Chambre 1-11 HO, 30 janvier 2025 — 25/00011

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambre 1-11 HO

ORDONNANCE

DU

N° RG 25/00011 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BOJMN

Copie conforme

délivrée le par courriel à :

- l'avocat

+ledirecteur

-le préfet

le patient

-le MINISTÈRE PUBLIC

Signature,

le greffier

Décision déférée à la Cour :

Ordonnance rendue par le magistrat du tribunal judiciaire de NICE en date du 28 Janvier 2025 à 08H25.

APPELANT

Monsieur [B] [O]

né le 21 Avril 1992 à [Localité 5], demeurant Actuellement Hospitalisé au Centre Hospitalier [7] - [Adresse 1]

auditionné par téléphone

ayant pour curateur ATIAM, demeurant [Adresse 2]

et

assisté de Maître Bénédicte GLEYZE, avocat au barreau d'Aix en Provence, avocat commis d'office,

INTIMÉ

PREFET DES ALPES MARITIMES, demeurant [Adresse 6]

MONSIEUR LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER [7], demeurant [Adresse 3]

PARTIE JOINTE :

MONSIEUR LE PROCUREUR GENERAL PROCÉDURES LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, demeurant [Adresse 4],

Régulièrement avisé, ayant déposé des conclusions écrites.

DÉBATS

L'affaire a été débattue en audience publique le 30 janvier 2025 à 13h00 devant Monsieur Frédéric DUMAS, Conseiller à la cour d'appel délégué par le premier président par ordonnance, assisté de Madame D'AGOSTINO Carla, Greffier ,auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

ORDONNANCE

Réputée contradictoire,

Prononcée par mise à disposition au greffe le à 16H17

Signé par Monsieur Frédéric DUMAS, Conseiller et Madame D'AGOSTINO Carla, Greffier

SUR QUOI

Vu les articles L3222-5-1, L3211-12 et suivants du code de la santé publique ;

Vu la décision initiale d'isolement en date du 24 Janvier 2025 à 11h12 ;

Vu la requête du directeur de l'hôpital [7] reçue au greffe du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nice le 27 Janvier 2025 à 10 heures 54 aux fins de statuer sur la mesure d'isolement,

Vu l'ordonnance rendue le 28 Janvier 2025 à 8H22 par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nice maintenant la mesure d'isolement de M. [B] [O],

Vu l'appel interjeté par M. [B] [O], par mail reçu au greffe de la cour d'appel le 29 Janvier 2025 à 16H14 ;

Vu les avis adressés aux parties par mail du greffe de la cour en date du 29 Janvier 2025 à 16H51 ;

En application des dispositions de l'article R3211-31-1 du code de la santé publique, M. [B] [O] a demandé à être entendu et ne s'est pas opposé à une audition par téléphone, à laquelle il a été procédé en présence de son conseil.

Selon la procédure figurant au dossier, M. [B] [O] a fait l'objet d'une admission en hospitalisation complète sur décision préfectorale en date du 9 décembre 2024,

Vu les avis adressés aux parties par mail du greffe de la cour en date du 16 janvier 2025 à 16h20 ;

Vu l'avis du ministère public en date du 29 janvier 2025 concluant à la confirmation de l'ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire.

* * *

En application des dispositions de l'article R3211-31-1 du code de la santé publique, Mme [X] [T] a demandé à être entendue et ne s'est pas opposée à une audition par téléphone, à laquelle il a été procédé en présence de son conseil.

M. [O] a été entendu ce jour par téléphone et a déclaré : 'je voudrai dire un truc. Oui j'ai fait appel parce qu'il y entrave à la justice. Hier j'aurais pu avoir des personnes au téléphone aussi. L'article 22 du code de la santé publique . C'est à vous de me le dire ce que signifie l'article. Oui je demande la main levée de l'isolement. Cela se passe mal, je suis tout le temps enfermé, je suis tout le temps filmé même en dormant. C'est pas une vie ... C'est dur... de voir ça. Oui c'est difficile pour moi la mesure d'isolement. Oui, Je suis sous curatelle renforcée. Oui, je suis rentré en contact par mail, ils font des mails. Il y a eu entrave à la justice. En premier lieu, je me suis fait arrêter par les policiers, j'aurais du aller en prison. En deuxième lieu, j'ai eu un jugement d'appel hier. Il y a une décision de maintien en hospitalisation sans audition... Si j'ai demandé à être entendu en présence de mon avocat. Oui, je demande la levée de la mesure. Il est caractériel et non ludique. Il y a des docteurs qui s'embrouillent les cheveux parce qu'ils ne sont pas d'accord sur le traitement...'

Son avocate, régulièrement entendue, reprend les termes de la déclaration d'appel et de ses conclusions écrites, demande l'infirmation de l'ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Marseille ainsi que la mainlevée du placement à l'isolement et ses observations ont été consignées dans le procès-verbal d'audience.

Le directeur du centre hospitalier ne comparaît pas.

MOTIFS

1) Sur la recevabilité de l'appel

Selon les dispositions de l'article R3211-42 du code de la santé publique, en matière d'isolement, l'ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire est