Chambre 1 A, 5 février 2025 — 23/01920

MINUTE N° 63/25

Copie exécutoire à

- la SELARL MARION BORGHI AVOCAT

- la SELARL ARTHUS

Le 05.02.2025

Le Greffier

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D'APPEL DE COLMAR

PREMIERE CHAMBRE CIVILE - SECTION A

ARRET DU 05 Février 2025

Numéro d'inscription au répertoire général : 1 A N° RG 23/01920 - N° Portalis DBVW-V-B7H-ICLI

Décision déférée à la Cour : 17 Mars 2023 par le Tribunal judiciaire de STRASBOURG - Greffe du contentieux commercial

APPELANTE - INTIMEE INCIDEMMENT :

S.A.S. SYNOVO

prise en la personne de son représentant légal

[Adresse 3]

[Localité 2]

Représentée par Me Marion BORGHI de la SELARL MARION BORGHI AVOCAT, avocat à la Cour

INTIMEE - APPELANTE INCIDEMMENT :

S.A.R.L. AMBULANCES SANNAC

prise en la personne de son représentant légal

[Adresse 4]

[Localité 1]

Représentée par Me Loïc RENAUD de la SELARL ARTHUS, avocat à la Cour

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions de l'article 805 modifié du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 11 Décembre 2024, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Mme RHODE, Conseillère.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

M. WALGENWITZ, Président de chambre

M. ROUBLOT, Conseiller

Mme RHODE, Conseillère

qui en ont délibéré.

Greffier, lors des débats : Mme VELLAINE

ARRET :

- Contradictoire

- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.

- signé par M. Franck WALGENWITZ, président et Mme Régine VELLAINE, greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

FAITS PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES :

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La société Synovo et la société Ambulances Sannac sont entrées en relation en vue du déploiement d'un logiciel informatique avec ses accessoires, par la première, dans le cadre de l'activité de la seconde, portant notamment sur le transport, par véhicules sanitaires légers, de personnes malades et de corps.

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Dans ce contexte, un devis daté du 2 juin 2020 a été établi par la société Synovo et retourné, signé, le 6 juillet 2020, par la société Ambulances Sannac.

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Ce devis, d'un montant toutes taxes comprises de 7 884 euros, portait notamment sur la location du droit d'utilisation du logiciel Saphir pour 31 véhicules, moyennant une redevance mensuelle de 2 046 euros, sur la configuration des boîtiers de géolocalisation à mettre en place sur ces véhicules, moyennant un prix de 930 euros, sur les frais d'activation initiaux de 31 cartes SIM, moyennant un prix de 372 euros, ainsi que sur les frais de livraison, moyennant un prix de 30 euros.

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Les conditions générales de vente et les conditions particulières de services ont été retournées paraphées et signées par la société Ambulances Sannac le 8 juillet 2020.

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Une première facture n° 2007-6973, datée du 21 juillet 2020, a été établie pour un montant de 1 332 euros, concernant la configuration des boîtiers de géolocalisation, les frais d'activation initiaux des cartes SIM et les frais de livraison.

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Par courriel du 13 novembre 2020, la société Ambulances Sannac a fait savoir à la société Synovo qu'elle entendait mettre fin à leur relation contractuelle.

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En conséquence, la société Synovo a émis plusieurs avoirs relatifs à des prestations non réalisées et notamment un avoir n° 2012-0854 daté du 15 décembre 2020, d'un montant de 372 euros et concernant les frais d'activation des 31 cartes SIM initialement prévus. Elle a ensuite rectifié la facture n° 2007-6973 en vue de retrancher le montant de cet avoir au restant dû au titre de ladite facture, à savoir la configuration des boîtiers de géolocalisation et les frais de livraison, s'élevant à 960 euros.

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La société Synovo a établi une facture n° 2108-13496, datée du 11 août 2021, d'un montant total de 16 368 euros, correspondant à 8 mensualités de location du droit d'utilisation du logiciel Saphir pour 31 véhicules, cette facture précisant que ces 8 mois correspondaient à ceux de la période de préavis prévue au contrat en cas de résiliation.

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Par lettre recommandée avec accusé de réception, datée du 26 novembre 2021, la société Synovo a relancé la société Ambulances Sannac en vue du paiement des deux factures.

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Par lettre recommandée avec accusé de réception, datée du 9 mars 2022, la société Synovo a mis en demeure la société Ambulances Sannac de procéder au règlement des sommes dues au titre de ces factures n° 2007-6973 et 2108-13496, soit un total de 17 328 euros toutes taxes comprises.

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N'ayant pas obtenu satisfaction, la société Synovo a, par assignation en date du 3 juin 2022, fait citer la société Ambulances Sannac devant la chambre commerciale du tribunal judiciaire de Strasbourg.

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Par jugement rendu le 17 ma