Chambre Sociale, 7 février 2025 — 24/00403

SD/EC

N° RG 24/00403

N° Portalis DBVD-V-B7I-DUOJ

Décision attaquée :

du 12 avril 2024

Origine :

conseil [B] prud'hommes - formation paritaire [B] NEVERS

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Mme [W] [P]

C/

Mme [H] [E]

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Expéd. - Grosse

Me PIGNOL 7.2.25

Me AGIN 7.2.25

COUR D'APPEL [B] BOURGES

CHAMBRE SOCIALE

ARRÊT DU 07 FÉVRIER 2025

7 Pages

APPELANTE :

Madame [W] [P]

[Adresse 1]

Représentée par Me Pierre PIGNOL de la SELARL ALCIAT-JURIS, avocat au barreau [B] BOURGES

(bénéficie d'une aide juridictionnelle totale numéro C-18033-2024-1597 du 30/04/2024 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle [B] [Localité 3])

INTIMÉE :

Madame [H] [E]

[Adresse 2]

Représentée par Me Garance AGIN, substituée par Me Myriam PREPOIGNOT, de la SELARL AGIN-PREPOIGNOT, avocates au barreau [B] NEVERS

COMPOSITION [B] LA COUR

Lors des débats :

PRÉSIDENT : Mme VIOCHE, présidente [B] chambre

en présence [B] Mme CHENU, conseillère

en l'absence d'opposition des parties et conformément aux dispositions [B] l'article 945-1 du code [B] procédure civile.

Arrêt du 7 février 2025 - page 2

GREFFIER LORS DES DÉBATS : Mme DELPLACE

Lors du délibéré : Mme VIOCHE, présidente [B] chambre

Mme de LA CHAISE, présidente [B] chambre

Mme CHENU, conseillère

DÉBATS : À l'audience publique du 20 décembre 2024, la présidente ayant pour plus ample délibéré, renvoyé le prononcé [B] l'arrêt à l'audience du 07 février 2025 par mise à disposition au greffe.

ARRÊT : Contradictoire - Prononcé publiquement le 07 février 2025 par mise à disposition au greffe.

* * * * *

FAITS ET PROCÉDURE :

Se prévalant d'un contrat [B] travail qui l'aurait lié à Mme [H] [E] à compter [B] 2018, Mme [W] [P], née le 29 octobre 1968, a saisi le conseil [B] prud'hommes [B] Nevers, section activités diverses, pour obtenir notamment la résiliation judiciaire du contrat [B] travail et le paiement [B] diverses sommes au titre [B] l'exécution et [B] la rupture [B] ce dernier.

Le conseil [B] prud'hommes a, par jugement en date du 12 avril 2024 auquel il est renvoyé pour plus ample exposé, après avoir dit que la relation [B] travail entre Mme [P] et Mme [E] n'était pas démontrée, débouté Mme [P] [B] l'ensemble [B] ses demandes et l'a condamnée à verser à Mme [E] une somme [B] 50 euros sur le fondement [B] l'article 700 du code [B] procédure civile et aux entiers dépens.

Le 26 avril 2024, par voie électronique, Mme [P] a régulièrement relevé appel [B] cette décision.

Vu les dernières conclusions notifiées par voie électronique le 3 décembre 2024 aux termes desquelles Mme [P], qui poursuit l'infirmation du jugement déféré, demande à la cour, statuant à nouveau, [B] :

- constater l'existence d'une relation [B] travail entre les parties,

- condamner Mme [E] à lui payer les sommes suivantes :

- 16 175,54 euros à titre [B] rappel [B] salaire, outre 1 617,55 euros au titre des congés payés afférents,

- 9 236,52 euros à titre [B] dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,

- 3 078,84 euros au titre [B] l'indemnité compensatrice [B] préavis (2 mois), outre

307,88 euros au titre des congés payés afférents,

- 3 000 euros à titre d'indemnité [B] licenciement, à parfaire jusqu'à la date [B] rupture du contrat [B] travail,

- 9 236,52 euros à titre d'indemnité pour travail dissimulé,

- 1 620 euros hors taxe sur le fondement [B] l'article 700 du code [B] procédure civile,

- dire qu'au visa [B] l'article L. 242-1 du code [B] la sécurité sociale, la condamnation nette doit lui revenir et que Mme [E] assurera le coût des éventuelles charges sociales dues,

- constater que le salaire mensuel moyen des 3 derniers mois était [B] 1 539,42 euros,

Arrêt du 7 février 2025 - page 3

- condamner Mme [E] à lui remettre à une nouvelle attestation Pôle emploi dans un délai [B] 8 jours à compter [B] la notification [B] la décision, sous astreinte [B] 50 euros par jour [B] retard,

- condamner la même en tous les dépens.

Vu les dernières conclusions notifiées par voie électronique le 28 novembre 2024 aux termes desquelles Mme [E], qui poursuit la confirmation du jugement déféré, demande

à la cour, statuant à nouveau [B] :

- débouter Mme [P] [B] l'ensemble [B] ses demandes, et notamment [B] rappel [B] salaire, [B] résiliation judiciaire du contrat [B] travail, en paiement d'une indemnité pour travail dissimulé et sur le fondement [B] l'article 700 du code [B] procédure civile,

- condamner Mme [P] à lui payer une somme [B] 2 500 euros sur le fondement des dispositions [B] l'article 700 du code [B] Procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens d'appel.

Vu l'ordonnance [B] clôture en date du 18 décembre 2024,

Pour un plus ample exposé des faits, [B] la procédure, des moyens et [B] l'argumentation des parties, il est expressément renvoyé au jugement déféré et aux conclusions déposées.