chambre 1-14, 7 février 2025 — 2024045561

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

CHAMBRE 1-14

JUGEMENT PRONONCE LE 07/02/2025 par sa mise à disposition au Greffe

RG 2024045561

ENTRE : SA ARVAL SERVICE LEASE, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS B 352 256 424 Partie demanderesse : assistée de Me LEFEVRE Danielle, avocat (G495) et comparant par le Cabinet LIREUX & BOLLENGIER-STRAGIER - Me BOLLENGIER-STRAGIER Mathieu, avocat (C495) ET : SAS QUATTRO CARS, dont le siège social est [Adresse 2] [Localité 5] - RCS B 815 296 124 Partie défenderesse : non comparante

APRES EN AVOIR DELIBERE

LES FAITS

La SAS QUATTRO CARS a conclu le 4 février 2021, pour les besoins de son activité professionnelle, deux contrats de location longue durée (LLD) avec la SA ARVAL SERVICE LEASE, ci-après ARVAL :

ontrat 1556379 o Véhicule SEAT ARONA – 2017 – 5 P – SUV 1.0 EcoTSI 110 ch DSG7 S/S Xcellence – Immatriculé [Immatriculation 3] o 25 mois, 20 000 km o Loyer mensuel de 147,18€ TTC o Prix du km supplémentaire 0,16€ TTC o Véhicule livré le 15 février 2021

Contrat 15563793/2 :

o Véhicule SEAT ARONA – 2017 – 5 P – SUV 1.0 EcoTSI 110 ch DSG7 S/S Xcellence – Immatriculé [Immatriculation 4] o 25 mois, 20 000 km o Loyer mensuel de 147,18€ TTC o Prix du km supplémentaire 0,16€ TTC o Véhicule livré le 15 février 2021

ARVAL déclare avoir rencontré des incidents de paiement à compter du mois d’août 2021 et a mis QUATTRO CARS en demeure de régulariser les 22 septembre, 14 octobre puis 19 octobre 2021 par lettres RAR.

QUATTRO CARS ne déférant pas, ARVAL, par l’intermédiaire de son conseil et par lettre RAR en date du 18 mars 2024, a notifié à QUATTRO CARS, la résiliation des contrats et l’a mise en demeure de payer les sommes dues en conséquence de la résiliation des contrats, mais en vain.

ARVAL déclare que les deux véhicules ont fait l’objet d’une restitution par QUATTRO CARS.

C’est dans ce contexte que se présente l’instance.

LA PROCEDURE

Par acte extrajudiciaire en date du 10 juillet 2024, signifié selon les modalités de l’article 659 du code de procédure civile, assignant QUATTRO CARS devant ce tribunal, ARVAL demande:

Vu les dispositions de l’article 1103 du Code civil, Condamner la société QUATTRO CARS à payer à la Société ARVAL SERVICE LEASE, le montant des factures impayées au titre des sommes suivantes :

o Au titre des loyers échus impayés pour une somme totale de 2.207,70 € TTC. o Au titre des frais de gestion pour amendes automatiques pour 953,40 € TTC, o A déduire avoirs sur loyers à la suite de la restitution des véhicules pour une o Somme de - 464,42€ TTC € TTC, o Frais de remise en état des véhicules pour 5.400,56 € TTC, o Indemnité au titre de la restitution anticipée pour 1.012,31 € TTC., o Indemnité kilométrique pour 7.101,86 € TTC, Soit un total de 16.211,41 € TTC avec intérêts de retard au taux de trois fois le taux d'intérêt légal (article 7.4) à compter de la présentation de la mise en demeure de payer le 18 mars 2024. Condamner la société QUATTRO CARS à payer à la Société ARVAL SERVICE LEASE une indemnité de 40 € HT par facture impayée soit 10 factures soit la somme de 400,00 € (article 7.4 des CGL). Condamner la société QUATTRO CARS à payer à la société ARVAL SERVICE LEASE une somme de 2.000,00 € sur le fondement de l'article 700 du CPC. Rappeler que l'exécution provisoire est de droit conformément aux dispositions prévues à l'article 514 du CPC. La condamner aux entiers dépens.

A l’audience du 7 novembre 2024, l’affaire est confiée à l'examen d'un juge chargé d’instruire l’affaire et les parties sont convoquées à son audience du 19 décembre 2024, à laquelle seul le demandeur se présente.

Après avoir après pris acte de ce que seul le demandeur est présent à l’audience, que le défendeur, bien que régulièrement convoqué ne s’est pas constitué, n’a pas conclu et n’est ni présent ni représenté, le juge chargé d’instruire l’affaire, par application de l’article 472 du CPC, a entendu le demandeur seul, a clos les débats, a mis l’affaire en délibéré, et dit que le jugement serait prononcé par sa mise à disposition au greffe le 7 février 2025.

Les parties en ont été avisées en application de l’article 450 du code de procédure civile.

LES MOYENS DES PARTIES

En demande, ARVAL expose que :

* QUATTRO CARS a conclu avec ARVAL deux contrats de location de longue durée et en a payé les premiers loyers, sans contestation, * en application des conditions générales et particulières des contrats, elle est bien fondée dans ses demandes pour aboutir à un montant total dû par QUATTRO CARS de 16 211,41 € TTC.

Au soutien de ses demandes au titre des deux contrats, ARVAL verse aux débats 1- Propositions de location longue durée n° 15 563791/2 et n* 15 563793/2, 2- Bulletin de souscription et Conditions générales de location longue durée düment signées par les parties les 15 décembre 2020, 3- Factures d'acquisition des véhicules, 4- Certificats d'immatriculation des véhicules, 5- Procés