TARIFICATION, 7 février 2025 — 23/01531
Texte intégral
ARRET
N°
Société [5]
C/
CARSAT DE
[W]
[L]
Copie certifiée conforme délivrée à :
- Société [5]
-CARSAT DE
[W]
[L]
- Me [M] [X]
Copie exécutoire :
-CARSAT DE
[W]
[L]
COUR D'APPEL D'AMIENS
TARIFICATION
ARRET DU 07 FEVRIER 2025
N° RG 23/01531 - N° Portalis DBV4-V-B7H-IXE4
Arrêt au fond, origine autres juridictions ou autorités ayant rendu la décision attaquée devant la cour d'appel d'AMIENS, décision attaquée en date du 07 Janvier 2021, enregistrée sous le n° 1701322
Arrêt au fond, origine Cour de Cassation, décision attaquée en date du 26 Janvier 2023, enregistrée sous le n° 90F-D
PARTIES EN CAUSE :
APPELANTE
Société [5]
agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
[Adresse 10]
[Adresse 10]
[Localité 3]
Représentée et plaidant par Me Antony VANHAECKE de la SELARL CEOS AVOCATS, avocat au barreau de LYON
ET :
INTIMEE
CARSAT DE LANGUEDOC ROUSSILLON
agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentée et plaidant par M. [J] [C], muni d'un pouvoir régulier
DEBATS :
A l'audience publique du 15 novembre 2024, devant M. Renaud DELOFFRE, président assisté de M. Marc DROY et M. Louis-Noël GUERRA, assesseurs, nommés par ordonnances rendues par Madame la première présidente de la cour d'appel d'Amiens les 03 mars 2022, 07 mars 2022, 30 mars 2022 et 27 avril 2022.
M. Renaud DELOFFRE a avisé les parties que l'arrêt sera prononcé le 07 février 2025 par mise à disposition au greffe de la copie dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
GREFFIER LORS DES DÉBATS :
PRONONCÉ :
Le 07 février 2025, l'arrêt a été rendu par mise à disposition au greffe et la minute a été signée par M. Renaud DELOFFRE, président et Mme Nathalie LEPEINGLE, greffier.
DECISION
La société [5] est une entreprise de travaux de gros-'uvre.
Lors d'une visite le 23 septembre 2014 sur le chantier « Eden Lodge » à [Localité 9], un ingénieur-conseil de la CARSAT LANGUEDOC ROUSSILLON a constaté un risque de chute de hauteur pour deux intérimaires qui démontaient des tours d'étaiement.
L'enquête menée sur place par l'ingénieur conseil révélait notamment que les intérimaires exposés de ce fait à un risque de chute de hauteur potentiellement mortel n'avaient reçu aucune formation au montage et au démontage des tours d'étaiement, ni à l'utilisation des systèmes d'arrêt de chute (harnais), et qu'ils ne disposaient donc pas des compétences nécessaires à l'exécution de leur tâche en sécurité.
En raison des risques exceptionnels constatés lors de cette visite, la CARSAT a notifié une injonction à la société [5], en date du 26 septembre 2014, l'invitant à réaliser les mesures de prévention suivantes, avant le 26 décembre 2014 :
MESURE 1
Etablir, compléter et transmettre aux agences d'emploi avec lesquelles vous travaillez les fiches de liaison correspondant à tous les postes pour lesquels vous allez employer des intérimaires en octobre, novembre et décembre 2014. Ces fiches devront être conformes à celles recommandées par la CNAMTS, en application des orientations adoptées en mars 2007 par la CATMP.
Nous transmettre les copies de ces fiches complétées.
MESURE 2
Organiser l'accueil et la formation des intérimaires. Désigner les accueillants qui seront chargés de l'accueil et de la formation des intérimaires sur vos chantiers, et vous assurer qu'ils ont reçu une formation conforme aux préconisations de la recommandation CNAMTS R460.
Nous transmettre les noms des accueillant et les copies de leurs attestations de formation.
MESURE 3
Formaliser les modules de formation renforcée à la sécurité (contenu, durée) en collaboration avec le médecin du travail. Cette formation renforcée, qui doit être dispensée à tous les nouveaux travailleurs affectés à un poste à risques particuliers tels que définis par la Circulaire DTP n°18/90, par l'arrêté du 19 mars 1993 et par l'arrêté du 25 février 2003, doit notamment inclure :
-Les risques et les nuisances auxquelles le travailleur sera exposé,
-les modes opératoires et les gestes les plus surs,
-le fonctionnement des dispositifs de sécurité,
-l'utilisation des appareils de manutention,
-les moyens de protection collectifs et les EPI spécifiques au poste,
-la formation nécessaires à la délivrance des habilitations (autorisation de conduite, habilitation électrique...)
Evaluer les acquis de la formation (par exemple test ou mise en situation) et formaliser cette évaluation.
Mettre en place une organisation relative à l'encadrement permettant d'assurer à tout moment que tous les travailleurs affectés à un poste à risques particuliers sur un chantier ont reçu les formations adaptées aux risques et ont satisfait aux critères d'évaluation