TARIFICATION, 7 février 2025 — 23/04177
Texte intégral
ARRET
N°
S.A.R.L. [5]
C/
CARSAT SUD EST
Copie certifiée conforme délivrée à :
- SARL [5]
- CARSAT SUD EST
- Me Anne-Constance COLL
- Me Justine LOPES
Copie exécutoire :
- CARSAT SUD EST
COUR D'APPEL D'AMIENS
TARIFICATION
ARRET DU 07 FEVRIER 2025
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N° RG 23/04177 - N° Portalis DBV4-V-B7H-I4ML
PARTIES EN CAUSE :
DEMANDERESSE
S.A.R.L. [5]
agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
Sis [Adresse 4]
[Localité 1]
Ayant pour avocat Me Anne-Constance COLL de la SELASU CABINET COLL, avocat au barreau de PARIS
Représentée par Me Justine LOPES, avocat au barreau D'AMIENS
ET :
DÉFENDERESSE
CARSAT SUD EST
agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
[Adresse 3]
[Localité 2]
Représentée par M. [P] [V], muni d'un pouvoir régulier
DÉBATS :
A l'audience publique du 15 novembre 2024, devant M. Renaud DELOFFRE, président assisté de M. Marc DROY et M. Louis-Noël GUERRA, assesseurs, nommés par ordonnances rendues par Madame la première présidente de la cour d'appel d'Amiens les 03 mars 2022, 07 mars 2022, 30 mars 2022 et 27 avril 2022.
M. Renaud DELOFFRE a avisé les parties que l'arrêt sera prononcé le 07 février 2025 par mise à disposition au greffe de la copie dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
GREFFIER LORS DES DÉBATS :
PRONONCÉ :
Le 07 février 2025, l'arrêt a été rendu par mise à disposition au greffe et la minute a été signée par M. Renaud DELOFFRE, président et Mme Nathalie LEPEINGLE, greffier.
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DECISION
Selon ses derniers statuts datés du 15 novembre 2017, la société [5] a pour objet : « toutes activités de transports terrestres, courtage par voie terrestre, maritime et aérienne, manutention, transports terrestres de marchandises selon toutes provenances et toutes destinations, déménagement, entreposage des marchandises, location de véhicules à des particuliers, armement des navires ».
Les salariés de la société [5] sont amenés à réaliser des opérations de déménagement pouvant concerner des conteneurs de plusieurs tonnes.
Le 9 septembre 2021, un salarié de la société [5] a été victime d'un grave accident du travail à l'occasion du déchargement d'un conteneur.
Selon les déclarations de l'employeur, alors qu'il déchargeait un conteneur, le salarié s'est retrouvé coincé entre une caisse qu'il contenait et le conteneur et a subi de graves lésions au dos et au thorax.
La CARSAT Sud-Est s'est rendue dans cet établissement le 15 septembre 2021 pour comprendre les causes de cet accident et procédé à l'analyse des conditions de travail.
Dans un courrier du 20 septembre 2021, la CARSAT Sud-Est a commencé par rappeler à l'employeur les circonstances de l'accident : « lors d'une opération de man'uvre d'un cariste pour une mise en hauteur d'une caisse garde meuble en sortie de container positionné sur un camion plateau, le salarié présent dans le container s'est retrouvé coincé entre la caisse garde meuble et le montant intérieur du container » et elle a demandé à l'employeur de mettre en place une solution permettant que le dépotage des containers se fasse désormais '.
Estimant que ses préconisations n'avaient pas été suivies d'effet, la CARSAT SUD EST a, par un courrier du 13 juillet 2022, fait injonction à la société [5], de mettre en 'uvre, dans un délai de 3 mois, les mesures de prévention suivantes :
« 1°) Procéder à l'évaluation des risques pour les différentes phases que constituent les opérations de chargement et déchargement de containers sur site.
Elle précisait que cette évaluation devrait notamment :
traiter des risques de chute, d'écrasement et de troubles musculo-squelettiques ;
associer les salariés chargés de cette activité à l'évaluation des risques ;
être exhaustive sur les différentes tâches ;
prendre en compte le travail « réel » et non « prescrit ».
2°) Définir un plan d'action formalisé, qui découle de cette évaluation en donnant une priorité aux mesures de suppression du risque, aux protections collectives et organisationnelles ;
La pose des containers à même le sol avant toute opération de dépotage est ainsi à privilégier soit :
en s 'équipant de chariots à longues fourches ou avec palonnier dédié spécifiquement pour manutentionner des containers ;
en utilisant un camion grue pour le transport des containers en accord avec son transporteur, si celui est à même de pouvoir le mettre à disposition.
A défaut d'une telle solution, mettre en 'uvre une rampe de chargement-déchargement sécurisée conforme à l'évaluation des risques (chute, écrasement, manutention) ou tout autre moyen d'efficacité équivalente ».
La société [5] a formé u