CHAMBRE SOCIALE SECTION A, 5 février 2025 — 24/01343

COUR D'APPEL DE BORDEAUX

CHAMBRE SOCIALE - SECTION A

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ARRÊT DU : 05 FEVRIER 2025

PRUD'HOMMES

N° RG 24/01343 - N° Portalis DBVJ-V-B7I-NWDC

Monsieur [Y] [Z]

c/

S.A. SANOFI WINTHROP INDUSTRIE

Nature de la décision : AU FOND

Grosse délivrée le :

à :

Décision déférée à la cour : jugement rendu le 08 mars 2024 (R.G. n°2022-03512) par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BORDEAUX, Section Industrie, suivant déclaration d'appel du 21 mars 2024,

APPELANT :

Monsieur [Y] [Z] né [R]

né le 09 août 1987 à [Localité 5] de nationalité française, demeurant [Adresse 1]

représenté par Me Olivier MEYER de la SCP GUEDON - MEYER, avocat au barreau de BORDEAUX

INTIMÉE :

S.A. SANOFI WINTHROP INDUSTRIE prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social [Adresse 2]

N° SIRET : 775 56 62 257

représentée par Me Corinne CANDON de l'AARPI LE 12 AVOCATS & ASSOCIES, avocat au barreau de BORDEAUX

COMPOSITION DE LA COUR :

L'affaire a été débattue le 09 décembre 2024 en audience publique, devant la cour composée de :

Madame Sylvie Hylaire, présidente

Madame Sylvie Tronche, conseillère

Madame Laure Quinet, conseillère

qui en ont délibéré.

Greffier lors des débats : A.-Marie Lacour-Rivière,

ARRÊT :

- contradictoire

- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

***

EXPOSÉ DU LITIGE

Monsieur [Y] [Z], né [R] en 1987, a été engagé en qualité de technicien de fabrication confirmé par contrat de travail à durée indéterminée à compter du 28 septembre 2012 par la SA Sanofi Winthrop Industrie dont l'activité est la fabrication de préparations pharmaceutiques et qui est une filiale du groupe Sanofi.

Il exerçait les fonctions d'opérateur de pesée au sein de l'établissement d'[Localité 3] (33).

Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique du 6 avril 1956.

M. [Z] a été placé en arrêt de travail pour maladie non professionnelle du 18 février 2019 au 30 avril 2019, puis de façon continue à compter du 3 juin 2019, en raison d'une arthropathie acromio-claviculaire droite.

Le 27 août 2019, M. [Z] a effectué une visite de pré-reprise à l'issue de laquelle le médecin du travail a indiqué : ' envisager à la reprise mutation sur autre poste. Ne peut plus faire le geste répétitif de pelletage des principes actifs avec le bras droit. A revoir pour reprise '.

A la suite d'une nouvelle visite de pré-reprise ayant eu lieu le 13 avril 2021, le médecin du travail a confirmé l'incompatibilité prévisible entre l'état de santé du salarié et son poste de travail.

A la suite de la visite de reprise ayant eu lieu le 3 mai 2021, le médecin du travail a déclaré le salarié inapte à un poste nécessitant l'utilisation répétée de l'épaule droite

(mouvement de pelletage) et le port de charges de plus de 5 kg, précisant qu'il était apte à un poste sans mouvements répétitifs du bras droit, sans port de charges de plus de 5 kg, et qu'il pouvait faire une formation.

Après consultation du comité social et économique les 1er juin et 20 juillet 2021, la société Sanofi Winthrop Industrie a informé M. [Z] par courrier recommandé en date du 29 juillet 2021 de l'impossibilité de le reclasser en l'absence de poste disponible susceptible de correspondre à son profil et aux préconisations du médecin du travail au sein de l'entreprise et des autres filiales du groupe.

Par courrier du 2 août 2021, M. [Z] a été convoqué à un entretien préalable fixé au 18 août suivant et par lettre recommandée datée du 24 août 2021, la société Sanofi Winthrop Industrie lui a notifié son licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement.

A la date du licenciement, M. [Z], dont la rémunération mensuelle brute moyenne s'élevait à la somme de 2.473,16 euros, avait une ancienneté de 8 années et 10 mois et la société occupait à titre habituel plus de dix salariés.

Le 9 août 2022, M. [Z] a saisi le conseil de prud'hommes de Bordeaux en contestation du bien-fondé de son licenciement, invoquant le non-respect par l'employeur de son obligation de reclassement et sollicitant le paiement d'indemnités au titre de la rupture de son contrat de travail.

Par jugement rendu le 8 mars 2024, le conseil de prud'hommes a :

- dit que le licenciement de M. [Z] repose sur une cause réelle et sérieuse,

- débouté M. [Z] de l'ensemble de ses demandes,

- débouté la société Sanofi Winthrop Industrie de ses demandes reconventionnelles,

- condamné M. [Z] aux dépens.

Par déclaration du 21 mars 2024, M. [Z] a relevé appel de cette décision.

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