Ch. Sociale -Section B, 6 février 2025 — 23/01665
Texte intégral
C 2
N° RG 23/01665
N° Portalis DBVM-V-B7H-LZTL
N° Minute :
Copie exécutoire délivrée le :
Me Marie MESSERLY
Me Célia THIBAUD
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE GRENOBLE
Ch. Sociale -Section B
ARRÊT DU JEUDI 06 FEVRIER 2025
Appel d'une décision (N° RG 21/00652)
rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de Grenoble
en date du 28 mars 2023
suivant déclaration d'appel du 28 avril 2023
APPELANTE :
S.A.R.L. AMICO UNIFOR, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Me Marie MESSERLY, avocat au barreau de GRENOBLE
INTIMEE :
Madame [O] [C]
née le 18 Octobre 2003 à [Localité 6]
de nationalité Française
[Adresse 1]
[Localité 4]
représentée par Me Célia THIBAUD, avocat au barreau de GRENOBLE
COMPOSITION DE LA COUR :
LORS DU DÉLIBÉRÉ :
M. Frédéric BLANC, Conseiller faisant fonction de Président,
M. Jean-Yves POURRET, Conseiller,
Mme Hélène BLONDEAU-PATISSIER, Conseillère,
DÉBATS :
A l'audience publique du 08 janvier 2025,
Jean-Yves POURRET, conseiller chargé du rapport et Frédéric BLANC, conseiller faisant fonction de président, ont entendu les parties en leurs conclusions, assistés de Mme Carole COLAS, Greffière, conformément aux dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, les parties ne s'y étant pas opposées ;
Puis l'affaire a été mise en délibéré au 06 février 2025, délibéré au cours duquel il a été rendu compte des débats à la Cour.
L'arrêt a été rendu le 06 février 2025.
EXPOSÉ DU LITIGE
Mme [L] [C] a été engagée à compter du 20 juillet 2020 par la société à responsabilité limitée (SARL) Amico Unifor suivant contrat d'apprentissage au sein d'un salon de coiffure Jean Louis David à [Localité 5].
À compter du 17 août 2020, Mme [L] [C] a bénéficié d'un arrêt de travail jusqu'au 30 août 2020.
Le 20 août 2020, la société Amico Unifor a informé Mme [C] de son souhait de résilier le contrat d'apprentissage.
Par courrier en date du 24 août 2020, la société Amico Unifor a notifié à Mme [C] le constat de résiliation du contrat d'apprentissage au motif de rupture de la période d'essai.
Par requête en date du 27 juillet 2021, Mme [L] [C] a saisi le conseil de prud'hommes de Grenoble d'une demande de nullité de la rupture du contrat d'apprentissage, d'une demande à titre de travail dissimulé, ainsi que d'une demande de dommages et intérêts pour exécution déloyale de son contrat de travail.
La société Amico Unifor a conclu au débouté des prétentions adverses.
Par jugement en date du 28 mars 2023, le conseil de prud'hommes de Grenoble a :
Jugé que la rupture du contrat d'apprentissage de Mme [L] [C], intervenue en raison de son état de santé, est nulle ;
Condamné la société Amico Unifor à verser à Mme [L] [C] les sommes suivantes :
2 678,64 euros au titre de la nullité de la rupture du contrat d'apprentissage ;
2 678,64 euros à titre d'indemnité pour travail dissimulé ;
1 200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
Dit n'y avoir lieu à exécution provisoire de la présente décision ;
Dit n'y avoir lieu à capitalisation des intérêts ;
Débouté Mme [L] [C] de ses autres demandes ;
Débouté la société Amico Unifor de sa demande reconventionnelle ;
Condamné la société Amico Unifor aux dépens.
La décision a été notifiée par le greffe par lettres recommandées avec accusé de réception distribuées le 29 mars 2023 pour Mme [L] [C] et le 31 mars 2023 pour la société Amico Unifor.
Par déclaration en date du 28 avril 2023, la société Amico Unifor a relevé appel dudit jugement.
Par conclusions notifiées électroniquement le 18 décembre 2024, la société Amico Unifor demande à la cour d'appel de :
Donner acte à la société AMICO UNIFOR qu'elle se désiste de son appel contre le jugement du conseil de prud'hommes de Grenoble,
Juger que le désistement formé par la société AMICO UNIFOR, appelant, sera déclaré parfait dès que [L] [C] aura accepté le désistement d'appel,
Juger que chaque partie conservera la charge de ses propres dépens et frais irrépétibles.
Par conclusions notifiées électroniquement le 18 décembre 2024, Mme [L] [C] demande à la cour d'appel de :
Donner acte à la société AMICO UNIFOR de son désistement d'appel ;
Donner acte à Mme [L] [C] de l'acceptation pure et simple de ce désistement ;
Constater, en conséquence, l'extinction de l'instance.
Pour un exposé complet des moyens et prétentions des parties, il convient au visa de l'article 455 du code de procédure civile de se reporter à leurs écritures susvisées.
La clôture de l'instruction a été prononcée le 19 décembre 2024.
L'affaire, fixée pour être plaidée à l'audience du 8 janvier 2025, a été mise en délibérée au 6 février 2025.
EXPOSÉ DES MOTIFS
Aux termes de l'article 40