Chambre 2-5, 7 février 2025 — 2024034988

*1DE/06/37/23/95* REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

Jugement prononcé le 07/02/2025 par sa mise à disposition au greffe Chambre 2-5

LIQUIDATION JUDICIAIRE SUR ASSIGNATION

Partie demanderesse : Comptable du Pôle de Recouvrement Spécialisé Parisien 2, [Adresse 2] [Localité 8], comparant par Mme [X] [T], inspectrice des finances publiques.

Partie défenderesse : SARL à associé unique LAURISTON, (RCS PARIS 800 831 984), Société à responsabilité limitée, dont le siège social est [Adresse 3] [Localité 7] représentée par son gérant M. [I], [Adresse 1] [Localité 6], absent.

FAITS ET PROCEDURE

Par assignation en liquidation judiciaire et subsidiairement en redressement judiciaire en date du 04/06/2024 délivrée en l'étude de l'huissier, la partie demanderesse a saisi le tribunal à l'encontre de son adversaire.

A l'évocation de l'affaire à l'audience publique, il a été établi que le montant des créances invoquées est de 1.2940453 euros dont 408.507 euros en droits 885.946 euros de pénalités auxquels s'ajoutent des intérêts de retard complémentaires arrêtés provisoirement à 43.292 euros. La cessation des paiements est caractérisée par des tentatives de recouvrement infructueuses.

L'affaire a été ensuite débattue le 30 janvier 2025 hors la présence du public selon les dispositions légales.La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l'activité de la personne physique ou morale, à l'exception des professions réglementées du droit.

La SARL à associé unique LAURISTON est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 800831984. Elle exerce une activité d'organisation de soirées évènementielles (à l'exception de l'activité d'entrepreneur de spectacles vivants) sous la forme de Société à responsabilité limitée. Le siège social est situé au [Adresse 3] [Localité 7].

Le représentant légal de l'entreprise, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil du 17 septembre 2024. A cette audience, le tribunal a envoyé l'affaire à l'enquête. Le rapport du juge commis a été déposé au greffe et communiqué au débiteur et M. le Procureur de la Ré publique ;

Le représentant légal de la société, le représentant des salariés, les représentants du comité d'entreprise ou à défaut les délégués du personnel ont été invités à prendre connaissance du rapport et à se présenter en chambre du conseil le 30 janvier 2025. Personne ne se présente au nom du personnel. Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l'audience.

MOYENS

Il résulte, du rapport du juge commis, des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que le nombre de salariés et le chiffre d'affaires sont inconnus et la situation active et passive de la SARL à associé unique LAURISTON est indéterminée, hormis le montant de la créance, objet de la présente assignation du fait de l'absence et de la carence du débiteur. L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en conséquence en état de cessation des paiements. Un redressement ne peut être envisagé. Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et de dire n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort, Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la : SARL à associé unique LAURISTON [Adresse 3] [Localité 7] Enseigne : PUSSYCAT Activité : Organisation de soirées évènementielles (à l'exception de l'activité d'entrepreneur de spectacles vivants) N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 800831984 Nomme M. Jean-François Poncet, juge-commissaire. Désigne la SELARL FIDES en la personne de Me [G] [C], [Adresse 4] [Localité 5], mandataire judiciaire liquidateur. Dit n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice. Fixe à dix huit mois antérieurement au prononcé du présent jugement, soit au 07/08/2023, la date de cessation des paiements compte tenu de l'ancienneté de la première mise en recouvrement. Invite le comité social et économique ou les salariés s'il en existe à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe. Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L.643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l'audience du 04/02/2027 à 14 heures. Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication a