Chambre Commerciale, 6 février 2025 — 24/02869

N° RG 24/02869 - N° Portalis DBVM-V-B7I-MLLW

C4

Minute N°

Copie exécutoire

délivrée le :

la SELARL [11]

la SELARL LX GRENOBLE-

CHAMBERY

la SELARL [9]

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE GRENOBLE

CHAMBRE COMMERCIALE

ARRÊT DU JEUDI 06 FEVRIER 2025

Appel d'un jugement (N° RG 23/00015)

rendu par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de GAP

en date du 28 juin 2024

suivant déclaration d'appel du 25 juillet 2024

APPELANTE :

Société [13] anciennement dénommée [18], société de participations financières de professions libérales à forme de SAS, au capital social de 1.000 euros immatriculée au RCS de FREJUS sous le numéro [N° SIREN/SIRET 7], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège.

[Adresse 1]

[Localité 6]

représentée et plaidant par Me Dejan MIHAJLOVIC de la SELARL DAUPHIN ET MIHAJLOVIC, avocat au barreau de GRENOBLE

INTIMÉS :

M. [E] [U]

[Adresse 1]

[Localité 6]

représenté et plaidant par Me Dejan MIHAJLOVIC de la SELARL DAUPHIN ET MIHAJLOVIC, avocat au barreau de GRENOBLE

S.A.S. [21] représentée par Maître [F] en qualité de Liquidateur judiciaire de Monsieur [E] [U],

[Adresse 2]

[Localité 14]

représentée et plaidant par Me Alexis GRIMAUD de la SELARL LX GRENOBLE-CHAMBERY, avocat au barreau de GRENOBLE

Association ORDRE DES AVOCATS DE [Localité 5]

[Adresse 10]

[Localité 5]

représentée et plaidant par Me Franck MILLIAS de la SELARL BGLM, avocat au barreau des HAUTES-ALPES

M. . LE PROCUREUR GENERAL DE LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE

de nationalité Française

[Adresse 24]

[Localité 3]

COMPOSITION DE LA COUR :

LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :

Madame Marie-Pierre FIGUET, Présidente,

M. Lionel BRUNO, Conseiller,

Mme Raphaële FAIVRE, Conseillère,

Assistés lors des débats de Abla Amari, greffière.

MINISTERE PUBLIC :

Auquel l'affaire a été régulièrement communiquée et représentée lors des débats par Mme Dietlind BAUDOIN, avocate générale qui a fait connaître son avis.

DÉBATS :

A l'audience publique du 5 décembre 2024, M. BRUNO, Conseiller, a été entendu en son rapport,

Les avocats ont été entendus en leurs conclusions et plaidoiries,

Puis l'affaire a été mise en délibéré pour que l'arrêt soit rendu ce jour,

Faits et procédure :

1. [E] [U] a exercé une activité libérale individuelle d'avocat inscrit au répertoire des entreprises sous le numéro SIREN [N° SIREN/SIRET 4] le 5 janvier 2010.

2. Le 24 juin 2019, [E] [U] a créé la société [18], société de participations financières de professions libérales à forme de société par actions simplifiée à associé unique, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Fréjus sous le numéro [N° SIREN/SIRET 7], société dont il est président.

3. Le 30 octobre 2019, la société [18] a créé la société d'exercice libéral par actions simplifiées [17] ayant pour objet l'exercice de la profession d'avocat, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Fréjus sous le numéro [N° SIREN/SIRET 8].

4. Le 16 juillet 2020, [E] [U] a été assigné en liquidation judiciaire par la société [20] et, par jugement du 25 septembre 2020, le tribunal judiciaire de Gap a ouvert une procédure de redressement judiciaire à son égard, la Sas [21], prise en la personne de Maître [F], étant désignée en qualité de mandataire judiciaire.

5. Par jugement du 12 mars 2021, confirmé par arrêt de la cour d'appel de Grenoble du 7 octobre 2021, le tribunal judiciaire de Gap a prononcé la liquidation judiciaire de [E] [U].

6. Par acte du 6 novembre 2023, la Sas [21] prise en la personne de Maître [F], liquidateur judiciaire de monsieur [U], a assigné la société [17] ainsi que la société [18], en extension de la procédure de liquidation judiciaire de [E] [U], arguant de la confusion des patrimoines et de la fictivité de l'activité de ces sociétés, qui auraient été créées pour lui permettre de transférer son activité et d'échapper à ses créanciers, empêchant ainsi toute perspective de redressement de son activité personnelle.

7. Par jugement du 28 juin 2024, le tribunal judiciaire de Gap a fait droit à cette demande concernant la société [17], devenue [22].

8. Par jugement du 28 juin 2024, le tribunal judiciaire de Gap a :

- constaté la fictivité de la société d'exercice libéral par actions simplifiées [18], inscrite au registre du commerce et des sociétés de Fréjus sous le numéro [N° SIREN/SIRET 7], créée le 24 juin 2019 par [E] [U], avocat exerçant une activité libérale individuelle sous le numéro SIREN [N° SIREN/SIRET 4], placé en liquidation judiciaire le 12 mars 2021 par le tribunal judiciaire de Gap ;

- ordonné l'extension à la société [18] de la procédure de liquidation judiciaire de [E] [U] ;

- dit que les opérations de liquidation judiciaire se poursuivront sous patrimoine commun ;

- maintenu la Sas [21] prise en la person