chambre 1-14, 7 février 2025 — 2024058574

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

CHAMBRE 1-14

JUGEMENT PRONONCE LE 07/02/2025 par sa mise à disposition au Greffe

RG 2024058574

ENTRE :

SARL MDL INTERNATIONAL prise en la personne de son liquidateur judiciaire la SCP BTSG représentée par Maître [K] [P], dont le siège social est [Adresse 1] - RCS B 407935055 Partie demanderesse : comparant par la STEERING LEGAL AARPI - Maître Sébastien FLEURY, avocat (R207)

ET :

1. SAS [Z], dont le siège social est [Adresse 4] - RCS B [Numéro identifiant 3] Partie défenderesse : assistée de Me Hélène JUPILLE et comparant par Me Morgane GREVELLEC, avocat (E2122) 2. SAS SIMA, dont le siège social est [Adresse 4] - RCS B 434 931 606 Partie défenderesse : assistée de Me Hélène JUPILLE et comparant par Me Morgane GREVELLEC, avocat (E2122) 3. SAS LITERIE MAFAI, dont le siège social est [Adresse 2] - RCS B 790 157 176 Partie défenderesse : comparant par la SELARL PZA Paul Zeitoun - Me Paul ZEITOUN, avocat (D1878)

APRES EN AVOIR DELIBERE

Attendu que les deux premières défenderesses sont dirigées par la SARL HDN, dont le dirigeant est Monsieur [U] [Z] ; que la troisième est dirigée par Monsieur [B] [Z] ; que ces dirigeants sont de même fratrie mais ne souhaitent pas échanger d’informations confidentielles et ont par ailleurs désigné des conseils distincts ;

Attendu par ailleurs que la demanderesse agit au visa de contrats distincts comme elle le reconnait elle-même ; que dès lors la bonne administration de la justice n’impose pas que les litiges soient jugés en un seul jugement ;

Attendu que ne pas disjoindre la procédure serait susceptible de nuire à une bonne administration de la justice ; qu’en conséquence le tribunal ordonnera la disjonction de l’instance d’une part entre la SARL MDL INTERNATIONAL en demande et la SAS [Z] et la SAS SIMA, en défense et d’autre part entre la SARL MDL INTERNATIONAL en demande et la SAS LITERIE MAFAI en défense ;

Et attendu que le tribunal renverra l’affaire à l’audience de mise en état du 20 février 2025 pour conclusions des défenderesses dans leurs affaires respectives ;

PAR CES MOTIFS

Le tribunal,

Vu l’article 367 du code de procédure civile,

Ordonne la disjonction de l’instance d’une part entre la SARL MDL INTERNATIONAL en demande et la SAS [Z] et la SAS SIMA en défense, qui conservera le numéro RG 2024058574 et d’autre part entre la SARL MDL INTERNATIONAL en demande et la SAS LITERIE MAFAI en défense qui prendra le numéro RG 2025010677.

Renvoie l’affaire à l’audience de mise en état du 20 février 2025 à 11h00 devant la chambre 1-14 pour conclusions des défenderesses dans leurs affaires respectives.

Dit que la présente décision sera communiquée aux parties.

Réserve les dépens.

En application des dispositions de l'article 871 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 16 janvier 2025, en audience publique, devant M. Laurent Lemaire, juge chargé d'instruire l'affaire, les représentants des parties ne s'y étant pas opposés.

Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de : M. Laurent Lemaire, M. Gabriel Levy et Mme Claire Audin. Délibéré le 23 janvier 2025 par les mêmes juges. Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

La minute du jugement est signée par M. Laurent Lemaire, président du délibéré et par Mme Léa Novais, greffier.

Le greffier

Le président