Chambre 4-2, 7 février 2025 — 21/06957

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambre 4-2

ARRÊT AU FOND

DU 07 FEVRIER 2025

N°2025/023

Rôle N° RG 21/06957 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BHNS6

S.A.S. PB ENVIRONNEMENT

C/

[F] [D]

Copie exécutoire délivrée

le : 07/02/2025

à :

Me Silvia SAPPA de la SELARL SC AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

(Vest 326)

Me Lauriane BUONOMANO, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

(Vest 351)

Décision déférée à la Cour :

Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation de départage d'AIX-EN-PROVENCE en date du 19 Avril 2021 enregistré(e) au répertoire général sous le n° 17/00508.

APPELANTE

S.A.S. PB ENVIRONNEMENT, demeurant [Adresse 4]

représentée par Me Silvia SAPPA de la SELARL SC AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE substituée par Me Cédric D'OOGHE, avocat au barreau de STRASBOURG

INTIME

Monsieur [F] [D], demeurant [Adresse 1]

représenté par Me Lauriane BUONOMANO, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR

L'affaire a été débattue le 20 Novembre 2024 en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant M. Guillaume KATAWANDJA, Conseiller, et Madame Muriel GUILLET, Conseillère, chargés du rapport.

M. Guillaume KATAWANDJA, Conseiller, a fait un rapport oral à l'audience, avant les plaidoiries.

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Madame Florence TREGUIER, Présidente de chambre

M. Guillaume KATAWANDJA, Conseiller

Madame Muriel GUILLET, Conseillère

Greffier lors des débats : Mme Cyrielle GOUNAUD.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 24 Janvier 2025, délibéré prorogé au 07 février 2025

ARRÊT

Contradictoire,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 07 février 2025.

Signé par Madame Florence TREGUIER, Présidente de chambre et Mme Cyrielle GOUNAUD, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSE DU LITIGE

La SAS Pb Environnement a pour activité la fabrication de bennes de collecte de déchets compactes destinées aux professionnels.

M. [F] [D] a été engagé par la SAS Pb Environnement selon contrat à durée indéterminée en date du 14 septembre 2011, en qualité de responsable du service achats/approvisionnement, relevant du régime des cadres, position II, coefficient 100 de la convention collective des industries de la métallurgie des Bouches-du-Rhône et des Alpes-de-Haute Provence du 19 décembre 2006, moyennant une rémunération brute mensuelle de 3 471 euros en exécution d'une convention de forfait de 1 730 heures par an.

Le 2 décembre 2015, le susnommé a été élu en qualité de délégué du personnel suppléant.

Dans le courant de l'année 2016, la SAS Pb Environnement est devenue une filiale du groupe Faun.

Le 20 janvier 2017, M. [D] s'est vu notifier une mise à pied conservatoire.

A compter de cette même date, il a été placé en arrêt maladie.

Par courrier du 3 février 2017, l'employeur a sollicité de l'inspection du travail l'autorisation de licencier le salarié pour faute grave.

Par décision du 4 avril 2017, l'inspecteur du travail a refusé d'autoriser le licenciement.

Selon avenant au contrat de travail en date du 23 février 2017, le salarié a bénéficié d'une convention de forfait de 218 jours par an en application de l'accord d'entreprise sur l'aménagement du temps de travail daté du même jour.

Par requête enregistrée au greffe le 18 juillet 2017, M. [D] a saisi le conseil de prud'hommes d'Aix-en-Provence, notamment, de demandes de résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur et en paiement de rappels de salaire au titre des heures supplémentaires.

Selon avis du 31 juillet 2017, le médecin du travail a déclaré le salarié inapte et considéré que tout maintien de l'intéressé dans un emploi serait gravement préjudiciable à sa santé et que son état de santé faisait obstacle à tout reclassement dans un emploi.

Par décision du 21 septembre 2018, la Ministre du Travail, saisie sur recours de l'employeur, a autorisé le licenciement du salarié.

Selon lettre recommandée avec accusé de réception du 4 octobre 2018, M. [D] a été licencié pour inaptitude.

Par décision du 18 décembre 2018, le bureau de jugement du conseil de prud'hommes d'Aix-en-Provence s'est déclaré en partage des voix et a renvoyé les parties à l'audience présidée par le juge départiteur.

Par jugement en date du 19 avril 2021, le juge départiteur a:

- condamné la SAS Pb Environnement à payer à M. [D]:

* 27 116,27 euros au titre des heures supplémentaires effectuées et non payées sur la période 2011/2013;

* 21 684,88 euros au titre de l'indemnité de repos compensateur, outre 2 168,48 euros d'incidence congés payés pour la période 2011/2013;

* 19 905