Chambre 4-2, 7 février 2025 — 21/05953

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambre 4-2

ARRÊT AU FOND

DU 07 FEVRIER 2025

N° 2025/ 024

Rôle N° RG 21/05953 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BHKGS

[V] [Z]

C/

Société LES LAVANDIÈRES DE PROVENCE

Copie exécutoire délivrée

le : 07/02/2025

à :

Me Mickael BENAVI, avocat au barreau de MARSEILLE

Me Denis FERRE de la SELARL ABEILLE & ASSOCIES, avocat au barreau de MARSEILLE

Décision déférée à la Cour :

Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de MARTIGUES en date du 12 Mars 2021 enregistré(e) au répertoire général sous le n° 18/00168.

APPELANT

Monsieur [V] [Z], demeurant [Adresse 1]

représenté par Me Mickael BENAVI, avocat au barreau de MARSEILLE

INTIMEE

Société LES LAVANDIÈRES DE PROVENCE, demeurant [Adresse 2]

représentée par Me Denis FERRE de la SELARL ABEILLE & ASSOCIES, avocat au barreau de MARSEILLE substituée par Me Juliette RIEUX, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR

L'affaire a été débattue le 11 Décembre 2024, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Muriel GUILLET, Conseillère, chargé du rapport, qui a fait un rapport oral à l'audience, avant les plaidoiries.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Madame Florence TREGUIER, Présidente de chambre

M. Guillaume KATAWANDJA, Conseiller

Madame Muriel GUILLET, Conseillère

Greffier lors des débats : Mme Cyrielle GOUNAUD.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 07 Février 2025.

ARRÊT

Contradictoire,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 07 Février 2025

Signé par Madame Florence TREGUIER, Présidente de chambre et Mme Cyrielle GOUNAUD, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

***

Monsieur [V] [Z] a été embauché par la SARL Les Lavandières de Provence, en qualité d'agent de production multipostes, catégorie ouvrier, dans le cadre d'un contrat à durée déterminée à compter du 17 mars 2014, puis d'un contrat à durée indéterminée à compter du 10 novembre 2014, moyennant une rémunération brute mensuelle de 1 445,51 euros pour un horaire de travail de 151,67 heures.

La convention collective applicable à la relation de travail est celle de la blanchisserie-teinturerie- nettoyage inter-régionale (n°3074).

Monsieur [V] [Z] a été victime d'un accident le 5 juin 2015, pris en charge au titre de la législation du travail.

Dans le cadre de la visite médicale de reprise du 4 juillet 2016, le médecin du travail a conclu à l' aptitude du salarié sur un poste assis, avis complété les 5 et 7 juillet 2016 par une orientation sur les postes dits « serviettes » ou « éponges » à condition que ce dernier puisse être aménagé en poste assis, et réitéré le 21 septembre 2016. Par « fiche d'aptitude » du 21 octobre 2016, le médecin du travail a conclu à l'inaptitude de Monsieur [V] [Z] au poste d'ouvrier polyvalent et a indiqué qu'un reclassement est nécessaire sur des fonctions de poste assis en atelier ou un poste dit administratif (avec formation). A l'issue de la deuxième visite du 16 novembre 2016, il a déclaré le salarié « inapte au poste d'ouvrier polyvalent. Reclassement nécessaire sur des fonctions de poste assis. Les propositions de reclassement du 8 novembre 2016 semblent non compatibles avec l'état de santé du salarié. Cependant, dans le cas où votre salarié décide d'accepter un de ces deux postes, un avis du rhumatologue est nécessaire. »

Par courrier du 22 novembre 2016, la SARL Les Lavandières de Provence a formé deux propositions de reclassement à Monsieur [V] [Z], qui les a refusées.

Par courrier du 9 décembre 2016, la SARL Les Lavandières de Provence a convoqué Monsieur [V] [Z] à un entretien préalable, fixé le 20 décembre 2016, et lui a notifié le 6 janvier 2017 son licenciement pour inaptitude physique d'origine professionnelle et impossibilité de reclassement.

Considérant son licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, Monsieur [V] [Z] a saisi le 23 février 2018 le conseil de prud'hommes de Martigues, lequel par jugement de départage du 12 mars 2021 :

- DEBOUTE Monsieur [V] [Z] de sa demande tendant à voir déclarer le licenciement sans cause réelle et sérieuse sur le motif de l'absence de consultation des délégués du personnel

- DIT que la SARL LES LAVANDIERES DE PROVENCE n'a pas respecté son obligation de reclassement

- DIT que le licenciement de Monsieur [V] [Z] est dépourvu de cause réelle et sérieuse en l'absence de respect de l'obligation de reclassement

- FIXE le salaire moyen de référence à la somme de 1.911 euros ( mille neuf cent onze euros)

- CONDAMNE la SARL LES LAVANDIERES DE PROVENCE à payer à Monsieur [V] [Z] :

- la somme de 3.822 euros ( trois mille