Chambre Commerciale, 6 février 2025 — 23/04315

N° RG 23/04315 - N° Portalis DBVM-V-B7H-MCCG

C8

Minute :

Copie exécutoire

délivrée le :

la SELARL DAUPHIN ET MIHAJLOVIC

Me Marie-Bénédicte DUFAYET

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE GRENOBLE

CHAMBRE COMMERCIALE

ARRÊT DU JEUDI 06 FEVRIER 2025

Appel d'une décision (N° RG 21/00005)

rendue par le Juge commissaire de [Localité 10]

en date du 12 décembre 2023

suivant déclaration d'appel du 20 décembre 2023

APPELANTE :

S.A.R.L. ALPHA LAW immatriculée au registre du commerce et des sociétés de LYON sous le numéro 483 211 686, représentée par son gérant en exercice, Maître [U] [Z], ayant tous pouvoirs à l'effet des présentes.

[Adresse 5]

[Localité 8]

représentée par Me Dejan MIHAJLOVIC de la SELARL DAUPHIN ET MIHAJLOVIC, avocat au barreau de GRENOBLE

INTIMÉES :

S.E.L.A.R.L. ALLIANCE MJ agissant par Maître [S] es qualité de mandataire judiciaire et de commissaire à l'exécution du plan de la SARL ALPHA LAW

[Adresse 1]

[Localité 6]

non représentée,

S.C.I. DU [Adresse 2] au capital de 545.157,69 €, immatriculée au RCS de [Localité 9] sous le numéro 390 011 195, représentée par son gérant, domicilié en cette qualité audit siège.

[Adresse 2]

[Localité 7]

représentée par Me Marie-Bénédicte DUFAYET, avocat au barreau de BOURGOIN-JALLIEU, postulant et plaidant par Me MILLET, avocat au barreau de LYON,

COMPOSITION DE LA COUR :

LORS DU DÉLIBÉRÉ :

Mme Marie-Pierre FIGUET, Présidente de Chambre,

M. Lionel BRUNO, Conseiller,

Mme Raphaële FAIVRE, Conseillère,

DÉBATS :

A l'audience publique du 06 décembre 2024, Mme FIGUET, Présidente, qui a fait rapport assisté de Alice RICHET, Greffière, a entendu les avocats en leurs conclusions et Me MILLET en sa plaidoirie, les parties ne s'y étant pas opposées conformément aux dispositions des articles 805 et 907 du Code de Procédure Civile. Il en a été rendu compte à la Cour dans son délibéré et l'arrêt a été rendu ce jour.

Faits et procédure

Suivant contrat du 27 mars 2012, la Sci du [Adresse 2] a consenti à Me [L] [K] et Me [A] [C] un bail professionnel portant sur un local en copropriété d'une surface de 166 m² situé [Adresse 4] pour une durée de 6 ans débutant le 1er avril 2012 pour un usage exclusif de bureaux pour une activité d'avocat moyennant un loyer annuel de 16.000 euros payable par trimestre d'avance.

Par avenant du 1er juillet 2012, les parties ont convenu d'intégrer la Selarl Foch Avocat désormais dénommée Alpha Law en tant que co-locataire.

Par jugement du 16 décembre 2021, le tribunal judiciaire de Vienne a prononcé le redressement judiciaire de la Sarl Alpha Law et a désigné la Selarl Alliance MJ en qualité de mandataire judiciaire. Ce jugement a fait l'objet d'une publication au Bodacc le 23 décembre 2021.

Par acte d'huissier du 7 juillet 2022, la Sci du [Adresse 2] a assigné la Sarl Alpha Law devant le tribunal judiciaire d'Annecy aux fins de paiement d'une somme de 31.801,62 euros au titre des loyers et charges arrêtés à la date du 31 août 2018.

Par courrier du 26 mai 2023, la Sci du [Adresse 2] a déclaré sa créance à hauteur de la somme de 31.801,62 euros auprès du mandataire judiciaire en faisant remarquer que l'annonce Bodacc du 16 décembre 2021 a omis de préciser le numéro du registre du commerce et des sociétés alors que la Sarl Alpha Law y était inscrite et que cette omission affecte l'identification du débiteur. Elle en conclut que le délai de 2 mois à compter de la publication laissé aux créanciers pour déclarer leur créance n'a pas couru.

Par courrier du 19 juin 2023, la Selarl Alliance MJ es qualité a rappelé qu'il n'était pas juge de l'action en relevé de forclusion, ni juge de la recevabilité de la demande et a invité la Sarl Alpha Law à saisir le juge-commissaire.

Par requête du 14 septembre 2023, la Sci du [Adresse 2] a saisi le juge-commissaire aux fins de voir admettre et fixer sa créance d'un montant de 31.801,62 euros au passif de la Sarl Alpha Law.

Par ordonnance du 12 décembre 2023, le juge-commissaire a :

- déclaré recevable la requête de la Sci du [Adresse 2],

- admis l'inscription de la créance de la Sci du [Adresse 2] d'un montant de 31.801,62 euros au passif du redressement judiciaire de la Sarl Alpha Law,

- rejeté le surplus des demandes,

- ordonné l'emploi des dépens en frais privilégiés de procédure collective.

Par déclaration du 20 décembre 2023, la Sarl Alpha Law a interjeté appel de cette ordonnance en toutes ses dispositions.

La clôture de l'instruction a été prononcée le 21 novembre 2024.

Prétentions et moyens de la Sarl Alpha Law

Dans ses conclusions remises le 6 novembre 2024, elle demande à la cour de:

- réformer l'ordonnance du juge-commissaire du tribunal judiciaire de Vienne du 12 décembre 2023 en toutes ses dispositions,

- déclarer irrecevable l'intervention de la Sci du [Adresse 2] à la procédure de redressement judici