CHAMBRE SOCIALE SECTION A, 5 février 2025 — 22/00865

COUR D'APPEL DE BORDEAUX

CHAMBRE SOCIALE - SECTION A

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ARRÊT DU : 05 FEVRIER 2025

PRUD'HOMMES

N° RG 22/00865 - N° Portalis DBVJ-V-B7G-MRTW

Madame [C] [K]

c/

S.A.S. LOXAM

Nature de la décision : AU FOND

Grosse délivrée le :

à :

Décision déférée à la cour : jugement rendu le 21 janvier 2022 (R.G. n°F 19/00067) par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BORDEAUX, Section Encadrement, suivant déclaration d'appel du 18 février 2022,

APPELANTE :

Madame [C] [K]

née le 27 juillet 1974 de nationalité française, demeurant [Adresse 1]

représentée et assistée de Me Frédéric GODARD-AUGUSTE de la SELAS DS AVOCATS, avocat au barreau de BORDEAUX

INTIMÉE :

S.A.S. LOXAM prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social [Adresse 2]

N° SIRET : 450 776 968

représentée par Me Sophie BOURGUIGNON de l'ASSOCIATION BL & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS

COMPOSITION DE LA COUR :

L'affaire a été débattue le 09 décembre 2024 en audience publique, devant la cour composée de :

Madame Sylvie Hylaire, présidente

Madame Sylvie Tronche, conseillère

Madame Laure Quinet, conseillère

qui en ont délibéré.

Greffier lors des débats : A.-Marie Lacour-Rivière,

ARRÊT :

- contradictoire

- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

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EXPOSÉ DU LITIGE

Mme [C] [K], née en 1974, a été engagée en qualité d'assistante commerciale par la société Zooom France devenue Lavendon France, par contrat de travail à durée indéterminée à compter du 28 août 2000.

Mme [K] a fait l'objet de plusieurs promotions au sein de la société pour, en dernier lieu, y occuper à compter du 1er octobre 2015, le poste de directrice des ventes et opérations, catégorie cadre supérieur, niveau VIII, coefficient C40 de la convention collective nationale métropolitaine des entreprises de la maintenance, distribution et location de matériels agricoles, de travaux publics, de bâtiment, de manutention, de motoculture de plaisance et activités.

A ce titre, elle participait au comité de direction de la société Lavendon France.

Cette société, filiale du groupe anglais Lavendon spécialisé dans la location de matériels de levage, avait été créée en août 2000 en région parisienne.

Son siège social avait été transféré en 2003 en Gironde à [Localité 5].

En février 2017, la société Loxam a racheté l'ensemble des actions du groupe Lavendon.

Le 15 décembre 2017, la fusion des deux entités françaises, Loxam Access et Lavendon France a été annoncée ainsi que la nomination de Mme [S] [L], directrice de Loxam Access, à la direction de la société Lavendon France à compter du 1er janvier 2018.

La fusion a pris effet le 1er avril 2018.

Le 14 juin 2018, Mme [K] a été placée en arrêt de travail pour maladie non professionnelle.

A la suite d'une visite du 17 septembre 2018, le médecin du travail a déclaré Mme [K] inapte à son poste de travail en précisant que 'l'état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi'.

Après avoir été convoquée par lettre du 25 septembre 2018 à un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé au 9 octobre 2018, Mme [K] a été licenciée pour inaptitude non professionnelle avec impossibilité de reclassement par lettre datée du 15 octobre 2018.

A la date du licenciement, Mme [K] avait une ancienneté de dix-huit ans et un mois et la société occupait à titre habituel plus de 10 salariés.

Par requête reçue le 15 janvier 2019, Mme [K] a saisi le conseil de prud'hommes de Bordeaux aux fins de voir juger son licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et d'obtenir le paiement de dommages et intérêts à ce titre ainsi que pour exécution déloyale du contrat de travail.

Trois autres membres du comité de direction ont également saisi la juridiction prud'homale : M. [B] [T], responsable informatique France, Espagne et Belgique, M. [W] [E], directeur aministratif et financier ainsi que Mme [C] [O], responsable des ressources humaines.

Par jugement rendu le 21 janvier 2022, le conseil de prud'hommes a :

- jugé que le licenciement pour inaptitude de Mme [K] n'est pas consécutif aux manquements de la société Loxam et repose sur une cause réelle et sérieuse,

- jugé que l'ensemble des demandes de Mme [K] sont irrecevables,

- débouté Mme [K] de l'ensemble de ses demandes,

- condamné Mme [K] à payer à la société Loxam la somme de 700 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Par déclaration du 18 février 2022, Mme [K] a relevé appel de cette décision.

Dans ses dernières conclusions adressées au greffe par le réseau privé virtuel des avocats le 3 avril 2023, Mme [K] demande à la cour de la déclarer recev