avec piscine, qu'elle a donné à bail, le 18 novembre 2013, à la société Titiandre.

Le bail stipulait que :

« Le bailleur aura à sa charge les réparations afférentes aux gros murs et voûtes, le rétablissement des poutres et des couvertures entières. Celui des digues et des murs de soutènement et de clôture aussi en entier. Toutes les autres réparations, grosses ou menues, seront à la seule charge du preneur, notamment les réfections et remplacement des devantures, vitrines, glaces, et vitres, volets ou rideaux de fermeture. Le preneur devra maintenir en parfait état de fraîcheur les peintures intérieures et extérieures. Le preneur devra aviser immédiatement par écrit le bailleur des