Ch. Sociale -Section B, 6 février 2025 — 22/04393

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N° RG 22/04393

N° Portalis DBVM-V-B7G-LTSS

N° Minute :

Copie exécutoire délivrée le :

la SELARL FOURNIER AVOCATS

la SAS ACTANCE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE GRENOBLE

Ch. Sociale -Section B

ARRÊT DU JEUDI 06 FEVRIER 2025

Appel d'une décision (N° RG 21/00410)

rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de Grenoble

en date du 15 novembre 2022

suivant déclaration d'appel du 09 décembre 2022

APPELANTE :

Madame [G] [T]

de nationalité Française

[Adresse 2]

[Localité 1]

représentée par Me Virginie FOURNIER de la SELARL FOURNIER AVOCATS, avocat au barreau de GRENOBLE

(bénéficie d'une aide juridictionnelle totale numéro 2023/1597 du 20/02/2023 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 5])

INTIMEE :

S.A.S. ELRES désormais dénommée Elior Restauration France, prise en la personne de son Président, domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 3]

[Localité 4]

représentée par Me Chloé BOUCHEZ substituée par Me Assia CHAFAI de la SAS ACTANCE, avocat au barreau de PARIS

COMPOSITION DE LA COUR :

LORS DU DÉLIBÉRÉ :

M. Frédéric BLANC, Conseiller faisant fonction de Président de section,

M. Jean-Yves POURRET, Conseiller,

Mme Hélène BLONDEAU-PATISSIER, Conseillère,

DÉBATS :

A l'audience publique du 27 novembre 2024,

Frédéric BLANC, conseiller faisant fonction de président chargé du rapport, assisté de Mme Carole COLAS, Greffière, en présence de [D] [Y], avocat stagiaire, a entendu les parties en leurs conclusions et plaidoiries, les parties ne s'y étant pas opposées conformément aux dispositions de l'article 805 du code de procédure civile.

Puis l'affaire a été mise en délibéré au 06 février 2025, délibéré au cours duquel il a été rendu compte des débats à la Cour.

L'arrêt a été rendu le 06 février 2025.

EXPOSE DU LITIGE

Mme [G] [T] a été engagée le 21 novembre 2006 par la société SODEXO, exploitant l'activité de restauration du groupe hospitalier mutualiste, par contrat à durée indéterminée à temps complet en qualité d'employée de service, statut employée niveau I de la convention collective nationale restauration de collectivités.

Selon avenant du 3 septembre 2018, son contrat de travail a été transféré à la société par actions simplifiée (SAS) ELIOR Restauration Enseignement et Santé (ELRES) aux droits de laquelle vient désormais la société par actions simplifiée ELIOR restauration France.

Le 14 septembre 2020, la direction a été informée d'incidents survenus les 12 et 13 septembre 2020 impliquant Mme [T] et M. [F].

Le 15 septembre 2020, Mme [T] s'est rendue aux urgences du groupe hospitalier mutualiste de [Localité 5] et a été en arrêt de travail.

Par courrier du 16 septembre 2020, la société ELRES a convoqué les deux salariés impliqués à un entretien préalable à une éventuelle sanction.

Le même jour, Mme [T] a déposé plainte contre M. [F].

Le 17 septembre 2020, la société ELRES a procédé à une déclaration d'accident du travail à l'égard de Mme [T] et compte tenu des circonstances, elle a adressé un courrier de réserve à la caisse primaire d'assurance maladie.

Une enquête du CSSCT a été fixée au 25 septembre 2020 et l'ensemble des salariés a été invité à y participer, dont Mme [T] et M. [F].

Plusieurs salariés ont fait état, lors de cette enquête, d'un comportement inadmissible de Mme [T] à leur égard.

La société ELRES a notifié à Mme [T] et à M. [F] une mise à pied à titre conservatoire.

Par courrier du 16 septembre 2020, Mme [T] a été convoquée à un entretien préalable à sanction fixé le 28 septembre 2020.

Par courrier du 1er octobre 2020, Mme [T] a contesté la teneur des faits lui ayant été reprochés lors de son entretien préalable.

Par courrier du 13 octobre 2020, la société ELRES lui a notifié son licenciement pour faute grave.

Par requête du 28 mai 2021, Mme [T] a saisi le conseil de prud'hommes de Grenoble aux fins de contester le bien-fondé du licenciement, voir reconnaître un manquement à l'obligation de sécurité de l'employeur et obtenir les indemnités afférentes.

La société ELRES s'est opposée aux prétentions adverses.

Par jugement du 15 novembre 2022, le conseil de prud'hommes de Grenoble a :

Dit que le licenciement pour faute grave de Mme [G] [T] est justifié,

Constaté que la société ELRES n'a pas manqué à son obligation de sécurité,

Débouté Mme [T] de l'ensemble de ses demandes,

Débouté la société ELRES de sa demande reconventionnelle.

Condamné Mme [T] aux dépens.

La décision a été notifiée par le greffe par lettres recommandées avec accusés de réception signé le 21 novembre 2022 par Mme [T] et tamponné le 18 novembre 2022 par la société ELRES.

Par déclaration en date du 9 décembre 2022, Mme [T] a interjeté appel dudit jugement.

Aux termes de ses conclusions notifiées par voie électronique le 6 décembre 2023, Mme [T] sollicite