Chambre 4-2, 7 février 2025 — 21/07308

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambre 4-2

ARRÊT AU FOND

DU 07 FEVRIER 2025

N° 2025/ 026

Rôle N° RG 21/07308 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BHOWO

[H] [X]

C/

Association UNEDIC-CGEA DE [Localité 5]

[K] [J]

S.A. @HEALTH

Copie exécutoire délivrée

le : 07/02/2025

à :

Me Julien BRILLET, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

(vest 99)

Me Frédéric LACROIX, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

(vest 149)

Me Hélène TEYSSERRE-ORION, avocat au barreau de MARSEILLE

Décision déférée à la Cour :

Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'AIX-EN-PROVENCE en date du 20 Avril 2021 enregistré au répertoire général sous le n° F20/00435.

APPELANT

Monsieur [H] [X], demeurant [Adresse 2]

représenté par Me Julien BRILLET, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

INTIMES

Association UNEDIC-CGEA DE [Localité 5], demeurant [Adresse 1]

représentée par Me Frédéric LACROIX, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

Monsieur [K] [J] mandataire judiciaire désigné dans le cadre de la procédure de redressement judiciaire ouverte à l'encontre de la Société @HEALTH, demeurant [Adresse 4]

représenté par Me Hélène TEYSSERRE-ORION, avocat au barreau de MARSEILLE substitué par Me Ludovic HERINGUEZ, avocat au barreau de MARSEILLE

S.A. @HEALTH, demeurant [Adresse 3]

représentée par Me Hélène TEYSSERRE-ORION, avocat au barreau de MARSEILLE substitué par Me Ludovic HERINGUEZ, avocat au barreau de MARSEILLE

*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR

L'affaire a été débattue le 11 Décembre 2024 en audience publique. Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Muriel GUILLET, Conseillère a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

La Cour était composée de :

Madame Florence TREGUIER, Présidente de chambre

M. Guillaume KATAWANDJA, Conseiller

Madame Muriel GUILLET, Conseillère

qui en ont délibéré.

Greffier lors des débats : Mme Cyrielle GOUNAUD.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 07 Février 2025.

ARRÊT

Contradictoire,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 07 Février 2025,

Signé par Madame Florence TREGUIER, Présidente de chambre et Mme Cyrielle GOUNAUD, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

***

Un contrat de travail à durée indéterminée a été signé le 9 juin 2017 entre la SA @Health et Monsieur [H] [X], par ailleurs actionnaire et administrateur de ladite société.

Par courrier avec avis de réception du 21 mai 2020, il a pris acte de la rupture du contrat de travail, au motif d'une absence de paiement des salaires.

Soutenant notamment la requalification de la prise d'acte en licenciement sans cause réelle et sérieuse et sollicitant des rappels de salaires, Monsieur [H] [X] a saisi le 9 juillet 2020 le conseil de prud'hommes d'Aix-en-Provence, lequel par jugement du 20 avril 2021 a rejeté l'exception d'incompétence au profit du tribunal de commerce soulevée par la SA @Health, a débouté Monsieur [H] [X] de l'ensemble de ses demandes, l'a condamné aux dépens et à payer à la SA @Health la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Par jugement du 4 février 2021, le tribunal de commerce d'Aix-en-Provence a placé la SA @Health en redressement judiciaire, procédure convertie en liquidation judiciaire par jugement du 27 septembre 2022.

Par déclaration électronique du 14 mai 2021, Monsieur [H] [X] a interjeté appel du jugement du conseil de prud'hommes, aux fins d'infirmation en ce qu'il l'a débouté de ses demandes, condamné aux dépens et à payer à la SA @Health la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Par conclusions déposées et notifiées par RPVA le 13 novembre 2023, Monsieur [H] [X] demande à la cour de:

CONFIRMER le Jugement du Conseil de prud'hommes du 20 avril 2021 en ce qu'il s'est déclaré compétent ;

INFIRMER le jugement rendu par le Conseil de prud'hommes d'Aix-en-Provence le 20 avril 2021 en ce qu'il a débouté M.[H] [X] de l'intégralité de ses demandes et en ce qu'il l'a condamné à verser à la société @HEALTH la somme de 500€ au titre des frais irrépétibles et aux dépens ;

STATUER A NOUVEAU

JUGER que Monsieur [H] [X] est lié par un contrat à durée indéterminée avec la société @HEALTH, depuis le 9 juin 2017 ;

JUGER que la prise d'acte du 21 mai 2020 s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'employeur S.A. @HEALTH s'étant abstenu du versement des salaires pendant plusieurs mois consécutifs,

FIXER les créances de Monsieur [H] [X], salarié, au passif de la SA @HEALTH, comme suit Rappels de salaires et Salaires dus en net : 92.132,77€

Rappel de salaires en BRUTS : 46.492,00€

Indemnité de licenciement conventionnelle (2 ans et 11,5 mois d'ancienneté) : 5.147,50€

Indem