Chambre Commerciale, 6 février 2025 — 24/02867

N° RG 24/02867 - N° Portalis DBVM-V-B7I-MLLS

C4

Minute N°

Copie exécutoire

délivrée le :

la SELARL DAUPHIN ET MIHAJLOVIC

la SELARL

LX GRENOBLE-

CHAMBERY,

la SELARL BGLM

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE GRENOBLE

CHAMBRE COMMERCIALE

ARRÊT DU JEUDI 06 FEVRIER 2025

Appel d'un jugement (N° RG 23/00014)

rendu par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de GAP

en date du 28 juin 2024

suivant déclaration d'appel du 25 juillet 2024

APPELANTE :

Société [18] anciennement dénommée [13], société d'exercice libéral par actions simplifiée, au capital social de 1 000 euros, immatriculée au RCS de FREJUS sous le numéro [N° SIREN/SIRET 10] représentée par son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 3]

[Localité 8]

représentée et plaidant par Me Dejan MIHAJLOVIC de la SELARL DAUPHIN ET MIHAJLOVIC, avocat au barreau de GRENOBLE

INTIMÉS :

M. [K] [F]

[Adresse 3]

[Localité 8]

représenté et plaidant par Me Dejan MIHAJLOVIC de la SELARL DAUPHIN ET MIHAJLOVIC, avocat au barreau de GRENOBLE

S.A.S. [17] représentée par Maître [R] en qualité de Liquidateur Judiciaire de Monsieur [K] [F],

[Adresse 4]

[Localité 1]

représentée et plaidant par Me Alexis GRIMAUD de la SELARL LX GRENOBLE-CHAMBERY, avocat au barreau de GRENOBLE

Association ORDRE DES AVOCATS DE DRAGUIGNAN

[Adresse 11]

[Localité 7]

représentée et plaidant par Me Franck MILLIAS de la SELARL BGLM, avocat au barreau des HAUTES-ALPES

M. . LE PROCUREUR GENERAL DE LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE

de nationalité Française

[Adresse 19]

[Localité 5]

COMPOSITION DE LA COUR :

LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :

Madame Marie-Pierre FIGUET, Présidente,

M. Lionel BRUNO, Conseiller,

Mme Raphaële FAIVRE, Conseillère,

Assistés lors des débats de Abla Amari, greffière.

MINISTERE PUBLIC :

Auquel l'affaire a été régulièrement communiquée et représentée lors des débats par Mme Françoise BENEZECH, avocat général, qui a fait connaître son avis.

DÉBATS :

A l'audience publique du 05 décembre 2024, M. BRUNO, Conseiller, a été entendu en son rapport,

Les avocats ont été entendus en leurs conclusions et plaidoiries,

Puis l'affaire a été mise en délibéré pour que l'arrêt soit rendu ce jour,

Faits et procédure :

1. [K] [F] a exercé une activité libérale individuelle d'avocat inscrit au répertoire des entreprises sous le numéro SIREN [N° SIREN/SIRET 6] le 5 janvier 2010.

2. Le 24 juin 2019, [K] [F] a créé la société [14], société de participations financières de professions libérales à forme de société par actions simplifiée à associé unique, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Fréjus sous le numéro 851 832 626, société dont il est président.

3. Le 30 octobre 2019, la société [14] a créé la société d'exercice libéral par actions simplifiées [13] ayant pour objet l'exercice de la profession d'avocat, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Fréjus sous le numéro 853 229 490.

4. Le 16 juillet 2020, [K] [F] a été assigné en liquidation judiciaire par la société [16] et, par jugement du 25 septembre 2020, le tribunal judiciaire de Gap a ouvert une procédure de redressement judiciaire à son égard, la Sas [17], prise en la personne de Maître [R], étant désignée en qualité de mandataire judiciaire.

5. Par jugement du 12 mars 2021, confirmé par arrêt de la cour d'appel de Grenoble du 7 octobre 2021, le tribunal judiciaire de Gap a prononcé la liquidation judiciaire de [K] [F].

6. Par acte du 6 novembre 2023, la Sas [17] prise en la personne de Maître [R], liquidateur judiciaire de monsieur [F], a assigné la société [13] ainsi que la société [14], en extension de la procédure de liquidation judiciaire de [K] [F], arguant de la confusion des patrimoines et de la fictivité de l'activité de ces sociétés, qui auraient été créées pour lui permettre de transférer son activité et d'échapper à ses créanciers, empêchant ainsi toute perspective de redressement de son activité personnelle.

7. Par jugement du 28 juin 2024, le tribunal judiciaire de Gap a notamment ordonné l'extension de la procédure concernant [K] [F] à la société [14].

8. Par jugement du 28 juin 2024, le tribunal judiciaire de Gap a :

- constaté la fictivité de la société d'exercice libéral par actions simplifiées [13] ayant pour objet l'exercice de la profession d'avocat, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Fréjus sous le numéro 853 229 490 ;

- ordonné l'extension à la société [13], de la procédure de liquidation judiciaire de [K] [F], avocat exerçant une activité libérale individuelle sous le numéro SIREN [N° SIREN/SIRET 6] placé en liquidation judiciaire le 12 mars 2021 par le tribunal judiciaire de Gap ;

- dit que les opérations de liquidation judiciaire se poursuivront sous patrimoine commun ;

- maintenu la Sas [17] prise en la perso