Chambre Sociale, 7 février 2025 — 24/00045
Texte intégral
SD/EC
N° RG 24/00045
N° Portalis DBVD-V-B7I-DTUJ
Décision attaquée :
du 12 décembre 2023
Origine :
conseil de prud'hommes - formation de départage de NEVERS
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M. [T] [B]
C/
S.E.L.A.R.L. JSA mandataire liquidateur de la SARL LUZY MOTOCULTURE
C.G.E.A. DE [Localité 3]
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Expéd. - Grosse
Me GAUTHE 7.2.25
Me MAGNI-G. 7.2.25
Me PREPOIGNOT 7.2.25
COUR D'APPEL DE BOURGES
CHAMBRE SOCIALE
ARRÊT DU 07 FÉVRIER 2025
8 Pages
APPELANT :
Monsieur [T] [B]
[Adresse 5]
Ayant pour avocat Me Valery GAUTHE de la SELARL JUDISOCIAL, du barreau de MACON/CHAROLLES
INTIMÉES :
S.E.L.A.R.L. JSA mandataire liquidateur de la SARL LUZY MOTOCULTURE
[Adresse 1]
Représentée par Me Marika MAGNI-GOULARD de la SELARL LEXCONSEIL, avocat au barreau de NEVERS
C.G.E.A. DE [Localité 4]
[Adresse 2]
Représentée par Me Myriam PREPOIGNOT de la SELARL AGIN-PREPOIGNOT, avocat au barreau de NEVERS
COMPOSITION DE LA COUR
Lors des débats :
PRÉSIDENT : Mme VIOCHE, présidente de chambre
en présence de Mme CHENU, conseillère
en l'absence d'opposition des parties et conformément aux dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile.
Arrêt du 7 février 2025 - page 2
GREFFIER LORS DES DÉBATS : Mme DELPLACE
Lors du délibéré : Mme VIOCHE, présidente de chambre
Mme de LA CHAISE, présidente de chambre
Mme CHENU, conseillère
DÉBATS : À l'audience publique du 20 décembre 2024, la présidente ayant pour plus ample délibéré, renvoyé le prononcé de l'arrêt à l'audience du 07 février 2025 par mise à disposition au greffe.
ARRÊT : Contradictoire - Prononcé publiquement le 07 février 2025 par mise à disposition au greffe.
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FAITS ET PROCÉDURE :
La SARL Luzy Motoculture était spécialisée dans la fourniture et la réparation de matériels agricoles et de matériels de motoculture et employait moins de 11 salariés au moment de la rupture.
Cette entreprise familiale avait pour co-gérants, Mme [E] [B], jusqu'à sa démission actée par l'assemblée générale extraordinaire réunie le 5 août 2019, et M. [N] [B], père de M. [T] [B], lui-même détenteur de parts sociales au sein de la Sarl Luzy Motoculture au même titre que son frère et ses soeurs.
Suivant contrat de travail à durée indéterminée à temps complet en date du 1er août 2004, M. [T] [B], né le 25 mars 1982, a été embauché par cette société en qualité de mécanicien agricole, coefficient 170 de la convention collective applicable, moyennant un salaire net mensuel de 1 225,49 euros, outre une prime annuelle de 228,67 euros, contre 39 heures hebdomadaires de travail effectif.
Les parties ont convenu, sans qu'un avenant au contrat initial soit produit, que M. [T] [B] serait promu responsable d'atelier, statut agent de maîtrise, niveau [7], coefficient B60 de la convention collective applicable selon les mentions des bulletins de paie versés aux débats.
En dernier lieu, M. [B] percevait une rémunération mensuelle brute de 2 264 euros, outre 323,46 euros au titre de 17,33 heures supplémentaires par mois.
La convention collective des entreprises de la maintenance, distribution et location de matériels agricoles, de travaux publics, de bâtiments, de manutention, de motoculture de plaisance et activités connexes s'est appliquée à la relation de travail.
M. [B] a été placé en arrêt de travail pour maladie du 25 mars au 7 mai 2020, du 3 au 13 août 2020 et du 14 septembre au 5 décembre 2020.
Il a été licencié pour faute par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 1er novembre 2020, reçue le 4 novembre 2020.
Le 2 novembre 2020, M. [N] [B], agissant en qualité de gérant de la société Luzy Motoculture, a déposé plainte contre M. [T] [B] du chef de vol d'un véhicule terrestre à
Arrêt du 7 février 2025 - page 3
moteur de marque Peugeot, et de divers objets appartenant à la société. Cette procédure, enregistrée sous le n° 14727/1306/2020, a fait l'objet d'un classement sans suite par le Procureur de la République de [Localité 6] le 8 décembre 2020.
Par jugement en date du 5 juillet 2021, le tribunal de commerce de Nevers a constaté l'état de cessation des paiements de la société Luzy Motoculture et a, notamment, désigné la SELARL JSA, en la personne de Mme [Z] [I], en qualité de mandataire liquidateur judiciaire.
Par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 31 août 2021, M. [T] [B] a été informé, par le liquidateur judiciaire de la société Luzy Motoculture, du dépôt de l'état des créances salariales au greffe du tribunal de commerce de Nevers et des dispositions de l'article L. 625-1 du code de commerce.
L'avis de dépôt de l'état de créances salariales est paru au Journal du Centre le 6 septembre 2021.
Invoquant une situation de harcèlement moral et la nullité de son licenciement, et réclamant le paiement de diverses sommes au titre de l'exéc