Chambre Commerciale, 6 février 2025 — 24/02921

N° RG 24/02921 - N° Portalis DBVM-V-B7I-MLPN

C1

Minute N°

Copie exécutoire

délivrée le :

la SELARL DAUPHIN ET MIHAJLOVIC

la SELARL ACO

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE GRENOBLE

CHAMBRE COMMERCIALE

ARRÊT DU JEUDI 06 FEVRIER 2025

Appel d'un jugement (N° RG 2024F00555)

rendu par le Tribunal de Commerce de VIENNE

en date du 11 juin 2024

suivant déclaration d'appel du 29 juillet 2024

APPELANT :

M. [L] [W]

de nationalité Française

[Adresse 6]

[Localité 3]

représenté par Me Dejan MIHAJLOVIC de la SELARL DAUPHIN ET MIHAJLOVIC, avocat au barreau de GRENOBLE, postulant et plaidant par Me Zakeye ZERBO, avocat au barreau de LYON.

INTIMÉES :

S.E.L.A.R.L. ALLIANCE MJ agissant par Maîtres [O] [C] et [N] [I] ès-qualité de liquidateurs judiciaires de Monsieur [W] [L]

[Adresse 1]

[Localité 2]

non représentée,

Organisme URSSAF RHONE ALPES

[Adresse 4]

[Localité 5]

représentée par Me Pierre-Luc NISOL de la SELARL ACO, avocat au barreau de VIENNE, postulant et plaidant par Me Claire ROUZET, avocat au barreau de LYON

COMPOSITION DE LA COUR :

LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :

Madame Marie-Pierre FIGUET, Présidente,

M. Lionel BRUNO, Conseiller,

Mme Raphaële FAIVRE, Conseillère,

Assistés lors des débats de Abla Amari, greffière.

MINISTERE PUBLIC :

Auquel l'affaire a été régulièrement communiquée et représentée lors des débats par Mme Dietlind BAUDOIN, avocate générale qui a fait connaître son avis.

DÉBATS :

A l'audience publique du 5 décembre 2024, Mme FAIVRE, Conseillère, a été entendue en son rapport,

Les avocats ont été entendus en leurs conclusions et plaidoiries,

Puis l'affaire a été mise en délibéré pour que l'arrêt soit rendu ce jour,

EXPOSE DU LITIGE

M. [L] [W], affilié à l'URSSAF Rhône-Alpes en tant qu'entrepreneur individuel (RCS n°789 073 509), a exploité un fonds de commerce de plâtrerie peinture.

M. [L] [W] a déclaré à l'URSSAF Rhône-Alpes l'emploi d'un salarié.

Dans le cadre d'un contrôle portant sur la période du 1er janvier 2018 au 31 mai 2021, l'URSSAF Rhône-Alpes a constaté que M. [L] [W] a dissimulé l'emploi de plusieurs salariés et un montant important de son chiffre d'affaires.

M. [W] n'ayant pas procédé au règlement de cotisations émises suite à un redressement pour dissimulation de chiffre d'affaires, l'URSSAF Rhône-Alpes lui a adressé une mise en demeure de payer une somme de 349.159 euros, par courrier recommandé du 8 janvier 2024.

En l'absence de toute réaction de M. [L] [W], l'URSSAF Rhône-Alpes lui a décerné une contrainte le 12 février 2024 d'un montant de 349.159 euros, signifiée le 13 février 2024. M. [L] [W] n'a pas formé d'opposition à l'encontre de cette contrainte et n'a procédé à aucun paiement.

Le 5 mars 2024, l'URSSAF Rhône-Alpes a fait pratiquer une saisie-attribution sur le compte de M. [L] [W] ouvert dans les livres de la société Lyonnaise de Banque, dénoncée le 11 mars 2024 et qui s'est révélée infructueuse.

Une nouvelle saisie-attribution a été pratiquée le 12 mars 2024 sur le compte bancaire de M. [W] ouvert dans les livres de la société Crédit Agricole Haute-Loire dénoncée le 14 mars 2024 qui s'est également révélée infructueuse.

L'URSSAF Rhône-Alpes a en outre fait pratiquer des saisies-attributions sur les comptes bancaires de M. [L] [W] ouverts dans les livres de Banque Postale et de la Caisse d'Epargne Rhône-Alpes les 15 et 18 mars 2024, également infructueuses.

En l'absence de toute réaction de M. [L] [W], l'URSSAF Rhône-Alpes a mis en 'uvre une procédure de saisie-vente le 20 mars 2024, ayant donné lieu à une saisie de biens mobiliers, le 15 avril 2024, en présence de l'épouse de M. [L] [W].

M.[W] n'ayant également pas procédé au règlement de cotisations dues suite au redressement pour dissimulation d'emplois salariés, l'URSSAF Rhône-Alpes lui a adressé une mise en demeure de payer une somme de 20.515 euros par courrier recommandé du 16 janvier 2024.

En l'absence de toute réaction de M. [L] [W], l'URSSAF Rhône-Alpes lui a décerné une contrainte le 26 mars 2024 d'un montant de 20.515 euros signifiée le 28 mars 2024.

Par acte de commissaire de justice du 23 mai 2024 l'URSSAF Rhône-Alpes a fait délivrer assignation à M. [W] devant le tribunal de commerce de Vienne aux fins de solliciter l'ouverture d'une procédure collective à son encontre.

M. [W] était présent à l'audience du 11 juin 2024, et a indiqué s'associer à la demande de l'URSSAF Rhône-Alpes.

Par jugement du 11 juin 2024, le tribunal de commerce de Vienne a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de M. [L] [W], et a désigné la Selarl Alliance MJ, représentée par Maître [O] [C] et Maître [N] [I] en qualité de liquidateur judiciaire.

Par déclaration du 29 juillet 2024 M. [W] a interjeté appel de ce jugement.

Prétentions et moyens de M. [W]:

Aux terme