CHAMBRE 1 SECTION 1, 6 février 2025 — 22/02734
Texte intégral
République Française
Au nom du Peuple Français
COUR D'APPEL DE DOUAI
CHAMBRE 1 SECTION 1
ARRÊT DU 06/02/2025
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N° de MINUTE :
N° RG 22/02734 - N° Portalis DBVT-V-B7G-UKED
Jonction avec le N° RG : 22/3272
Jugement (N° 20/05066) rendu le 28 avril 2022 par le tribunal judiciaire de Lille
APPELANTE ET INTIMÉE (dans la procédure N° RG : 22/3272)
La SASU [Adresse 16]
prise en la personne de ses représentants légaux
ayant son siège social [Adresse 1]
[Localité 5]
représentée par Me Karl Vandamme, avocat au barreau de Lille, avocat constitué
INTIMÉS ETAPPELANTS (dans la procédure N° RG : 22/3272)
Monsieur [R] [O]
né le 09 mai 1970 à [Localité 10]
[Adresse 12]
[Localité 3]
bénéficie d'une aide juridictionnelle totale numéro 59178/02/22/006735 du 29/07/2022 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 7]
Madame [G] [E] épouse [O]
née le 29 juillet 1971 à [Localité 17]
[Adresse 13]
[Localité 3]
bénéficie d'une aide juridictionnelle totale numéro 59178/02/22/006734 du 29/07/2022 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 7]
représentés par Me Alban Poissonnier, avocat au barreau de Lille, avocat constitué substitué par Me Xavier Jacquelard, avocat au barreau de Lille
INTIMÉES
Maître [X] [B], notaire
[Adresse 6]
[Localité 4]
représentée par Me Véronique Vitse-Boeuf, avocat au barreau de Lille, avocat constitué
La SASU Diagnostic BCD2E
prise en la personne de ses représentants légaux
ayant son siège social122 [Adresse 11]
[Localité 2]
défaillante, à qui la déclaration a été signifiée le 25 juillet 2022 à personne morale
DÉBATS à l'audience publique du 07 mars 2024, tenue par Samuel Vitse, magistrat chargé d'instruire le dossier qui a entendu seul les plaidoiries, les conseils des parties ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la cour dans son délibéré (article 805 du code de procédure civile).
Les parties ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe.
GREFFIER LORS DES DÉBATS : Delphine Verhaeghe
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ
Bruno Poupet, président de chambre
Samuel Vitse, président de chambre
Céline Miller, conseiller
ARRÊT RÉPUTÉ CONTRADICTOIRE prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 06 février 2025 après prorogation du délibéré en date du 06 juin 2024 (date indiquée à l'issue des débats) et signé par Samuel Vitse, président en remplacement de Bruno Poupet, président empêché et Delphine Verhaeghe, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.
ORDONNANCE DE CLÔTURE DU : 15 février 2024
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Suivant promesse synallagmatique de vente du 15 juillet 2014, conclue par l'entremise de la société Arcadim fusion, aux droits de laquelle vient la société [Adresse 16] (la société Square Habitat), Mme [K] [U] a vendu à M. [R] [O] et à son épouse, Mme [G] [E], un immeuble à usage d'habitation situé [Adresse 14] [Localité 8] (Nord), au prix de 130 000 euros net vendeur, outre les honoraires de négociation d'un montant de 9 000 euros à la charge des acquéreurs.
La vente a été réitérée sous forme authentique par acte du 20 octobre 2014 dressé par Maître [X] [B], notaire à [Localité 9].
Ont été joints à l'acte de vente plusieurs diagnostics techniques, dont un relatif à la présence d'amiante réalisé le 25 juin 2014 par la société Diagnostic BCD2E (la société BCD2E).
Se plaignant de désordres affectant l'immeuble, M. [O] a assigné en référé Mme [U], la société BCD2E, la société [Adresse 15] et Maître [B] afin de voir désigner un expert judiciaire.
Par ordonnance du 7 juin 2016, le juge des référés du tribunal de grande instance de Lille a accueilli cette demande.
L'expert a déposé son rapport le 25 octobre 2016.
Par actes des 6 et 11 juin 2018, les époux [O] ont assigné en indemnisation Mme [K] [U], la société BCD2E, la société [Adresse 15] et Maître [B] devant le tribunal de grande instance de Lille.
Mme [K] [U] étant décédée le 20 février 2019, les époux [O] ont assigné ses héritiers en intervention forcée.
Par jugement réputé contradictoire du 28 avril 2022, le tribunal judiciaire de Lille a :
- rejeté l'exception de caducité de l'assignation délivrée à M. [W] [A] le 26 août 2020 ;
- rejeté toutes les demandes formées contre les héritiers de [K] [U] ;
- rejeté toutes les demandes formées contre la société BCD2E ;
- condamné la société [Adresse 15] à verser aux époux [O] la somme de 10 000 euros à titre de dommages et intérêts pour la perte de chance d'acquérir un prix autrement négocié ;
- dit que cette somme produirait intérêt au taux légal à compter de la décision ;
- dit que les intérêts échus de cette somme, lorsqu'ils seraient dus au moins pour une année entière, produiraient intérêt ;
- rejeté le surplus des demandes formées contre la société Square Habitat ;
- rejeté toutes les demandes formées contre Me [B] ;
- re