4ème chambre commerciale, 7 février 2025 — 23/00030

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ARRÊT N°29

N° RG 23/00030 - N° Portalis DBVH-V-B7G-IVKI

AV

TRIBUNAL DE COMMERCE DE NIMES

20 mai 2022 RG :2021J318

S.A.S. DIGITAL CLASSIFIEDS FRANCE

C/

S.A.R.L. CASTEL IMMO PROVENCE

Copie exécutoire délivrée

le 07/02/2025

à :

Me Frédéric GAULT

Me Christelle LEXTRAIT

COUR D'APPEL DE NÎMES

CHAMBRE CIVILE

4ème chambre commerciale

ARRÊT DU 07 FEVRIER 2025

Décision déférée à la cour : Jugement du Tribunal de Commerce de NIMES en date du 20 Mai 2022, N°2021J318

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS :

Madame Agnès VAREILLES, Conseillère, a entendu les plaidoiries en application de l'article 805 du code de procédure civile, sans opposition des avocats, et en a rendu compte à la cour lors de son délibéré.

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :

Christine CODOL, Présidente de Chambre

Yan MAITRAL, Conseiller

Agnès VAREILLES, Conseillère

GREFFIER :

Madame Isabelle DELOR, Greffière à la Chambre commerciale, lors des débats et du prononcé de la décision

DÉBATS :

A l'audience publique du 23 Janvier 2025, où l'affaire a été mise en délibéré au 07 Février 2025.

Les parties ont été avisées que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour d'appel.

APPELANTE :

S.A.S. DIGITAL CLASSIFIEDS FRANCE, Société par actions simplifiée Immatriculée au RCS de [Localité 6] sous le numéro 789.177.391, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés es qualités audit siège social.

[Adresse 3]

[Localité 4]

Représentée par Me Frédéric GAULT de la SELARL RIVIERE - GAULT ASSOCIES, Postulant, avocat au barreau D'AVIGNON

Représentée par Me Jérôme DUPRE de la SELARL CABINET DUPRE SEROR & ASSOCIES, Plaidant, avocat au barreau de PARIS

INTIMÉE :

S.A.R.L. CASTEL IMMO PROVENCE, immatriculée au RCS de [Localité 5] sous le numéro B 448 085 761, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés audit siège,

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentée par Me Christelle LEXTRAIT, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de NIMES

ORDONNANCE DE CLÔTURE rendue le 09 Janvier 2025

ARRÊT :

Arrêt contradictoire, prononcé publiquement et signé par Mme Christine CODOL, Présidente de Chambre, le 07 Février 2025, par mise à disposition au greffe de la cour

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE

Vu l'appel interjeté le 29 décembre 2022 par la SAS Digital Classifieds France à l'encontre du jugement rendu le 20 mai 2022 par le tribunal de commerce de Nîmes dans l'instance n° RG 2021J318 ;

Vu les dernières conclusions remises par la voie électronique le 28 février 2023 par la SAS Digital Classifieds France, appelante, et le bordereau de pièces qui y est annexé ;

Vu les dernières conclusions remises par la voie électronique le 24 avril 2023 par la SARL Castel Immo Provence, intimée, et le bordereau de pièces qui y est annexé ;

Vu l'ordonnance du 27 mai 2024 de clôture de la procédure à effet différé au 9 janvier 2025.

Sur les faits

La société Castel Immo Provence, qui exerce une activité d'agence immobilière, a signé le 28 septembre 2017 un bon de commande portant sur deux prestations Pass Silver et Pass Silver Découverte Gold fournies par la société société Pressimo On Line, société éditrice du portail internet Seloger, moyennant un montant mensuel de 398,70 euros hors taxes, soit de 478,44 euros TTC.

Par courriel du 4 mars 2019, la société Se loger a indiqué à la SARL Castel Immo Provence qu'elle n'avait plus de contrat depuis le 28 février 2019 du fait d'une 'coupure recouvrement'.

La société Castel Immo Provence a signé le 17 juillet 2019 un autre bon de commande portant sur la prestation Duo Access moyennant un abonnement mensuel de 489 euros hors taxes, soit de 586,80 euros TTC.

La société Digital Classifieds France est venue aux droits des société Seloger en vertu d'une transmission universelle de patrimoine du 24 février 2020.

Par lettre recommandée du 3 juin 2021 dont il a été accusé réception le 9 juin 2021, la société Digital Classifieds France a mis en demeure la société Castel Immo France d'avoir à payer la somme de 17.8l8,75 euros.

Sur la procédure

A la requête de la société Digital Classifieds France, le président du tribunal de commerce de Nîmes a rendu le 6 juillet 2021 une ordonnance enjoignant à la SARL Castel Immo Provence de payer, en deniers ou quittances valables, la somme de 17 818,75 euros en principal au titre des factures impayées, selon mise en demeure du 3 juin 2021, ainsi que les dépens.

Par déclaration du 19 août 2021, la société Castel Immo Provence a formé opposition à cette ordonnance qui lui a été signifiée le 20 juillet 2021.

Par jugement du 20 mai 2022, le tribunal de commerce de Nîmes, au visa des articles 1103, 1104, 1231-6 du code civil, des articles 1406 et suivants du code de procédure civile, et de l'article L.441-9 du c