CHAMBRE SOCIALE SECTION A, 5 février 2025 — 22/02874
Texte intégral
COUR D'APPEL DE BORDEAUX
CHAMBRE SOCIALE - SECTION A
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ARRÊT DU : 05 FEVRIER 2025
PRUD'HOMMES
N° RG 22/02874 - N° Portalis DBVJ-V-B7G-MX6P
Madame [V] [C]
c/
S.A. ORPEA
Nature de la décision : AU FOND
Grosse délivrée le :
à :
Décision déférée à la cour : jugement rendu le 13 mai 2022 (R.G. n°F 19/01401) par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BORDEAUX, Section Activités Diverses, suivant déclaration d'appel du 14 juin 2022,
APPELANTE :
Madame [V] [C]
née le 13 avril 1972 à [Localité 5] de nationalité française, demeurant [Adresse 2]
représentée par Me Claire LE BARAZER de la SELARL AUSONE AVOCATS, avocat au barreau de BORDEAUX, assistée de Me Carine COHEN de la SELEURL CARINE COHEN AVOCAT, avocat au barreau de PARIS
INTIMÉE :
SA Orpéa, prise en la personne de son représentant légal domicilié en
cette qualité audit siège social, [Adresse 1]
N° SIRET : 401 251 566
représentée par Pierre FONROUGE de la SELARL KPDB INTER-BARREAUX, avocat au barreau de BORDEAUX, assistée de Me Me Sébastien PROUST de la SELAS FIDAL, avocat au barreau de TOURS
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 10 décembre 2024 en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Laure Quinet, conseillère chargée d'instruire l'affaire,
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Madame Sylvie Hylaire, présidente
Madame Sylvie Tronche, conseillère
Madame Laure Quinet, conseillère
Greffier lors des débats : A.-Marie Lacour-Rivière,
ARRÊT :
- contradictoire
- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
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EXPOSÉ DU LITIGE
Mme [V] [C], née en 1972, a été engagée par la société Orpéa, soumise à la convention collective nationale de l'hospitalisation privée du 18 avril 2002 et de son annexe du 10 décembre 2002 relative aux établissements d'hébergement pour personnes âgées, par contrat de travail à durée indéterminée à compter du 1er août 2016 en qualité d'assistante de direction, statut agent de maîtrise de la filière administrative et services techniques, coefficient 295.
Elle exerçait ses fonctions au sein de la résidence pour personnes âgées Villa des Pins à [Localité 3] (33).
Le contrat de travail fixait la durée du travail à 35 heures en moyenne par semaine, réparties par roulement sur la quatorzaine en fonction des plannings établis par la Direction, et prévoyait que, selon les besoins de la résidence, la salariée pourrait être amenée à effectuer des heures supplémentaires et que, compte tenu de la nature particulière de l'activité, Mme [C] acceptait la possibilité de travailler les week-ends et jours fériés.
La rémunération était fixée à 2.700 euros brut pour 151,67 heures mensuelles.
Par lettre datée du 1er mai 2019 remise en mains propres à l'employeur le 3 mai 2019, Mme [C] a démissionné en ces termes :
'Je vous informe de ma décision de démissionner du poste d'adjointe de Direction au sein de la [Adresse 7].
Ces trois années passées à travailler à vos côtés ont été riches en travail, en intensité, en échanges, en rencontres et je vous en remercie très sincèrement.
Mon préavis est de deux mois. Toutefois je vous demande de bien vouloir accepter de me dispenser d'effectuer la totalité de ce préavis. Je souhaite quitter mes fonctions légèrement plus tôt soit le 21 juin au soir.'
Par courrier daté du 28 mai 2019, l'employeur a pris acte de la démission de la salariée et a accepté de la dispenser de son préavis.
Le contrat de travail a pris fin le 21 juin 2019.
A cette date, Mme [C] avait une ancienneté de deux ans et dix mois et la société employait à titre habituel plus de 20 salariés.
Par courrier du 18 juin 2019, Mme [C], par l'intermédiaire de son avocat, a réclamé le paiement d'heures supplémentaires réalisées au cours des années 2016 à 2019 ainsi que de la contrepartie obligatoire en repos pour dépassement du contingent annuel d'heures supplémentaires.
Par lettre recommandée reçue au greffe le 27 septembre 2019, Mme [C] a saisi le conseil de prud'hommes de Bordeaux demandant sa reclassification au statut cadre, le paiement d'heures supplémentaires, de la contrepartie obligatoire en repos et d'une indemnité pour travail dissimulé ainsi que des dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail.
Par conclusions datées du 5 avril 2021, Mme [C] a demandé la requalification de sa démission en prise d'acte de la rupture de son contrat de travail produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et le paiement d'une indemnité de licenciement et de dommages et inté