TARIFICATION, 7 février 2025 — 24/01313

ARRET

N°

S.A.S. [G] [11]

C/

Organisme [8]

CCC adressées à :

-SAS [G] [11]

-[8]

Le 7 Février 2025

COUR D'APPEL D'AMIENS

TARIFICATION

ARRET DU 07 FEVRIER 2025

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N° RG 24/01313 - N° Portalis DBV4-V-B7I-JA7E

PARTIES EN CAUSE :

DEMANDEUR

S.A.S. [G] [11], agissant poursuites et diligences en son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 2]

[Adresse 10]

[Localité 5]

Représentée par Me Elodie BOSSUOT-QUIN de la SELAS CMS FRANCIS LEFEBVRE LYON AVOCATS, avocat au barreau de LYON, substituée par Me Swanie FOURNIER, avocat au barreau de LYON

ET :

DÉFENDERESSE

Organisme [8], agissant poursuites et diligences en son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 3]

[Localité 4]

Représentée par Mme [L] [N], dûment mandatée

DÉBATS :

A l'audience publique du 20 Septembre 2024, devant M. Renaud DELOFFRE, président assisté de Monsieur Julien DONGNY et Monsieur Marc DROY, assesseurs, nommés par ordonnances rendues par Madame la première présidente de la cour d'appel d'Amiens les 03 mars 2022, 07 mars 2022, 30 mars 2022 et 27 avril 2022.

M. Renaud DELOFFRE a avisé les parties que l'arrêt sera prononcé le 16 Janvier 2025 par mise à disposition au greffe de la copie dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

GREFFIER LORS DES DÉBATS : Mme Charlotte RODRIGUES

PRONONCÉ :

Les parties ont été informées du prorogé du délibéré au 07 février 2025.

Le 07 Février 2025, l'arrêt a été rendu par mise à disposition au greffe et la minute a été signée par M. Renaud DELOFFRE, président et Mme Charlotte RODRIGUES, greffier.

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DECISION

Le 18 septembre 2020, Monsieur [W] [K] a complété une déclaration de maladie professionnelle au nom de son père Monsieur [S] [K], décédé le 6 août 2020.

Par courrier du 28 octobre 2020, la société [G] [1] a émis des réserves sur le caractère professionnel de la maladie de Monsieur [K] et son imputabilité à son égard au motif que ce dernier n'aurait jamais été son salarié puisqu'elle affirme avoir repris la société [13] le 15 novembre 2001 mais soutient n'avoir aucun lien direct avec la société [14].

Par courrier du 18 janvier 2021, la [6] a notifié à la société [G] [1] sa décision de prise en charge du cancer broncho-pulmonaire primitif de Monsieur [S] [K], maladie inscrite au tableau 30bis des maladies professionnelles au titre de la législation sur les risques professionnels.

Les incidences financières de cette maladie ont été imputées sur les comptes employeur 2020 et 2021 de l'établissement de [Localité 12] de la société [G] [1].

Par courrier du 17 mars 2021, la société [G] [1] a saisi la Commission de Recours Amiable de la [9] et la Commission Médicale de Recours Amiable afin de se voir déclarer inopposable la décision du 18 janvier 2021 de prise en charge de la maladie de Monsieur [S] [K].

Suite au rejet implicite de la Commission de Recours Amiable de la [9], la société [G] [1] a saisi le Pôle social du Tribunal Judiciaire de Paris d'une requête afin de se voir déclarer inopposable la décision du 18 janvier 2021 de prise en charge de la maladie de Monsieur [S] [K].

Cette procédure a été enregistrée par le greffe du tribunal sous le numéro 21/02717.

Par acte délivré le 23 février 2023, la société [G] [1] a assigné la [7] à l'audience du 15 septembre 2023 de la Cour d'appel d'Amiens.

Elle sollicite à titre principal le retrait de son compte employeur des conséquences financières de la maladie professionnelle de Monsieur [K] déclarée le 18 septembre 2020 au motif qu'elle n'a jamais été son employeur et la rectification des taux AT/MP correspondants, à titre subsidiaire le retrait de son compte employeur des conséquences financières de la maladie professionnelle de Monsieur [K] déclarée le 18 septembre 2020 au motif qu'elle n'a jamais exposé le salarié au risque allégué et la rectification des taux AT/MP correspondants et à titre infiniment subsidiaire l'inscription au compte spécial des conséquences financières de la maladie professionnelle de Monsieur [K] déclarée le 18 septembre 2020 sur le fondement des dispositions de l'article 2 4° de l'arrêté du 16 octobre 1995 et la rectification des taux AT/MP correspondants.

Cette procédure a été enregistrée par le greffe sous le numéro 23/01245.

Par ordonnance du 15 septembre 2023, la Cour a prononcé le retrait du rôle de cette affaire à la demande des parties.

Sur demande de la société [G] [1] cette procédure a été réinscrite au rôle de l'audience du 20 septembre 2024 sous le numéro de répertoire général 24/01631.

Par acte délivré le 27 février 2024, la société [G] [1] a assigné la [7] à l'audience du 20 septembre 2024 de la Cour d'appel d'Amiens.

Elle sollicite à titre principal le retrait de