1ère Chambre, 10 février 2025 — 23/00019

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS (RÉUNION) ------------------------------------------ JURIDICTION DÉPARTEMENTALE DE L'EXPROPRIATION -----------------------------------------

JUGEMENT DE FIXATION D'INDEMNITÉS DU 10 FEVRIER 2025

DOSSIER N° RG 23/00019 - N° Portalis DB3Z-W-B7H-GNN6 NAC : 70H

Minute N° 25/00002

Projet : Fixation d’indemnisation d’éviction - Parcelle HN [Cadastre 1]

À l’audience du 10 Février 2025, tenue au Palais de Justice de SAINT-DENIS par Isabelle OPSAHL, Juge de l'Expropriation du Département de la RÉUNION, désignée à ces fonctions par ordonnance n°2024/196 de Monsieur le Premier Président de la Cour d'Appel de SAINT-DENIS en date du 03 juillet 2024, assistée de Andréa HOARAU, Greffière.

Il a été rendu le jugement dont la teneur suit :

ENTRE :

COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DU TERRITOIRE DE LA COTE OUEST [Adresse 11] [Adresse 11] [Localité 9]

Représentée par Maître Nicolas CHARREL, de la SCP CHARREL ET ASSOCIES, avocat au Barreau de Montpellier Représentée par Maître Virginier GARNIER, avocat au barreau de Saint-Denis-de-la-Réunion

D’UNE PART,

ET

DÉFENDEUR(S)

S.A.R.L. ESPACE OMEGA [Adresse 7] [Localité 8]

Représentée par Maître Laurent BENOITON, avocat au barreau de Saint-Denis-de-la-Réunion

D'AUTRE PART,

En présence de Madame [J] [O], Commissaire du Gouvernement.

EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

La société civile Ouest Concassage Immobilier (OCIMMO), représentée par [P] [G], était propriétaire des parcelles cadastrées HN [Cadastre 6], [Cadastre 1], [Cadastre 3], [Cadastre 4] et [Cadastre 5], pour une superficie totale de 63.244 m², situées [Adresse 15] sur la commune de [Localité 16] (Réunion).

Par contrat de bail en date du 1er juillet 2011, la société OCIMMO avait donné à bail la parcelle HN [Cadastre 1] à la société Espace Oméga, également représentée par [P] [G], spécialisée dans l’événementiel.

En vue de constituer des réserves foncières dans le cadre du projet urbain Ecocité, la communauté d’agglomération du Territoire de la Côte Ouest (le TCO) a engagé, en juin 2013, une procédure d’expropriation des différentes parcelles dont la HN [Cadastre 1] où s’établissait l’Espace Oméga sur 12.000 m² de surface louée.

Le TCO a, par courrier du 14 janvier 2014, proposé à la société Espace Oméga un accompagnement aux fins de relocalisation de son activité commerciale, ce que cette dernière a décliné par courrier adressé le 20 janvier suivant.

Suite à la déclaration d’utilité publique préfectorale prononcée par arrêté en date du 13 mars 2014, le juge de l’expropriation a, selon jugement du 02 février 2015 (rectifié le 24 février 2015), fixé à la somme de 1.897.320 euros le montant de l’indemnité principale et à 192.232 euros celui de l’indemnité de remploi dus à la société expropriée OCIMMO sur la base de terrains non-constructibles d’une superficie de 63.244 m², soit une somme totale de 2.089.552 euros.

Par ordonnance en date du 11 mai 2015, le juge de l’expropriation de Saint-Denis a déclaré expropriés immédiatement pour cause d’utilité publique au profit de la Communauté Territoire de la Côte Ouest (le TCO) les immeubles, portions d’immeubles, droits réels immobiliers cadastrés dans les section HN [Cadastre 6], [Cadastre 1], [Cadastre 3], [Cadastre 4] et [Cadastre 5] appartenant à la société OCIMMO sur le territoire de la commune de [Localité 16] et a envoyé le TCO en possession.

Par un arrêt en date du 13 novembre 2017, la chambre de l’expropriation de la cour d’appel de Saint-Denis a infirmé partiellement le jugement du 02 février 2015 rectifié concernant l’indemnité de remploi qu’elle a ramenée à 190.732 euros et dès lors fixé l’indemnité totale à la somme de 2.088.052 euros.

La société OCIMMO ayant refusé de recevoir ladite somme, le TCO a consigné, selon décision du 23 février 2018, la somme de 2.089.552 euros (soit donc celle fixée avant révision par la cour d’appel) et en a informé la société OCIMMO par un acte signifié le 12 avril 2018.

Par acte du 23 septembre 2019, Le TCO a sollicité du juge de l’expropriation l’expulsion sous astreinte de la SARL Espace Oméga, mais ce dernier a, par jugement du 27 janvier 2020, rejeté la demande au motif que la SARL Espace Oméga devait pouvoir bénéficier d’une offre de relocalisation.

Selon rapport d’évaluation en date du 14 février 2022, la direction régionale des Finances Publiques a évalué le montant de l’indemnité d’éviction commerciale due à la SARL Espace Oméga à la somme de 87.000 euros.

Par courrier du 24 mars suivant, signifié le 21 décembre 2022, le TCO a présenté une offre de ce montant à la SARL Espace Oméga, qui n’y a pas répondu.

Par acte du 11 juillet 2023, enregistré au greffe le 18 juillet suivant, le TCO a sollicité du juge de l’expropriation qu’il fixe le montant de l’indemnité d’éviction due à la SARL Espace Oméga de la façon suivante : - 75.000 euros à titre d’indemnité principale, - 6.350 euros à titre d’indemnité de remploi, - 1.500 euros à