Chambre Commerciale, 6 février 2025 — 24/02904

N° RG 24/02904 - N° Portalis DBVM-V-B7I-MLNX

C8

Minute N°

Copie exécutoire

délivrée le :

la SELARL CABINET BALESTAS GRANDGONNET MURIDI

la SELARL GALLIZIA DUMOULIN ALVINERIE

Me François VERCRUYSSE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE GRENOBLE

CHAMBRE COMMERCIALE

ARRÊT DU JEUDI 06 FEVRIER 2025

Appel d'un jugement (N° RG 19/00022)

rendu par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 10]

en date du 18 juillet 2024

suivant déclaration d'appel du 29 juillet 2024

APPELANT :

M. [D] [P] en qualité d'entrepreneur individuel

né le [Date naissance 2] 1968 à [Localité 9]

de nationalité Française

[Adresse 3]

[Localité 4]

représenté et plaidant par Me Jean-Yves BALESTAS de la SELARL CABINET BALESTAS GRANDGONNET MURIDI, avocat au barreau de GRENOBLE

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2024-8545 du 18/11/2024 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 8])

INTIMÉES :

S.E.L.A.R.L. AJ UP représentée par Me [G] [K] et Me [W] [T], administrateurs judiciaires

[Adresse 5]

[Localité 6]

représentée par Me François VERCRUYSSE, avocat au barreau de GRENOBLE

MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE ALPES DU NORD CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE, prise en la personne de son directeur en exercice domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 1]

[Localité 7]

représentée par Me Delphine DUMOULIN de la SELARL GALLIZIA DUMOULIN ALVINERIE, avocat au barreau de GRENOBLE, substitué et plaidant par Me Marine CALONEGO, avocat au barreau de GRENOBLE

COMPOSITION DE LA COUR :

LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :

Madame Marie-Pierre FIGUET, Présidente,

M. Lionel BRUNO, Conseiller,

Mme Raphaële FAIVRE, Conseillère,

Assistés lors des débats de Abla Amari, greffière.

MINISTERE PUBLIC :

Auquel l'affaire a été régulièrement communiquée et représentée lors des débats par Mme Dietlind BAUDOIN, avocate générale qui a fait connaître son avis.

DÉBATS :

A l'audience publique du 5 décembre 2024, Mme FIGUET, Présidente, a été entendue en son rapport,

Les avocats ont été entendus en leurs conclusions et plaidoiries,

Puis l'affaire a été mise en délibéré pour que l'arrêt soit rendu ce jour,

Faits et procédure

M. [D] [P] exerce en qualité d'entrepreneur individuel une activité d'exploitation agricole, particulièrement la culture de céréales.

Par jugement du 13 février 2020, sur l'assignation délivrée le 23 janvier 2020 par la Msa Alpes du Nord, le tribunal judiciaire de Vienne a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de M. [D] [P].

Par jugement du 6 mai 2021, le tribunal judiciaire de Vienne a arrêté le plan de redressement de M. [D] [P] sur une durée de 15 ans et a nommé pour la durée du plan la Selarl AJ Up en qualité de commissaire à l'exécution du plan.

Par requête reçue le 15 septembre 2023, le commissaire à l'exécution du plan a sollicité le prononcé de la résolution du plan de redressement de M. [D] [P] et l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.

L'affaire, audiencée le 19 octobre 2023, a fait l'objet de plusieurs renvois afin de permettre à M. [D] [P] de régulariser sa situation. Elle a été retenue à l'audience du 20 juin 2024.

Par jugement du 18 juillet 2024, le tribunal judiciaire de Vienne a:

- prononcé la résolution du plan de redressement de M. [D] [P],

- mis fin à la mission de la Selarl AJUP, représentée par Me [R], en qualité de commissaire à l'exécution du plan,

- constaté l'état de cessation des paiements,

- prononcé l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire,

- fixé provisoirement au 18 juillet 2024 la date de cessation des paiements,

- désigné M. [Y] en qualité de juge-commissaire,

- nommé la Selarl Alliance MJ, représentée par Me [B] et [I], en qualité de liquidateur,

- nommé la Selas Actalliance, commissaire de justice, aux fins d'établir un inventaire et la prisée du patrimoine mobilier du débiteur,

- missionné en tant que de besoin le président de la chambre des notaires de l'Isère pour réaliser l'inventaire et l'évaluation du patrimoine immobilier du débiteur,

- fixé à 6 mois le délai dans lequel le liquidateur devra établir la liste des créances déclarées,

- fixe à 12 mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée,

- constaté que le jugement est exécutoire de plein droit,

- ordonné les mesures de publicité prescrites par le livre VI du code de commerce,

- dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure.

Par déclaration du 29 juillet 2024, M. [D] [P] a interjeté appel de ce jugement en toutes ses dispositions transcrites dans son acte d'appel en intimant la Msa Alpes du Nord et la Selarl AJUP, administrateur judiciaire.

La clôture de l'instruction de l'affaire a été prononcée le 28 novembre 2024.

Prétentions et moyens de M. [D] [P]

Dans ses conclusions remises le 16 septem