CHAMBRE 1 SECTION 1, 6 février 2025 — 23/04366

République Française

Au nom du Peuple Français

COUR D'APPEL [C] DOUAI

CHAMBRE 1 SECTION 1

ARRÊT DU 06/02/2025

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RENVOI [C] CASSATION

N° de MINUTE :

N° RG 23/04366 - N° Portalis DBVT-V-B7H-VD2G

Jugement (N° 10/01365) rendu le 16 août 2018 par le tribunal de grande instance de Cambrai

Arrêt rendu le 22 juillet 2021 par la cour d'appel de Douai

Arrêt rendu le 1er juin 2023 par la Cour de cassation

DEMANDEURS À LA DÉCLARATION [C] SAISINE

Monsieur [M] [J]

né le [Date naissance 3] 1966 à [Localité 25]

Madame [Z], [I] [H]

née le [Date naissance 1] 1944 à [Localité 26]

[Adresse 12]

[Localité 9]

représentés par Me Virginie Levasseur, avocat au barreau de Douai, avocat constitué

assistés de Me Raphaële Chalie, avocat au barreau de Montpellier, avocat plaidant

DÉFENDEURS À LA DÉCLARATION [C] SAISINE

Monsieur [W] [J]

né le [Date naissance 2] 1955 à [Localité 25]

[Adresse 7]

[Localité 4]

représenté par Me Bernard Franchi, avocat au barreau de Douai, avocat constitué

assisté de Me Nicolas Castellan, avocat au barreau de Marseille, avocat plaidant

Madame [N] [X] épouse [S]

[Adresse 27]

[Adresse 15]

[Localité 14]

défaillante, à qui la déclaration de saisine a été signifiée le 23 octobre 2023 à l'étude d'huissier

DÉBATS à l'audience publique du 13 mai 2024, tenue par Bruno Poupet, magistrat chargé d'instruire le dossier qui a entendu seul les plaidoiries, les conseils des parties ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la cour dans son délibéré (article 805 du code de procédure civile).

Les parties ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe.

GREFFIER LORS DES DÉBATS : Delphine Verhaeghe

COMPOSITION [C] LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ

Bruno Poupet, président de chambre

Samuel Vitse, président de chambre

Céline Miller, conseiller

ARRÊT RENDU PAR DÉFAUT prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 06 février 2025 après prorogation du délibéré en date du 04 juillet 2024 (date indiquée à l'issue des débats) et signé par Samuel Vitse, président en remplacement de Bruno Poupet, président empêché et Delphine Verhaeghe, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.

ORDONNANCE [C] CLÔTURE DU : 18 avril 2024

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M. [U] [J], qui exerçait la profession de notaire, est décédé [Date décès 5] 2008 à [Localité 17].

Le [Date mariage 8] 1954, il avait épousé en premières noces Mme [A] [R], avec laquelle il a eu un seul enfant : [W] [J], né le [Date naissance 10] 1955. Les époux ont été séparés de corps, puis divorcés par jugement du tribunal de grande instance d'Arras du 24 décembre 1975, le partage de la communauté ayant été préalablement régularisé le 13 juin1974.

Le [Date mariage 6] 1976, M. [U] [J] a épousé en secondes noces Mme [Z] [H], après avoir opté pour le régime de la séparation de biens, et a reconnu M. [M] [H], né le [Date naissance 13] 1966.

Par la suite, les époux [F] ont sollicité le divorce sur requête conjointe qu'ils ont obtenu par jugement du 4 juin 1996, une convention ayant été régularisée le 25 mai 1996.

A la suite de son second divorce et jusqu'à son décès, M. [U] [J] a vécu en union libre avec Mme [X] épouse [S].

Un projet d'état liquidatif a été établi le 29 juillet 2008 par Maître [Y], notaire à [Localité 17], mais les héritiers du défunt n'ont pu parvenir à un règlement amiable de sa succession.

Par acte d'huissier de justice du 12 août 2010, M. [M] [J] a assigné M. [W] [J] aux fins d'ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de la succession de M. [U] [J].

Par ordonnance en date du 15 juin 2011, le juge de la mise en état du tribunal de grande instance de Cambrai a désigné Mme [O] [V] épouse [T], notaire à Paris, en qualité d'expert, avec mission notamment d'estimer l'actif successoral.

A l'initiative de M. [M] [J], Mme [N] [X] épouse [S] a été assignée en intervention forcée, tandis que Mme [Z] [H] a été assignée en intervention forcée à l'initiative de M. [W] [J]. Les instances ont été jointes et les opérations d'expertise étendues aux nouvelles parties.

Le rapport d'expertise a été déposé le 02 mars 2016.

Par jugement du 16 août 2018, le tribunal de grande instance de Cambrai a notamment :

-ordonné l'ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de la succession de M. [U] [J],

-désigné pour y procéder Me [D] [L],

(...)* Concernant M. [W] [J] :

(...)

Sur l'immeuble situé à [Localité 19] et, par voie de conséquence, sur les biens acquis au [Localité 22] et à [Localité 24] :

- dit que M. [M] [J] ne rapportait pas la preuve de l'intention libérale de [U] [J] et de l'appauvrissement du de cujus en ce que le 7 décembre 1979, M. [W] [J] aurait bénéficié d'une donation de la part du défunt pour acquérir le bien situé à [Localité 19], ce qui lui aurait permis de financer l'intégralité du prix d'achat de ce bien ;

- débouté, en conséquence, M. [