Chambre 4-6, 7 février 2025 — 24/09311

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambre 4-6

ARRÊT DE RENVOI

DU 07 FEVRIER 2025

N°2025/ 42

Rôle N° RG 24/09311 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNOEA

S.A.S. CORSICA LINEA

C/

[U] [L]

S.C.P. [Z] [D] ET [F] [P]

Association AGS CGEA DE [Localité 6]

Copie exécutoire délivrée

le : 07/02/2025

à :

Me Alain GUIDI de l'ASSOCIATION BGDM ASSOCIATION, avocat au barreau de MARSEILLE

Me Emilie MILLION-ROUSSEAU, avocat au barreau de MARSEILLE

Me Béatrice DUPUY, avocat au barreau de MARSEILLE

Me Stéphanie BESSET-LE CESNE de la SELARL BLCA AVOCATS, avocat au barreau de MARSEILLE

Décision déférée à la Cour :

Arrêt n° N°719 F-D de la Cour de Cassation en date du 03 Juillet 2024 qui a cassé et annulé l'arrêt n°2023/33 rendu le 27 Janvier 2023 par la Chambre 4.6 de la Cour d'Appel D'AIX EN PROVENCE sur appel d'un jugement du tribunal judiciaire de Marseille en date du 12 Mars 2019.

APPELANTE

S.A.S. CORSICA LINEA anciennement dénommée la SAS MCM sise [Adresse 3]

représentée par Me Alain GUIDI de l'ASSOCIATION BGDM ASSOCIATION, avocat au barreau de MARSEILLE

INTIMES

Monsieur [U] [L], demeurant [Adresse 1]

représenté par Me Emilie MILLION-ROUSSEAU, avocat au barreau de MARSEILLE substitué pour plaidoirie par Me Steve ACHEAMPONG, avocat au barreau de MARSEILLE

S.C.P. [Z] [D] ET [F] [P] prise en la personne de Me [W] [D], mandataire liquidateur de la SA SNCM, sise [Adresse 2]

représentée par Me Béatrice DUPUY, avocat au barreau de MARSEILLE

Association AGS-CGEA DE [Localité 6] sise [Adresse 4]

représentée par Me Stéphanie BESSET-LE CESNE de la SELARL BLCA AVOCATS, avocat au barreau de MARSEILLE substituée par Me Béatrice DUPUY, avocat au barreau de MARSEILLE

*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR

L'affaire a été débattue le 10 Décembre 2024 en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Pascal MATHIS, Président de chambre, et Madame Ursula BOURDON-PICQUOIN, Conseiller, chargés du rapport.

Monsieur Pascal MATHIS, Président de chambre, a fait un rapport oral à l'audience, avant les plaidoiries.

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Monsieur Pascal MATHIS, Président de chambre

Madame Ursula BOURDON-PICQUOIN, Conseiller

Madame Raphaelle BOVE, Conseiller

Greffier lors des débats : Mme Suzie BRETER.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 07 Février 2025..

ARRÊT

Contradictoire,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 07 Février 2025.

Signé par Monsieur Pascal MATHIS, Président de chambre et Mme Suzie BRETER, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSÉ DU LITIGE

[1] La SA SOCIÉTÉ NATIONALE MARITIME CORSE-MÉDITERRANÉE, SNCM, a embauché M. [U] [L] à compter du 10 juillet 1996 en qualité de cuisinier suivant plusieurs contrats de travail à durée déterminée. La relation de travail s'est poursuivie sous la forme d'un contrat à durée indéterminée à partir du 23 avril 2004.

[2] Le salarié a été victime d'un premier accident du travail maritime le 30 août 2005 consistant en un effort de soulèvement ayant déclenché une lombo-sciatique. Il a été déclaré apte à la reprise du travail au 31 octobre 2005 mais il devait connaître deux rechutes les 21 avril 2006 et 22 mars 2007. La consolidation a été fixée par le conseil supérieur de santé au 16 septembre 2011 avec une incapacité permanente partielle évaluée à 8'%.

[3] Le 21'septembre 2014, le salarié a été victime d'un second accident du travail maritime, pour avoir glissé en sortant de sa douche, chute qui a entraîné un traumatisme de la hanche droite et des lombalgies. La consolidation a été fixée par l'ENIM au 15 juin 2015. Le salarié a été reconnu travailleur handicapé par la MDPH du Var pour la période allant du 17 avril 2015 au 16 avril 2020. Le médecin du travail a déclaré le salarié apte au 16 juin 2015 avec prudence et restriction de port de charges lourdes supérieures à 10'kg et de traction de force, notant que son état devait être réévalué dans 6'mois. Le 8 décembre 2015, le salarié a été déclaré inapte à la navigation jusqu'au 31 mars 2016. Le 30 mars 2016, le salarié a encore été déclaré inapte à la navigation jusqu'au 31'mai 2016 par le médecin des gens de mer. Suivant décision du 12 juillet 2016 le directeur inter-régional de la mer Méditerranée, sur proposition du collège médical maritime de [7] statuant au vu du rapport médical du 30 mars 2016, a déclaré le salarié physiquement inapte à la navigation.

[4] Entre-temps, la SNCM avait été placée en redressement judiciaire le 28 novembre 2014, puis en liquidation judiciaire le 20 novembre 2015, et un plan de cession avait été arrêté au profit de la société MCM. Le 5 janvier 2016, le contrat de travail du sal