1re chambre civile, 7 février 2025 — 25/00559

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER

(Loi n°2011-803 du 05 Juillet 2011)

(Décrets n° 2011-846 et 847 du 18 juillet 2011)

ORDONNANCE

DU 7 FEVRIER 2025

N° 2025 - 16

N° RG 25/00559 - N° Portalis DBVK-V-B7J-QRBI

[L] [P]

C/

M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER DE L.J. GREGORY

M. LE PROCUREUR GÉNÉRAL

AT66 - CURATEUR

Décision déférée au premier président :

Ordonnance rendue par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Perpignan chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés en date du 24 janvier 2025 enregistrée au répertoire général sous le n° 25/00155.

ENTRE :

Monsieur [L] [P]

né le 13 Septembre 1983 à [Localité 12]

de nationalité Française

[Adresse 2]

[Adresse 9]

[Localité 5]

Appelant

Comparant, assisté de Maître Fanny JOUSSARD, avocate au barreau de Montpellier, commis d'office,

ET :

Monsieur le directeur du centre hospitalier de [Localité 13], L.J. GREGORY

[Adresse 8]

[Adresse 10]

[Localité 7]

Non représenté

Monsieur le Procureur Général

[Adresse 1]

[Localité 3]

Non représenté

AT66 - Curateur en la personne de Madame [O] [K]

[Adresse 4]

[Adresse 11]

[Localité 6]

Non représenté

DEBATS

L'affaire a été débattue le 04 Février 2025, en audience publique, devant Olivier GUIRAUD, conseiller, délégué par ordonnance du premier président en application des dispositions de l'article L.3211-12-4 du code de la santé publique, assisté de Johanna CAZAUTET greffière des services judiciaires et mise en délibéré au 7 février 2025,

ORDONNANCE

Réputée contradictoire,

Signée par Olivier GUIRAUD, conseiller, et Johanna CAZAUTET, greffière des services judiciaires et rendue par mise à disposition au greffe par application de l'article 450 du code de procédure civile.

***

Vu la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge,

Vu la loi n° 2013-803 du 27 septembre 2013 modifiant certaines dispositions issues de la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge,

Vu le décret n° 2011- 846 du 18 juillet 2011 relatif à la procédure judiciaire de mainlevée ou de contrôle des mesures de soins psychiatriques,

Vu le décret n°2014-897 du 15 août 2014 modifiant la procédure judiciaire de mainlevée et de contrôle des mesures de soins psychiatriques sans consentement,

Vu l'ordonnance rendue par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Perpignan chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés en date du 24 janvier 2025 déboutant Monsieur [L] [P] de sa demande de main-levée de la mesure d'hospitalisation complète et autorisant sa poursuite,

Vu l'appel formé le 25 janvier 2025 par Monsieur [L] [P] reçu au greffe de la cour le 27 janvier 2025,

Vu les convocations adressées par le greffe de la cour d'appel de Montpellier le 27 janvier 2025, à l'établissement de soins, à l'intéressé, à son conseil, à Monsieur le directeur du centre hospitalier de Thuir, à Monsieur le Procureur Général ainsi qu'à l'organisme de curatelle l'AT66, les informant que l'audience sera tenue le 4 février 2025 à 14 heures.

Vu le certificat médical de situation en date du 31 janvier 2025 établi par le docteur [I] préconisant le maintien en hospitalisation complète de Monsieur [L] [P].

Vu l'avis du ministère public en date du 3 février 2025,

Vu le procès verbal d'audience du 4 février 2025,

PRÉTENTIONS DES PARTIES

Monsieur [L] [P] a déclaré à l'audience : 'C'est mal organisé dans ma tête, je n'ai pas de famille. Je ne sais pas si je me sens mieux depuis que je suis hospitalisé. On m'a menacé de mort, on m'a mis des coups de tête, des coups de pied. Ca fait deux fois trois mois que je suis hospitalisé. Je maintiens mon appel, je veux sortir. J'ai des travaux de ménage à faire. J'ai l'aide adulte handicapé depuis 3 ans à peu près. J'étais exploité par mon père, par des filles, par un expert comptable, j'ai appris des choses mais j'en faisais trop dans mon précédent travail. Je peux rigoler, pleurer mais je me sens bien.'

L'avocate de Monsieur [L] [P] fait valoir au soutien de la demande de mainlevée que l'état de son client s'est amélioré tel que cela ressort du certificat médical de situation et qu'il consent aux soins en dehors du cadre de l'hospitalisation.

Le représentant du ministère public conclut à la confirmation de l'ordonnance entreprise.

MOTIFS

Sur la recevabilité de l'appel :

L'appel motivé, formé le 25 Janvier 2025 à l'encontre d'une ordonnancele magistrat du siège du tribunal judiciaire de Perpignan chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés notifiée le 24 Janvier 2025 est recevable pour avoir été formé dans les 10 jours de la notification en application de l'arti