TARIFICATION, 7 février 2025 — 24/01438

ARRET

N°

Société [6]

C/

Organisme [9]

CCC adressées à :

-SAS [R] [13]

-[9]

Le 7 Février 2025

COUR D'APPEL D'AMIENS

TARIFICATION

ARRET DU 07 FEVRIER 2025

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N° RG 24/01438 - N° Portalis DBV4-V-B7I-JBHG

PARTIES EN CAUSE :

DEMANDERESSE

S.A.S. [R] [13], agissant poursuites et diligences en son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 2]

[Adresse 12]

[Localité 5]

Représentée par Me Elodie BOSSUOT-QUIN de la SELAS CMS FRANCIS LEFEBVRE LYON AVOCATS, avocat au barreau de LYON, substituée par Me Swanie FOURNIER, avocat au barreau de LYON

ET :

DÉFENDERESSE

Organisme [9], agissant poursuites et diligences en son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 3]

[Localité 4]

Représentée par Mme [G] [U], dûment mandatée

DÉBATS :

A l'audience publique du 20 Septembre 2024, devant M. Renaud DELOFFRE, président assisté de Monsieur Julien DONGNY et Monsieur Marc DROY, assesseurs, nommés par ordonnances rendues par Madame la première présidente de la cour d'appel d'Amiens les 03 mars 2022, 07 mars 2022, 30 mars 2022 et 27 avril 2022.

M. Renaud DELOFFRE a avisé les parties que l'arrêt sera prononcé le 16 Janvier 2025 par mise à disposition au greffe de la copie dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

GREFFIER LORS DES DÉBATS : Mme Charlotte RODRIGUES

PRONONCÉ :

Les parties ont été informées du prorogé du délibéré au 07 février 2025.

Le 07 Février 2025, l'arrêt a été rendu par mise à disposition au greffe et la minute a été signée par M. Renaud DELOFFRE, président et Mme Charlotte RODRIGUES, greffier.

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DECISION

De 1970 à 1996, Monsieur [I] [H] a été employé en tant que « décriqueur » par la société [15], dans son établissement situé à [Localité 14] (42) qui a été repris par la société [R] [1] en 1993.

Le 13 juillet 2020, Monsieur [H] a déclaré une maladie professionnelle relative à un « Cancer broncho-pulmonaire » inscrite au tableau 30 bis des maladies professionnelles.

Par courrier du 13 novembre 2020, la [7] ([10]) a notifié à la société [R] [1], sa décision de prendre en charge la maladie du salarié au titre des risques professionnels.

La date de première constatation médicale a été fixée au 8 novembre 2019.

Les incidences financières de la maladie professionnelle de Monsieur [H] ont été imputées aux comptes employeur 2019 et 2020 de la société [R] [1], et prises en compte dans le calcul de ses taux de cotisation AT/MP 2021, 2022 et 2023.

Le 12 janvier 2021, la société [R] [1] a saisi la Commission de recours amiable de la [11] d'une contestation de cette décision.

Monsieur [H] est décédé le 15 juillet 2021.

Par lettre du 9 septembre 2021, la société [R] [1] a saisi le Tribunal judiciaire de Paris d'une contestation de la décision implicite de rejet de la Commission de recours amiable de la [11].

Par jugement du 13 avril 2023, le Tribunal a débouté la requérante de l'ensemble de ses demandes, estimant que la maladie déclarée par Monsieur [H] était bien d'origine professionnelle.

La société [R] [1] a interjeté appel de ce jugement.

Par acte délivré le 23 février 2023, la société [R] [1] a assigné la [9] devant la Cour d'appel d'Amiens aux fins d'obtenir le retrait de son compte employeur des coûts afférents à la maladie professionnelle de Monsieur [H] déclarée le 13 juillet 2020.

Cette procédure a été enregistrée par le greffe sous le numéro de registre général 23/01243.

Sur demande conjointe des parties, elle a donné lieu à une ordonnance de retrait du rôle du 15 septembre 2023.

Sur demande de la société [R][1] cette procédure a été réinscrite au rôle, sous le numéro 24/1629, et les parties ont été convoquées à l'audience du 20 septembre 2024.

Par acte délivré le 27 février 2024, la société [R] [1] a assigné la [9] à l'audience du 20 septembre 2024 de la Cour aux fins d'obtenir le retrait de son compte employeur des dépenses afférentes à la maladie professionnelle déclarée le 13 juillet 2020 par Monsieur [H] et le re-calcul du taux de cotisation AT/MP 2024 impacté.

Cette procédure a été enregistrée par le greffe sous le numéro de registre général 24/01438.

A l'audience du 20 septembre 2024, la société [R] [1] a soutenu dans les deux procédures 24/1629 et 24/01438 ses conclusions en réponse et récapitulatives enregistrées par le greffe à la date du 20 septembre 2024 par lesquelles elle demande à la cour de':

In limine litis,

SURSEOIR A STATUER dans l'attente de l'issue de la procédure pendante devant la Cour d'Appel de PARIS, saisie d'un recours au fond d'inopposabilité de la décision de prise en charge, au titre du tableau n°30 bis des maladies professionnelles, de la maladie de Monsieur [H],

Au principal,

- DEBOUTER la [8] de sa