Chambre Commerciale, 6 février 2025 — 23/04286

N° RG 23/04286 - N° Portalis DBVM-V-B7H-MB7O

C8

Minute :

Copie exécutoire

délivrée le :

Me Caroline CHAPOUAN

la SELARL CABINET EZINGEARD MAGNAN

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE GRENOBLE

CHAMBRE COMMERCIALE

ARRÊT DU JEUDI 06 FEVRIER 2025

Appel d'une décision (N° RG 2022J179)

rendue par le Tribunal de Commerce de ROMANS

en date du 15 novembre 2023

suivant déclaration d'appel du 19 décembre 2023

APPELANTE :

S.A. SOCIETE GENERALE au capital de 1 010 261 206,25 €, immatriculée au RCS de [Localité 7], sous le n° 552 120 222, agissant poursuites et diligences de son Président Directeur Général, domicilié en cette qualité audit siège.

[Adresse 3]

[Localité 5]

représentée par Me Caroline CHAPOUAN, avocat au barreau de VALENCE

INTIMÉ :

M. [N] [R]

né le [Date naissance 1] 1975 à [Localité 6]

de nationalité Française

[Adresse 4]

[Localité 2]

représenté par Me Valérie EZINGEARD de la SELARL CABINET EZINGEARD MAGNAN, avocat au barreau de VALENCE

COMPOSITION DE LA COUR :

LORS DU DÉLIBÉRÉ :

Mme Marie-Pierre FIGUET, Présidente de Chambre,

M. Lionel BRUNO, Conseiller,

Mme Raphaële FAIVRE, Conseillère,

DÉBATS :

A l'audience publique du 06 décembre 2024, Mme FIGUET, Présidente, qui a fait rapport assisté de Alice RICHET, Greffière, a entendu les avocats en leurs conclusions, les parties ne s'y étant pas opposées conformément aux dispositions des articles 805 et 907 du Code de Procédure Civile. Il en a été rendu compte à la Cour dans son délibéré et l'arrêt a été rendu ce jour.

Faits et procédure

Par acte du 12 mars 2015, la SA Société Générale a consenti à la Sarl Emilie un prêt d'un montant de 190.000 euros au taux d'intérêt de 2,88% remboursable en 84 mensualités destiné à l'acquisition d'un fonds de commerce de restaurant exploité à [Localité 8].

Par acte du 24 février 2015, M. [N] [R] s'est porté caution solidaire de la Sarl Emilie dans la limite de 123.500 euros en garantie de ce prêt.

Par jugement du 12 avril 2019, le tribunal de commerce de Romans sur Isère a prononcé la liquidation judiciaire de la Sarl Emilie.

La créance de la SA Société Générale a été admise pour un montant de 106.528,37 euros à titre priviligié (nantissement sur fonds de commerce).

Par lettre recommandée avec accusé de réception du 26 juin 2019, la SA Société Générale a mis en demeure M. [N] [R] de lui régler la somme de 56.163,26 euros en sa qualité de caution solidaire.

Par acte du 30 juillet 2022, la SA Société Générale a assigné M. [N] [R] devant le tribunal de commerce de Romans sur Isère en paiement.

Par jugement du 15 novembre 2023, le tribunal de commerce de Romans sur Isère a :

- constaté le caractère manifestement disproportionné du cautionnement consenti par M. [N] [R],

- dit qu'il n'y a pas lieu à exécution provisoire de la décision,

- mis les dépens à la charge de la SA Société Générale,

- dit qu'il n'y a pas lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Ce jugement a été signifié à la SA Société Générale par acte du 1er décembre 2023.

Par déclaration du 19 décembre 2023, la SA Société Générale a interjeté appel de ce jugement en toutes ses dispositions reprises dans l'acte d'appel.

La clôture de l'instruction de l'affaire a été prononcée le 7 novembre 2024.

Prétentions et moyens de la SA Société Générale

Dans ses conclusions remises le 29 juillet 2024, elle demande à la cour de :

- déclarer recevable l'appel formé par la SA Société Générale,

- réformer le jugement entrepris en ce qu'il a :

* constaté le caractère manifestement disproportionné du cautionnement consenti par M. [N] [R] en 2014,

* débouté la SA Société Générale de sa demande au titre du cautionnement inopposable à M. [N] [R],

* dit n'y avoir pas lieu à exécution provisoire de la présente décision,

* dit n'y avoir pas lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,

* liquidé les dépens, à la somme de 57,99 euros ht et de 11,60 euros de Tva soit 69,59 euros ttc pour être mis à la charge de la SA Société Générale,

Statuant à nouveau,

- condamner M. [N] [R], en sa qualité de caution solidaire de la Sarl Emilie, au paiement de la somme de 53 264,19 euros, correspondant à 50 % de l'encours du prêt ci-dessus, avec intérêts au taux de 6,88 % à compter du 26 juin 2019, date de la mise en demeure,

- débouter M. [N] [R] de l'ensemble de ses demandes,

- ordonner la capitalisation des intérêts par application de l'article 1343-2 du code civil,

- condamner M. [N] [R], pris en sa qualité de caution solidaire de la Sarl Emilie, à lui payer la somme de 4.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

- condamner le même, pris en sa qualité de caution solidaire de la Sarl Emilie, aux entiers dépens.

- rappeler que l'exécution provisoire de la décision à inte