Chambre Commerciale, 6 février 2025 — 23/02204

N° RG 23/02204 - N° Portalis DBVM-V-B7H-L3ND

C8

Minute :

Copie exécutoire

délivrée le :

la SCP DUNNER-CARRET-DUCHATEL-ESCALLIER

la SCP FICHTER TAMBE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE GRENOBLE

CHAMBRE COMMERCIALE

ARRÊT DU JEUDI 06 FEVRIER 2025

Appel d'une décision (N° RG 2022J00236)

rendue par le Tribunal de Commerce de GRENOBLE

en date du 15 mai 2023

suivant déclaration d'appel du 12 juin 2023

APPELANTE :

S.A.R.L. IDF MOTEURS immatriculée au RCS de GRENOBLE sous le

n°410 670 418, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,

[Adresse 4]

[Localité 3]

représentée par Me Laure DUCHATEL de la SCP DUNNER-CARRET-DUCHATEL-ESCALLIER, avocat au barreau de GRENOBLE

INTIMÉE :

S.A.S. IGEXPO immatriculée au RCS de BESANCON sous le n°530 289 982, prise en la personne de son représentant légal.

[Adresse 1]

[Localité 2]

représentée par Me Julien TAMBE de la SCP FICHTER TAMBE, avocat au barreau de GRENOBLE, postulant et par Me Guillaume MONNET, avocat au barreau de BESANCON,

COMPOSITION DE LA COUR :

LORS DU DÉLIBÉRÉ :

Mme Marie-Pierre FIGUET, Présidente de Chambre,

M. Lionel BRUNO, Conseiller,

Mme Raphaële FAIVRE, Conseillère,

DÉBATS :

A l'audience publique du 06 décembre 2024, Mme FIGUET, Présidente, qui a fait rapport assisté de Alice RICHET, Greffière, a entendu les avocats en leurs conclusions, les parties ne s'y étant pas opposées conformément aux dispositions des articles 805 et 907 du Code de Procédure Civile. Il en a été rendu compte à la Cour dans son délibéré et l'arrêt a été rendu ce jour.

Faits et procédure

La société Igexpo est propriétaire d'un véhicule Volkswagen modèle Crafter 2.0 TDI, immatriculé DK 279 EZ, mis en circulation le 19 septembre 2014.

Le 28 mai 2018, alors qu'il circulait sur l'autoroute, le véhicule a subi une perte de puissance.

Le 4 juillet 2018, la société Igexpo a déposé le véhicule au garage Norauto de [Localité 2] qui a procédé au remplacement du moteur. Le moteur reconditionné et les 4 injecteurs ont été fournis au garage Norauto de [Localité 2] par la société Igexpo qui les avait achetés directement les 30 août (injecteurs) et 10 septembre 2018 (moteur) auprès de la société IDF Moteurs.

Le véhicule a été restitué à la société Igexpo le 24 décembre 2018.

En février et mars 2019, le véhicule a subi de nouvelles pertes de puissance malgré les interventions de la société Norauto et du concessionnaire Volkswagen Michel Ange et a été rapatrié au garage Norauto.

Le 4 juin 2020, la société Igexpo a assigné la société Norauto et le concessionnaire Volkswagen Michel Ange devant le juge des référés du tribunal de commerce de Besançon aux fins d'organisation d'une mesure d'expertise laquelle a été ordonnée par décision du 29 juillet 2020. Par ordonnance du 13 janvier 2021, les opérations d'expertise ont été étendues à la société IDF Moteurs. L'expert a déposé son rapport le 4 avril 2022.

Par acte du 10 juin 2022, la société Igexpo a assigné la société IDF Moteurs devant le tribunal de commerce de Grenoble.

Par jugement du 15 mai 2323, Ie tribunal de commerce de Grenoble a :

- jugé que le moteur reconditionné qui a été vendu à la société Igexpo par la société IDF Moteurs est affecté d'un vice caché le rendant impropre à l'usage auquel il est destiné,

- condamné la société IDF Moteurs à payer à la société Igexpo à titre de dommages et intérêts les sommes de :

* 8.333 euros correspondant au coût de la remise en état du véhicule

*130 euros au titre des frais de remorquage du véhicule en panne chez NDV Michel Ange,

* 804,38 euros au titre de la facture de réparation de NDV Michel Ange,

*1.273,26 euros correspondant au montant des cotisations d'assurance du véhicule pour la période du 22 février 2019 au 4 avril 2022,

* 21.355,02 euros au titre des frais exposés pour la location d'un véhicule de remplacement,

- dit que les condamnations mise à la charge de la société IDF Moteurs porteront intérêts au taux légal à compter du présent jugement,

- condamné la société IDF Moteurs à payer à la société Igexpo la somme de 2.500 euros à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,

- condamné la société IDF Moteurs aux dépens de l'instance et les a liquidés à la somme de 5.483,15 euros.

Par déclaration du 12 juin 2023, la société IDF Moteurs a interjeté appel de ce jugement en qu'il a condamné la société IDF Moteurs à payer à la société Igexpo à titre de dommages et intérêts les sommes de 804,38 euros au titre de la facture de réparation de NDV Michel Ange, 1.273,26 euros correspondant au montant des cotisations d'assurance du véhicule pour la

période du 22 février 2019 au 4 avril 2022, 21.355,02 euros au titre des frais exposés pour la location d'un véhicule de remplacement et 2.500 euros à titre d'indemnité sur l